ACCORD SUR L’OCTROI D’UNE CONTRIBUTION PATRONALE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE
LISI GLOBAL SERVICES
Entre :
la société
LISI Global Services, dont le siège social est à Grandvillars (90), 2 rue Juvenal Viellard CS50603 – GRANDVILLARS - 90023 Belfort Cedex relevant de l'URSSAF de Belfort sous le n° 4370000018412774434, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Comptabilités de la société LISI GLOBAL SERVICES,
d'une part, et
Le
Comité Social et Économique, représenté par ses membres titulaires, XXX et XXX,
d'autre part,
ci-après dénommées individuellement et respectivement, « la Société », « la société LISI » et « le Comité Social et Économique » , ensemble « les Parties au présent accord » ou les « Parties »,
Préambule
La société LISI Global Services emploie plus de 50 salariés depuis moins de 12 mois et est dotée d’un Comité Social et Économique (CSE) de moins de 50 salariés.
Les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas du versement d’une contribution patronale pour les activités sociales et culturelles, ni d’un budget de fonctionnement.
Jusqu’à présent, les salariés de la société bénéficient des activités sociales et culturelles de la société LISI AUTOMOTIVE dans le cadre d’un accord temporaire et spécifique.
Cet accord prenant fin, le Comité Social et Économique de la Société a soumis une demande auprès de la Direction, afin qu’un budget destiné aux activités sociales et culturelles propre à la Société, ainsi qu’un budget de fonctionnement, soient mis en place.
Dans ce contexte, les Parties au présent accord se sont rapprochées et, après des échanges intervenus, ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Contribution aux activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique de la Société bénéficiera à compter du 1er janvier 2024 d’une contribution annuelle versée par l’employeur qui est destinée à financer des dépenses engagées en matière d’activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Société. Les activités sociales et culturelles sont définies comme toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise. Le montant de la contribution versée par la Société est fixé à 1,075 % de la masse salariale brute. Pour rappel, la masse salariale brute est constituée des salaires annuels bruts soumis des salariés de la société, desquels sont défalqués les montants liés à la surcomplémentaires santé, les avantages en natures, ainsi que les primes de partage de la valeur (PPV).
Ce budget ne peut se cumuler avec un quelconque autre budget quel que soit son origine et sa nature.
Article 2 : Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique de la Société bénéficiera à compter du 1er janvier 2024 d’une contribution annuelle versée par l’employeur qui est destinée à financer son fonctionnement, au sens de l’article C. trav., art. L. 2315-61 du code du travail.
Le montant de la contribution versée par la Société est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute. Le CSE pourra transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE pourra également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.
Article 3 : Versement de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement
La contribution aux activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés en deux fois par virement semestriel (janvier et juillet) par la Société par virement sur le compte bancaire du Comité Social et Économique dédié aux activités sociales et culturelles.
Article 4 : Gestion du budget alloué au financement des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement
Dans le cadre de la gestion des budgets mentionnés plus haut, le Comité Social et Économique de la Société bénéficie de la personnalité morale. Par conséquent, il est juridiquement habilité à détenir et administrer un compte bancaire ou à conclure un accord commercial avec les partenaires sélectionnés.
Les décisions relatives à la gestion de ces budgets seront prises par délibérations majoritaires des membres titulaires du Comité Social et Économique. Un trésorier sera désigné parmi les membres du Comité Social et Économique. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives et financières conformément aux délibérations du Comité Social et Économique.
Article 5 : Bénéficiaires du budget de financement des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique disposera librement du budget visé à l’article 1er du présent accord, sous réserve de ne commettre aucune discrimination ni inégalité de traitement. Ainsi, pour l’accès à une prestation donnée, les bénéficiaires doivent être placés dans la même situation.
L’accès aux activités sociales et culturelles est ouvert aux salariés de la Société et à leur famille, ainsi qu’aux stagiaires. Cela n’interdit pas toute différence de traitement entre les bénéficiaires des prestations, dès lors que celle-ci résulte de critères objectifs et s’appliquent identiquement à tous les bénéficiaires.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024. Il prendra automatiquement fin à son terme.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux éventuelles réunions organisées en vue de la négociation d’un avenant de révision, sans que cela ne les engage à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision ou de dénonciation du présent accord par l’une des parties devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de modification règlementaire ou légale relatives aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Économiques des entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner la possibilité d’un nouvel accord.
Dans les trois mois précédents la date de la fin du présent accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
En un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, pendant un délai d’un mois sur les lieux de travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Grandvillars, le 12 décembre 2023, En quatre exemplaires originaux Pour le CSE Pour la société
