NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES DE LA SAS LISASUD POUR L’ANNEE 2017
Articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail
Entre,
La SAS LISASUD,
Dont le siège social est situé Route d’Aix Saint Jean, 83 170 BRIGNOLES, Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 448 600 569, Code NAF 4776Z, Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, et ayant tous pouvoirs aux effets des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein la SAS LISASUD suivantes :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2017 aux salariés de la SAS LISASUD à partir des éléments suivants :
L’avenant N° 126 du 16 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) au sein de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ;
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.
A cette fin une réunion s’est tenue le 23 novembre 2017.
A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu du faible niveau d’inflation, les résultats enregistrés par la SAS LISASUD sur l’exercice clos au 30 juin 2017, et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours, ils disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts.
Toutefois, et dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs telles que prévues par les dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu de mesures salariales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat des salariés de la SAS LISASUD.
Les mesures adoptées marquent également la volonté des partenaires sociaux de continuer à construire un statut social avantageux pour les salariés de la SAS LISASUD et de leur permettre d’améliorer leurs conditions de travail et de vie.
Dans ce but le présent accord contient des stipulations relatives à la revalorisation générale des salaires bruts, ainsi que des mesures visant à augmenter la prise en charge de l’employeur dans le financement du régime collectif et obligatoire de garanties frais de santé.
C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues. Article 1 – Objet Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants Du Code du travail. Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la mise en œuvre de mesures sociales complémentaires permettant d’agir sur le niveau des salaires effectifs.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié la SAS LISASUD dont le contrat de travail est cours au 1er janvier 2018.
Article 3 – Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires effectifs
Les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation des salaires bruts selon les stipulations de l’avenant 126 du 16 février 2017 de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux relatif à la rémunération annuelle garantie.
Article 3.1 – Assiette de revalorisation
La revalorisation s’appliquera sur la totalité du salaire mensuel brut associé au coefficient. Dans le cas ou le salarié perçoit plus que la rémunération annuelle garantie de son coefficient du fait d’un complément de salaire, son salaire mensuel est augmenté de la différence existante entre l’expression mensuelle de la rémunération annuelle garantie avant et après l’augmentation.
Article 3.2 – Montant de la revalorisation des salaires bruts Les rémunérations annuelles garanties pour l’année 2017 sont revalorisées par rapport aux montants des rémunérations annuelles garanties en vigueur en 2016 de :
+ 0.75 % pour le coefficient hiérarchiques 205 ;
+ 0.88 % pour le coefficient hiérarchiques 210 ;
+ 1.02 % pour le coefficient hiérarchique 215 ;
+1.15 % pour le coefficient hiérarchique 220 ;
+1.28 % pour le coefficient hiérarchique 225 ;
+1.21 % pour le coefficient hiérarchiques 230.
+ 0.80 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.
Article 3.3 – condition d’application
L’augmentation des salaires telle que négociée à l’article 3.2 sera appliquée une seule fois, sur l’assiette de revalorisation définie à l’article 3.1, à partir du 1er janvier 2017.
Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2018, avec rappel de salaire à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
Ainsi, il sera procédé à une revalorisation des salaires bruts de l’ensemble des salariés de la SAS LISASUD dont le contrat de travail est en cours d’exécution au 1er janvier 2018, pour l’ensemble de l’année 2017.
Article 4 – Mesures salariales complémentaires : répartition de la cotisation au titre des garanties frais de santé
Article 4.1 – Répartition de la cotisation
La SAS LISASUD dispose d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance, incluant les garanties frais de santé. En particulier, la cotisation servant au financement des garanties frais de santé est prise en charge pour partie par l’employeur et pour partie par le salarié. Au dernier état, l’employeur finance 50 % de la cotisation. Les partenaires sociaux conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, la répartition de la prise en charge de la cotisation garanties frais de santé entre l’employeur et le salarié, sans distinction de catégorie, est la suivante : Garanties
Part employeur
Part salarié
Complémentaire frais de santé
70 %
30 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et le salarié. Cet engagement en matière de répartition de la cotisation au titre des garanties frais de santé est repris par ailleurs dans un accord collectif négocié concomitamment par les partenaires sociaux et dont l’objet est la mise en place d’un régime de prévoyance (garanties invalidité, incapacité, décès, frais de santé) au sein de la SAS LISASUD, à compter du 1er janvier 2018. Article 4.2 – Date d’effet
La répartition de la cotisation telle que définit à l’article 4.1 entrera en application à compter du 1er janvier 2018.
Article 5 - Dispositions générales et finales
Article 5.1 – durée
Le présent accord est
conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 24 novembre 2017 et cesse de produire tout effet à l’échéance du terme, soit le 24 novembre 2018.
Article 5.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5.3 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.4 - Révision de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et s’applique automatiquement aux salariés.
Article 5.5- Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu à durée déterminée ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Article 5.6 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous version électronique, auprès de la Direccte de Toulon, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Draguignan.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail un exemplaire de l’accord sera transmis aux représentants du personnel. Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Brignoles le 24 novembre 2017 en 4 exemplaires originaux, dont
