PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre :
- ……………………… Président de LISI AUTOMOTIVE Former, d’une part,
………………………….., Délégué syndical central CFDT
………………………….., Délégué syndical central CGT
d’autre part,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE
Compte tenu de la situation actuelle de pandémie de Covid 19 où l’ensemble de nos clients constructeurs et équipementiers sont à l’arrêt, notre carnet de commande est très fortement en baisse de l’ordre de -70% sur les mois de mars, avril et mai, amenant l’entreprise à un niveau de perte record jamais connu. Le redémarrage de l’industrie automobile, déjà en pleine mutation avant cette crise, sera très progressif et conduira sur l’ensemble de l’année à un recul considérable du chiffre d’affaires et de la marge. Dans ce contexte inédit, les priorités pour LISI AUTOMOTIVE Former sont :
La santé et la sécurité des salariés,
La continuité de service aux clients associée à la reprise d’activité progressive en toute sécurité,
La protection des fondamentaux de l’entreprise dont sa structure de couts et ses flux de trésorerie.
Conscients de ces enjeux les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti, au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 23 avril 2020, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2020 :
POLITIQUE SALARIALE
Pour le Personnel Cadre et Non-Cadre, une augmentation générale de 0,5% appliquée au 1er juillet 2020
Les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2020 ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2020, et uniquement celles-ci. Aucune autre mesure salariale ne sera appliquée en 2020.
B) FERMETURE DES SITES POUR CONGES PAYES PRINCIPAUX EN 2020
La période de fermeture de chaque établissement de LISI AUTOMOTIVE Former sera fixée unilatéralement par l’employeur selon les dispositions suivantes :
La période de fermeture sera étendue du 1er juin au 30 novembre 2020,
Une fermeture minimum de 2 semaines au mois d’août, semaine 32 et 33, soit du 3 août 2020 inclus au 14 août 2020 inclus sera appliquée.
La 3ème semaine sera accolée, soit en S31, soit en S34. Le délai de prévenance pour confirmer au salarié le positionnement soit en S31, soit en S34 sera fixé la 3ième semaine de juin (S25).
La quatrième semaine sera positionnée en une seule fois, sur une période pouvant aller jusqu’au 30 novembre 2020, en principe sur la période des vacances scolaires de la Toussaint, sauf impératif de service. Le délai de prévenance pour cette quatrième semaine sera de 2 semaines.
Pour les sites d’expédition ou installation spécifique (TTH), une continuité de service pourra être nécessaire et la fermeture sera organisée en fonction du besoin client.
Les jours de congés payés positionnés en dehors de la période légale ne donneront pas droit à des congés de fractionnement.
La cinquième semaine sera positionnée sur la semaine 52 du jeudi 24 décembre 2020 inclus au jeudi 31 décembre 2020 inclus, sauf permanence dans certains services et travaux particuliers justifiés.
MESURE CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITE EN 2020
La Direction fixe le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020. Le 1er juin 2020 serait donc un jour travaillé.
Compte tenu du niveau d’activité, il est décidé de placer un JRTT employeur sur le lundi de Pentecôte. Par exception certains postes clés pourraient être amenés à travailler. Compte tenu de la situation de chômage partiel ne permettant pas d’acquérir de JRTT, il sera admis que certains salariés n’ayant plus de JRTT soit en compteur négatif.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Delle, le 23 avril 2020, en 4 exemplaires Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former Le Délégué Syndical Central CFDT
