À L’AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
À L’AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
Société LIT UP – CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090)
Entre les soussignés :
La société LIT UP, SARL, SIREN 495 241 788
SIRET : 495 241 788 00043, Code APE 90.01Z,
Adresse : 15 rue des Capucins – 69001 Lyon, Représentée par le représentant légal,
Ci-après « l’Employeur », D’une part,
Et
Les salariés compris dans le champ d’application du présent avenant, ci-après « les Salariés »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les Parties rappellent l’existence de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 30 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024 ci-après « l’Accord RTT ». L’Accord RTT prévoit l’attribution de JRTT aux salariés cadres relevant de l’horaire collectif (37h) et fixe notamment une période de référence du 1er janvier au 31 décembre, avec prise des JRTT au plus tard le 31 janvier N+1. Dans un objectif de sécurisation juridique, de mise en cohérence documentaire, et afin d’ouvrir, à compter de l’année 2026, une faculté encadrée de monétisation des JRTT et/ou d’affectation au PER d’entreprise obligatoire (PERO) ARIAL/CNP (en l’absence de CET), il a été convenu ce qui suit.
Article 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet de :
Rectifier et mettre à jour les mentions d’identification d’établissement utilisées pour l’exécution et le dépôt de l’Accord RTT ;
Supprimer toute référence au forfait jours “230 jours”, non appliqué au sein de la société ;
Instaurer, à compter des JRTT acquis à partir du 01/01/2026, une faculté annuelle, plafonnée, de renonciation à des JRTT à la demande du salarié, ouvrant droit, au choix du salarié et sous réserve de l’accord de l’employeur :
Soit à un paiement en paie,
Soit à une affectation au PERO ARIAL/CNP.
Article 2 — Champ d’application
Le présent avenant s’applique exclusivement :
Aux salariés cadres permanents de LIT UP,
Titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) relevant du dispositif JRTT de l’Accord RTT,
À l’exclusion des salariés non-cadres et des salariés sous CDDU / intermittents du spectacle.
Article 3 — Mise à jour des mentions d’identification - SIRET
Les Parties rappellent que l’Accord RTT a été conclu au niveau de la société LIT UP (SIREN 495 241 788).
Pour les besoins d’exécution, de publicité et de dépôt du présent avenant (et des actes subséquents), les Parties retiennent les mentions actualisées suivantes :
SIRET : 495 241 788 00043 ;
Adresse : 15 rue des Capucins – 69001 Lyon.
Article 4 — Suppression de la référence au “forfait jours 230 jours”
Toute référence, dans l’Accord RTT, à un dispositif de forfait annuel en jours (« 230 jours ») est supprimée et réputée non écrite, aucun salarié n’étant placé sous convention individuelle de forfait jours, et aucun régime collectif n’étant mis en œuvre à cet effet.
Article 5 — Principe : renonciation à des JRTT acquis
À compter des JRTT acquis à partir du 1er janvier 2026, le salarié peut demander à renoncer à tout ou partie de ses JRTT non pris, dans les conditions du présent avenant, en contrepartie :
Soit d’un paiement,
Soit d’une affectation au PERO.
La renonciation est volontaire, à l’initiative du salarié. Elle ne peut donner lieu à aucune mesure défavorable en cas d’absence de demande.
L’employeur conserve la faculté de refuser toute demande, notamment pour des motifs d’organisation, de continuité de service, ou de respect des durées maximales et repos.
Article 6 — Plafond annuel
Le nombre total de JRTT pouvant faire l’objet, par année civile et par salarié, d’un paiement et/ou d’une affectation au PERO est plafonné à 10 jours.
En cas d’acceptation de la demande de paiement, les JRTT renoncés donnent lieu à une rémunération calculée conformément à l’article 9, avec une majoration au moins égale à celle applicable aux heures supplémentaires.
Le paiement intervient sur la paie de décembre de l’année considérée, selon le calendrier de l’article 8.
Article 8 — Option 2 : Affectation au PER d’entreprise obligatoire - PERO ARIAL/CNP
En l’absence de CET, le salarié peut demander que la valorisation correspondant aux JRTT renoncés soit affectée au PERO ARIAL/CNP en vigueur dans l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an, conformément aux règles applicables au PER d’entreprise obligatoire.
L’affectation est réalisée sous réserve :
des conditions du règlement du PERO et des modalités techniques de l’organisme gestionnaire,
et de l’accord exprès de l’employeur dans les conditions de l’article 5.3.
Le versement intervient au plus tard en décembre de l’année considérée, selon le calendrier de l’article 9, sous réserve du calendrier de traitement de l’organisme.
Article 9 — Calendrier annuel
Périodicité : une seule campagne annuelle.
Dépôt des demandes : la demande doit être formulée entre le 1er et le 30 novembre de chaque année, pour les JRTT acquis au titre de l’année en cours et non pris.
Réponse de l’employeur : réponse écrite dans un délai de 8 jours ouvrés ; l’absence de réponse vaut refus.
Traitement paie / PERO : paiement et/ou versement au PERO effectué en décembre (paie de décembre / versement décembre).
Clause de régularisation : si, entre la date de la demande et la clôture de l’exercice JRTT au 31 décembre, le solde de JRTT éligible varie (acquisition au prorata, absences, prises intervenues), la société procède à une régularisation sur la paie de janvier N+1 (ou ajuste le versement PERO), afin que le nombre de jours effectivement rachetés/affectés corresponde au solde réel éligible, dans la limite du plafond annuel.
Première campagne : la première campagne au titre du présent avenant est fixée à novembre 2026 pour un traitement décembre 2026 et vise les JRTT acquis au titre de l’année 2026.
Article 10 — Valorisation
Unité de conversion :
1 journée de JRTT = 7 heures,
1 demi-journée = 3,5 heures.
Base de calcul : taux horaire issu de la rémunération mensuelle brute de base (hors remboursements de frais), rapportée à la durée mensuelle de référence.
Majoration : la valorisation est affectée d’une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire applicable ; à défaut de stipulation plus favorable, la majoration légale est appliquée.
Un bulletin de paie/justificatif distinct ou une ligne dédiée identifie le rachat de JRTT et la majoration.
Article 11 — Régime social et fiscal
Option paiement : le traitement social et fiscal est appliqué conformément au régime en vigueur relatif à la renonciation à des jours de repos et à l’assimilation aux heures supplémentaires, dans les conditions légales et limites applicables, le dispositif étant applicable jusqu’au 31/12/2026.
Option PERO : les versements au PERO sont traités conformément au régime social et fiscal du PER d’entreprise obligatoire, et au plafond applicable aux jours de repos non pris (10 jours/an), selon les règles en vigueur et le règlement du plan.
Sauvegarde : en cas d’évolution des textes ou de doctrine rendant inapplicable tout ou partie du régime de faveur, les Parties conviennent que les sommes restent dues selon les modalités du présent
avenant, mais seront assujetties selon le droit commun, sans remise en cause de la validité du présent avenant.
Article 12 — Contrôles - durées maximales & repos
Avant toute acceptation, l’employeur vérifie la compatibilité de la renonciation avec le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. La demande peut être refusée si ces exigences ne sont pas garanties.
Article 13 — Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant suit le régime de durée, de révision et de dénonciation prévu par l’Accord RTT.
Article 14 — Ratification – Dépôt – Publicité
Le présent avenant est soumis à la procédure applicable aux entreprises de moins de 11 salariés: communication du projet aux salariés compris dans son champ d’application, respect du délai légal minimal, puis ratification à la majorité des 2/3.
Un procès-verbal de ratification est établi.
Le présent avenant et ses pièces sont déposés sur la plateforme TéléAccords avec une version destinée à la publication.
Article 15 — Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt sur TéléAccords.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux JRTT acquis à compter du 01/01/2026, selon le calendrier de l’article 9.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026.
Pour la société LIT UP Mme XXXX, Gérante
Signature :
Ratifié par référendum des salariés compris dans le champ d’application des cadres permanents, selon PV en date du 15 janvier 2026.
