« Accord Relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail » Société LIT UP
Cet accord signé entre la direction de la Société LIT UP et l’ensemble de ses salariés le 30/12/2023 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Date de signature : 30/12/0023
Nature : Accord
Raison sociale : LIT UP
Établissement : 495 241 788 00035
Temps de travail : les points clés de la négociation La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Durée collective du temps de travail
Entre les soussignés :
La société LIT UP
dont le siège social est 18 rue des Capucins 69001 Lyon représentée par
Mme XXXXXX agissant en qualité de Gérante
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET
L’ensemble des salariés de la Société LIT UP.
D’autre part,
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de LIT UP. Les salariés concernés relèvent de la Convention Collective Nationale (CCN) en usage au moment de la signature de cet accord et sont détenteurs d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, et ce, à temps complet ou temps partiel. La CCN en usage au sein de LIT UP au moment de la signature de cet accord est la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090). L’accord est établi dans le respect des dispositions de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13/06/1998 fixant la durée légale du travail à 35h00 au 1er janvier 2000, en application au sein de LIT UP. Cet accord répond aux ordonnances de la loi Macron, notamment ceux en matière de négociation d’accords d’entreprises.
Salariés Non Concernés :
Les modalités définies dans cet accord ne concernent pas :
les salariés sous contrat intérimaire, sous contrat à durée déterminée d’usage (dit CDDU), sous contrat intermittent, sous contrat d’apprentissage
les salariés non-cadres
Salariés en Temps Partiel
Par définition, les salariés à Temps Partiel n’effectuant pas de temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures ne sont pas concernés par l’octroi de jours de RTT.
CHAPITRE 2 : REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES PRESENT A LA DATE D’EFFET DE L’ACCORD Réduction journalière du Temps de Travail : Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, les collaborateurs cadre seront sur un horaire hebdomadaire de 37 heures de temps de travail effectif, accompagnés d’acquisition de JRTT (Jours de Réduction de Temps de Travail) Les collaborateurs bénéficieront d’une pause quotidienne d’une heure pour déjeuner.
Mise en place de jour de réduction du temps de travail (JRTT) :
Les droits :
Chaque salarié cadre de LIT UP bénéficiera d’une banque de jours dits de R.T.T. (Réduction de Temps de travail) de 12 jours. Ces jours ouvrés de R.T.T. sont acquis au prorata, par mois complet de travail effectué. En cas de mois de travail incomplet, le nombre de journées de réduction du temps de travail sera calculé au prorata du temps de présence et de travail effectif au sein de l’entreprise. Seules les périodes d’absence considérées par la loi ou la convention collective comme du temps de travail effectif donnent droit à l’acquisition de journées de R.T.T.
Modalités d’application des JRTT :
Les JRTT seront décomptés en jours ouvrés.
Les JRTT sont appréciés sur une période de référence fixée du 1er Janvier au 31 décembre de chaque année.
Les JRTT devront être pris avant la date de fin du 31 janvier de l’année N+1. A défaut, ils seront considérés comme perdus.
Les JRTT pourront se prendre par demi-journée.
Les dates de prises de JRTT pourront se prendre après accord du supérieur hiérarchique direct avec un minimum de 7 jours avant la prise effective du congé.
L’absence de validation, de la part du Manager, 9 jours avant la date de prise du JRTT vaut acceptation.
Pour les demandes posées au maximum 9 jours avant la date de prise du JRTT, la réponse du manager devra intervenir dans les 48h, passé ce délai, le JRTT sera accordé.
Pas de possibilité de poser un JRTT le vendredi en cas de cumul avec la pose de CP
Les JRTT pourront être cumulés sans toutefois dépasser plus de deux jours par mois.
Le nombre total de salariés absents par mois au titre des JRTT ne pourra avoir pour effet d’empêcher le bon fonctionnement de services et/ou département et de l’entreprise au sens large. (Sauf accord spécifique de la Direction).
A compter du 1er janvier 2024, tous les collaborateurs se verront affecté un décompte de leur JRTT au même titre que le décompte de congés payés.
CHAPITRE 3 : REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES POUR LES EMBAUCHES POSTERIEURES A LA DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Salariés Concernés :
Les modalités définies dans ce chapitre concernent les salariés cadres sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou à durée déterminée (CDD) entrant chez LIT UP à partir de la date d’effet de l’accord. Les nouveaux embauchés sont soumis à l’horaire collectif déterminé à l’article 2.1 en ce qui concerne les collaborateurs cadre sur une base horaire, avec attribution de 12 jours de RTT. Pour la première année, le forfait annuel sera calculé au prorata, en fonction de la date d’embauche.
Pour les collaborateurs assujettis à un forfait jours annuels, le nombre de jours de travail est de 230 jours – le nombre de RTT (calculé au prorata en fonction de la date d’embauche). CHAPITRE 4 : VIE DE CET ACCORD Consultation préalable à cet accord : En l’absence de CSE, le personnel de LIT UP a été consulté préalablement à la mise en œuvre de cet accord. CHAPITRE 5 : DUREE – DENONCIATION - RESILIATION
Date d’Application
Le présent accord prendra effet au 01/01/2024.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans non compressible et pourra se poursuivre d’année en année, après cette échéance par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR.
Remise en cause de l’accord
Les conditions de remise en cause de cet accord sont :
Modification des dispositions réglementaires et législatives issues de la Loi du 13/06/1998 sur les 35 heures.
Abrogation simple de cette même loi.
Modification de la Convention Collective en usage au sein LIT UP.
Dans le cas où les dispositions édictées par la Loi du 13/06/1998 et ses textes d’application viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées par voies législative et/ou réglementaire, les dispositions concernées du présent accord donneraient lieu à adaptation par voie d’avenant. Les avenants éventuels devront respecter le déroulé de vie vu au chapitre 4.
CHAPITRE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise LIT UP et porté à la connaissance de chaque collaborateur. Conformément aux dispositions du code du Travail, il sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
