PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre :
- ……………………………….Président de LISI AUTOMOTIVE Former, d’une part,
…………………………., Délégué syndical central CFDT
………………………….., Délégué syndical central CGT
d’autre part,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE
Dans un marché automobile en pleine mutation et malgré des résultats de LISI AUTOMOTIVE Former en dégradation en 2018, et en très forte dégradation au premier trimestre 2019, les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti, au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 24 avril 2019, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2019 :
POLITIQUE SALARIALE
Pour le Personnel Non Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
AGS au 01/04/2019 : 1,6%
Enveloppe d’AR :0,1%
Dérive de l’ancienneté : 0,1%
Compte tenu de la date de signature du présent accord, l’application de l’augmentation générale sera effectuée sur la paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Pour le Personnel Cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,6% au 01/07/2019 avec une augmentation mini garantie de 1,6% pour les A et B. L’enveloppe d’AI sera complétée d’une enveloppe d’AR de 0,1% au 01/07/2019.
Il est précisé que, pour les Cadres et Non-Cadres :
les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2019 ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2019, et uniquement celles-ci ;
l’enveloppe d’AR vise à cibler des salariés qui auraient changé de fonction ou monté en compétence notamment ceux ayant suivi des parcours qualifiants ou dont le salaire se trouve être décalé par rapport à la grille de rémunération. Cette enveloppe sera également consacrée à combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces AR seront, de ce fait, ciblées et ne concerneront pas l’ensemble des personnes.
Par les mesures plus haut, il est assuré à chaque salarié Non-Cadres ou Cadres classés A ou B de bénéficier d’une augmentation garantissant le niveau d’inflation moyenne annuelle 2018 de 1.6%, donc d’une préservation de son pouvoir d’achat.
B) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2019 :
La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019 2019. Le 10 juin 2019 sera donc un jour en principe travaillé.
En fonction de son activité propre, chaque site décidera de placer ou de ne pas placer un JRTT employeur sur le lundi de Pentecôte. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Delle, le 24 avril 2019
Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former Le Délégué Syndical Central CFDT
