La Société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions SAS, Etablissement de Parthenay sis 11, rue Gustave EIFFEL – 79200 PARTHENAY, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, et dont le siège social est situé 39, rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT Cedex 9, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels des entreprises a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions en lien avec l’aménagement et l’organisation du temps de travail, afin de répondre aux besoins organisationnels des activités de la société et aux attentes des salariés en lien avec l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, dans la mesure où elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l’attractivité de notre établissement et de nos emplois, la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement.
L’établissement de Parthenay dispose de deux primes en matière de sujétions d’horaires : une prime d’équipe et une prime de poste. Ces primes sont calculées sur le Salaire Minimale Hiérarchique du coefficient auquel est rattaché le poste, et, par conséquent, le salarié. Les nouvelles dispositions conventionnelles applicables au 1er janvier 2024 prévoient la mise en place d’une nouvelle classification qui, de fait, rend caduque les modalités de calcul de ces primes.
Aussi, depuis avril 2023, les parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions suivantes :
Accord de substitution
Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière de sujétions d’horaires (prime d’équipe et prime de poste) au sein de la société LISI AEROSPACE, établissement de Parthenay.
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de LISI AEROSPACE, Etablissement de Parthenay, qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée et d’un contrat de travail temporaire, et dont l’emploi appartient aux catégories A à E de la Convention Collective de la Métallurgie.
Dispositions liées au calcul et au versement de la Prime d’équipe - Personnel en 2x8 ; 3x8 ; 4x8 et Maintenance
Les parties signataires conviennent de la modification du calcul et de versement des primes d’équipe et de poste pour le personnel de jour en équipes successives (incluant le personnel de maintenance). Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui :
Occupent un emploi classifié de A1 à E10 de la Convention Collective nationale de la Métallurgie
Disposent d’un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté de jour (ex : 2x8 ; 3x8 ; 4x8 ; …).
Le travail posté impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les parties conviennent d’un commun accord du versement d’une prime dite d’« équipe » d’un montant fixé à 1,41 € / heure travaillée. Cette prime d’équipe se substitue aux primes de poste et d’équipe applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour les salariés dont le montant cumulé des deux primes d’équipe et de poste était supérieur à 1.41€/h au 31 décembre 2023, la différence sera réintégrée au taux horaire du salaire de base à due proportion.
La « prime d’équipe » figurera sur une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Dispositions liées au calcul et au versement de la Prime d’équipe - Personnel en VSD et de nuit
Les parties signataires conviennent de la modification du calcul et de versement de la prime d’équipe pour le personnel en VSD (travaillant les vendredi – samedi – dimanche) et le personnel travaillant de nuit.
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui :
Occupent un emploi classifié de A1 à E10 de la Convention Collective de la Métallurgie
Disposent d’un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté
Travaillent en horaire de nuit ou en horaire VSD conformément à l’accord relatif à l’équipe de suppléance VSD en date du 1er octobre 2020.
Le travail posté impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les parties conviennent d’un commun accord du versement d’une prime dite d’« équipe Nuit/VSD » d’un montant fixé à 0,76 € / heure travaillée. Cette prime d’équipe se substitue à la prime d’équipe applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour les salariés dont le montant actuel de la prime d’équipe était supérieur à 0.76€/h au 31 décembre 2023, la différence sera réintégrée au taux horaire du salaire de base à due proportion.
La « Prime d’équipe nuit/VSD » figurera sur une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en 5 exemplaires à Parthenay, le 19 janvier 2024
Pour la Direction Directeur d’Etablissement
Pour la CFDT, Délégué Syndical Pour la CGT, Délégué Syndical
