ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DUP LISI AEROSPACE
Entre
La société:
Raison sociale :
LISI AEROSPACE
Siren : B 320 152 333 RCS Paris Siège Social :
46-50 Quai de la Râpée
Code postal : CS 11 233 75583 PARIS CEDEX 12
Représentée par . Agissant en qualité de
D’une part, et
La Délégation Unique du Personnel représentée par :
, secrétaire de la DUP, en application du mandat exprès qu’elle a reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 septembre 2018,
Ci-après dénommée «
secrétaire de la DUP »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE), doit obligatoirement être mise en place avant le 31 décembre 2019. Cette mise en place se substitue à l’instance actuelle de représentation du personnel (DUP) qui était déjà le résultat de la fusion des instances : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Le mandat actuel des membres de la DUP LISI AEROSPACE arrive à échéance le 15 décembre 2019. Afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles, les membres de la DUP et la Direction de LISI AEROSPACE sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel en cours
Le terme initial des mandats des membres de la délégation unique du personnel est prévu le 15 décembre 2019. Afin de permettre la mise en place du CSE dans un calendrier adapté à l’organisation du travail au sein de LIA, les parties signataires du présent accord ont souhaité anticiper la date du début des opérations électorales. En applications des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettant la réduction des mandats, les parties conviennent en conséquence d’une réduction des mandats des membres de la DUP. Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance. Les parties signataires au présent accord décident de réduire la durée desdits mandats, au 11 décembre 2019. Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel prendront fin automatiquement à la date du 11 décembre 2019 au soir. Les élections du Comité Social et Economique seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette réduction.
Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 11 décembre 2019 et au plus tard lors de la mise en place effective du Comité Social et Économique. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales. Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à la DUP. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 19 septembre 2019.
Pour LISI AEROSPACE Pour la Délégation Unique du Personnel
