Accord collectif relatif à la valorisation de l’ancienneté
au sein de l’établissement HISSEO
Entre :
La Société LIVAH dont le siège social est situé 47 Boulevard des Pays Bas à RENNES (35200),
Représentée par …………………. en sa qualité de Directrice,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée à cet effet par ……………en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La Société LIVAH est composée de trois établissements, à savoir :
l’établissement ALFADI au sein duquel est appliqué la convention collective nationale des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) du 15 octobre 1974,
l’établissement AIVS au sein duquel est appliqué la convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956,
l’établissement HISSEO au sein duquel est appliqué la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997.
La convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956 prévoit des dispositions pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, à savoir une majoration de salaire tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire.
S’agissant de l’établissement ALFADI, la convention collective CHRS prévoit également des dispositions pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, à savoir un avancement dans les grilles de rémunération conventionnelles en fonction de l’ancienneté acquise du salarié.
En revanche, il n’existe aucune disposition similaire dans la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997 et par conséquent au sein de l’établissement HISSEO.
Dans un souci d’équité, la Direction ainsi que l’organisation syndicale SUD ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord collectif d’entreprise mettant en place un système de valorisation de l’ancienneté au sein de l’établissement HISSEO.
Des réunions de négociation se sont tenues dans le cadre des NAO 2024 en ce sens aux dates suivantes :
4 novembre 2024
28 novembre 2024
12 décembre 2024
15 janvier 2025
27 février 2025
10 mars 2025
24 avril 2025
Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer uniquement aux salariés de l’Etablissement HISSEO.
Article 2 – Dispositif de valorisation de l’ancienneté
Il a été convenu entre les parties afin de tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, d’instaurer une prime d’ancienneté calculée de la manière suivante : majoration du salaire mensuel brut d’un montant de 32 euros bruts tous les 3 ans, au 1er jour du mois de la date d'anniversaire d’embauche des salariés. Les absences, quelles qu’elle soient, n’auront aucune incidence sur le calcul de l’ancienneté
A titre d’exemple, un salarié embauché le 15 juin 2025, bénéficiera d’une majoration de son salaire mensuel brut au 1er juin 2028.
Il est expressément convenu que le dispositif de valorisation susmentionné et le montant (à savoir 32 euros bruts) seront réévalués à l’occasion des négociations obligatoires.
Il est précisé que le présent dispositif de valorisation de l’ancienneté sera rétroactif selon les modalités suivantes :
reprise de l’ancienneté acquise du salarié depuis sa date d’entrée dans la société pour le calcul de sa prime d’ancienneté ;
mise en place effective de la prime au 01 janvier 2025.
A titre d’exemple, un salarié embauché le 1er juin 2018, donc ayant une ancienneté de 6 ans au 1er janvier 2025, bénéficiera d’un rappel de salaire d’un montant de 32 € x 2 x 4 mois soit 256 euros brut sur son bulletin de mai 2025.
Article 4 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction, des représentants CSE et du représentant syndical.
Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.
La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 janvier 2025.
Article 6 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, le tableau syndical et le système d’information des ressources humaines.
