PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu
entre :
la société
LISI Global Services, dont le siège social est à Grandvillars (90), 2 rue Juvenal Viellard CS50603 – GRANDVILLARS - 90023 Belfort Cedex relevant de l'URSSAF de Belfort sous le n° 4370000018412774434, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Comptabilités de la société LISI GLOBAL SERVICES,
d'une part, et
Le
Comité Social et Économique, représenté par ses membres titulaires, Monsieur XXX et Monsieur XXX,
d'autre part,
ARTICLE 1 : dispositions appliquées relatives à la durée et l’organisation du travail ainsi que la politique salariale Les discussions entre la Direction de LISI Global Services et les membres titulaires du CSE de l’entreprise ont abouti au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 10 mars, 17 mars et 24 mars 2026, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2026 :
POLITIQUE SALARIALE
Pour le personnel Non-cadre, les augmentations seront attribuées de la façon suivante :
Un montant forfaitaire individuel de 40€ sur la paie d’avril 2026, rétroactive au 1er janvier 2026
Enveloppe de 0,4% pour les Augmentations Individuelles (AI) sur la paie d’avril 2026, rétroactive au 1er janvier 2026.
Pour le personnel Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
Augmentation Générale (AG) de 1,4% sur la paie d’avril 2026, rétroactive au 1er janvier 2026.
Enveloppe de 0,3% pour les Augmentations Individuelles (AI) sur la paie d’avril 2026, rétroactive au 1er janvier 2026.
Il est précisé que l’enveloppe d’AI vise à reconnaître uniquement les salariés les plus performants (parmi les personnes A et certaines personnes classées B), et à effectuer des ajustements de salaire pour des personnes dont le salaire se trouve être décalé par rapport à la grille de rémunération. Ces AI seront donc ciblées et ne concerneront pas l’ensemble des personnes. Il est précisé que les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2026. Ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2026, et uniquement celles-ci.
- Pour rappel le niveau d’inflation moyenne qui s’affichait à 0.9% hors tabac en 2025, baisse depuis plusieurs mois pour s’afficher à 0.8% hors tabac (inflation en glissement annuel 2024). Au travers la politique salariale décidée pour 2026 la Direction assure donc le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
B) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2026 :
La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026. Le 25 mai 2026 sera donc un jour en principe travaillé. Un JRTT employeur sera positionné directement par le service Paie. ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
En un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, pendant un délai d’un mois sur les lieux de travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Grandvillars, le 31 mars 2026, En quatre exemplaires originaux Pour le CSE
