ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES LIVE NATION SAS, LIVE NATION FRANCE FESTIVALS ET ENTRE DEUX
Application de l'accord Début : 24/11/2023 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOCIETES LIVE NATION SAS, LIVE NATION France FESTIVALS ET ENTRE DEUX
Entre les soussignés :
LIVE NATION SAS
Société par actions simplifiée Dont le siège social est fixé au 11 rue Paul Lelong 75002 Paris Siret 513 451 468 RCS Paris - NAF : 9001Z Représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée «
LIVE NATION SAS » ou « LIVE NATION »,
De première part,
LIVE NATION FRANCE FESTIVALS
Société par actions simplifiée Dont le siège social est fixé au 253 boulevard de Leeds 59777 Lille Siret 488 013 905 RCS Lille Métropole - NAF : 9001Z Représentée par son Président
Ci-après dénommée «
LIVE NATION FRANCE FESTIVALS » ou « LNFF »,
De deuxième part,
ENTRE DEUX
Société par actions simplifiée Dont le siège social est fixé au 13 rue du Mail 75002 Paris Siret 827 744 186 RCS Paris - NAF : 7312Z Représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée «
ENTRE DEUX »,
De troisième part,
ET
Les membres élus titulaires du comité social et économique de LIVE NATION, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommé le «
CSE LIVE NATION »,
De quatrième part,
Les membres du personnel de LNFF, consultés sur le projet d’accord et l’ayant ratifié à la majorité qualifiée des deux tiers, selon procès-verbal de consultation joint au présent accord ;
De cinquième part,
Les membres du personnel d’ENTRE DEUX, consultés sur le projet d’accord et l’ayant ratifié à la majorité qualifiée des deux tiers, selon procès-verbal de consultation joint au présent accord ;
De sixième et ultime part, Ci-après dénommés conjointement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc151106828 \h 4 CHAPITRE 1 : RAPPEL DES CRITERES DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc151106829 \h 5 CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE LIVE NATION PAGEREF _Toc151106830 \h 6 CHAPITRE 3 : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES LIVE NATION PAGEREF _Toc151106831 \h 7 CHAPITRE 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES LIVE NATION PAGEREF _Toc151106832 \h 8 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151106833 \h 10 5.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc151106834 \h 10 5.2.Révision PAGEREF _Toc151106835 \h 10 5.3.Dénonciation PAGEREF _Toc151106836 \h 10 5.5.Information des salariés PAGEREF _Toc151106837 \h 11 5.6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc151106838 \h 11 5.7.Signature électronique PAGEREF _Toc151106839 \h 11 ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LIVE NATION FRANCE FESTIVALS PAGEREF _Toc151106840 \h 12 ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL D’ENTRE DEUX PAGEREF _Toc151106841 \h 13
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution de ses activités en France, le Groupe Live Nation, qui exerce dans le domaine du spectacle vivant, a corrélativement fait évoluer son organisation et sa structuration juridique, afin de refléter les différents domaines d’activité développés et pour la plupart complémentaires. Dans le même temps, le Groupe en France a souhaité harmoniser autant que possible le statut social applicable aux salariés des différentes entités, dans une optique de simplification du dialogue social et une cohérence dans la gestion des ressources humaines. Dans ce contexte, il est apparu opportun aux Parties de se réunir en vue de reconnaitre, par le biais du présent accord collectif une unité économique et sociale entre elles, sur la base des constats et intentions communs rappelés ci-après (l’ «
Accord »).
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES CRITERES DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties rappellent qu’une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre entités juridiquement distinctes titulaires de la personnalité morale répondant aux critères cumulatifs de l’unité économique et de l’unité sociale.
L’unité économique, qui se caractérise par :
Une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ;
Des activités similaires et/ou complémentaires déployées par chacune des entités composant l’UES.
L’unité sociale, qui se caractérise par :
Une communauté de travailleurs résultant de statut social et conditions de travail similaires, sans toutefois que les entités doivent relever d’une même convention collective de branche ;
Au moyen notamment d’une politique de gestion commune des ressources humaines ;
Permettant une certaine permutabilité du personnel entre les entités du périmètre.
CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE LIVE NATION
En considération des critères cumulatifs précités présidant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale, les Parties font les constats suivants :
Sur le plan de l’unité économique :
Les différentes entités disposent d’une direction commune, que ce soit la direction générale, financière ou des ressources humaines, les fonctions support étant par ailleurs centralisées au niveau de Live Nation ;
Live Nation, LNFF et Entre Deux évoluent sur un même secteur d’activité, à savoir l’organisation de concerts et d’événements « live », et développent des activités similaires ou complémentaires. En effet, Live Nation est en charge de la promotion et la production des spectacles, concerts et tournées dans les salles et stades ; LNFF, de l’organisation des festivals en plein air ; Entre Deux est notamment en charge de l’évènementiel et de la communication autour de ces évènements organisés en France par le Groupe Live Nation au travers de ces deux sociétés.
Sur le plan de l’unité sociale :
Les conditions de travail des différents salariés de ces entités sont globalement similaires, et le statut social tend à une uniformisation déjà amorcée, notamment en matière de gestion du temps de travail, des politiques de rémunérations ou des conditions d’emploi ;
La détermination de la politique et la gestion des ressources humaines au sein de chacune des entités est centralisée au niveau de Live Nation ;
La culture commune entre ces trois entités assure une permutabilité du personnel d’une entité à l’autre, le cas échéant au moyen d’un court temps d’adaptation aux fonctionnements et process propres à chaque société.
En conséquence, constat étant ainsi fait, les Parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
LIVE NATION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est au 11 rue Paul Lelong 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 451 468,
LIVE NATION FRANCE FESTIVALS, société par actions simplifiée dont le siège social est au 253 boulevard de Leeds 59777 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 013 905,
ENTRE DEUX, société par actions simplifiée dont le siège social est au 13 rue du Mail 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 744 186 ;
(ci-après l’ «
UES Live Nation »).
CHAPITRE 3 : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES LIVE NATION
3.1. Personnalité juridique
L’UES Live Nation reconnue dans le cadre du présent accord n’emporte aucune conséquence sur la personnalité juridique propre à chaque entité qui la compose. Par conséquent, l’UES Live Nation, qui n’est pas pourvue de la personnalité juridique, ne saurait se substituer aux entités qui la composent pour les aspects autres que ceux expressément prévus au présent Chapitre 3. Ainsi, chaque entité composant l’UES Live Nation conservera ses pleines attributions d’employeur à l’égard des salariés qui la composent, en particulier ses pouvoirs de direction et disciplinaire, ainsi que ses obligations déclaratives.
3.2. Mise en place d’une présentation du personnel commune à l’UES Live Nation
En application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, la reconnaissance de l’UES Live Nation a pour conséquence l’obligation de mettre en place une représentation du personnel à ce niveau (le «
CSE de l'UES Live Nation »). La Société initiera les démarches en vue de l’organisation de l’élection du CSE de l’UES Live Nation dès après la reconnaissance de l’UES Live Nation dans le cadre du présent Accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.
3.3 Fin des mandats des instances représentatives du personnel existantes à ce jour
A la date de conclusion du présent Accord, seule la société LIVE NATION dispose d’une représentation du personnel élue, dont les mandats prendront fin, selon la plus proche des deux dates, à leur échéance normale ou au jour de la proclamation des résultats des élections aux fins de mise en place du CSE de l’UES Live Nation.
3.4. Statut collectif
En application des dispositions légales en vigueur, les Parties reconnaissent la faculté pour les entités composant l’UES Live Nation de conclure des accords collectifs d’UES ou d’adopter des engagements unilatéraux d’UES, chaque fois que les sujets trouveront une applicabilité commune à ces entités et s’inscriront dans la dynamique affichée d’harmonisation du statut social et des conditions de travail des salariés.
A toutes fins utiles, et en lien du rappel opéré à l’article 3.1. ci-avant, il est précisé que chaque entité composant l’UES Live Nation conservera la faculté d’adopter un statut collectif qui lui est propre, en fonction notamment de ses particularités.
CHAPITRE 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES LIVE NATION
4.1.Élargissement du périmètre de l’UES Live Nation
La pertinence du périmètre de l’UES Live Nation sera réévaluée au terme de chaque cycle électoral.
Au terme de ces réflexions, si cela s’avérait nécessaire et justifié, l’actuel périmètre de l’UES Live Nation pourrait le cas échéant être élargi dans l’hypothèse où :
le capital social d’une société serait détenu pour plus de 50 % par l’une des sociétés composant l’UES Live Nation ; ou,
une société serait détenue pour plus de 50 % de son capital social par la même société mère que l’une des sociétés composant l’UES Live Nation ; ou,
une société appartiendrait au groupe de sociétés Live Nation Entertainment ;
Et,
les critères cumulatifs d’unité économique et d’unité sociale entre les entités composant l’UES Live Nation et une ou plusieurs sociétés répondant à l’une des hypothèses (i) à (iii) précitées seraient réunis et feraient l’objet d’un constat commun.
Un tel élargissement de l’UES Live Nation serait alors reconnu dans le cadre d’un avenant au présent Accord, conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’élargissement de l’UES Live Nation entrainerait de facto aux nouvelles entités la composant l’application de l’ensemble des normes collectives en vigueurs au niveau de l’UES (accords collectifs, engagements unilatéraux et éventuels usages en vigueur au sein du périmètre de l’UES au jour de l’élargissement de cette dernière).
4.2.Réduction du périmètre ou disparition de l’UES Live Nation
La réduction du périmètre ou la disparition de l’UES pourrait se présenter dans les hypothèses suivantes :
la cession, totale ou partielle, d’une ou plusieurs entités composant l’UES Live Nation à une société tierce au groupe Live Nation Entertainment ; ou
la dissolution ou plusieurs entités composant l’UES Live Nation ; ou
le changement d’activité d’une ou plusieurs entités composant l’UES Live Nation ;
et qui aurait pour conséquence que les critères d’unité économique et/ou d’unité sociale entre ladite entité et les autres sociétés composant l’UES Live Nation fassent défaut.
Ni la cession de contrôle, ni la dissolution, ni le changement d’activité de l’une des sociétés composant l’UES Live Nation ne remettront en cause son existence entre les autres sociétés demeurant dans son périmètre, sous réserve (i) du maintien d’au moins deux sociétés distinctes et (ii) de l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale entre elles.
La réduction du périmètre de l’UES Live Nation serait entérinée par la conclusion d’un avenant au présent Accord.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut, en tout état de cause, être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’éventuel avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les conditions légales en vigueur.
Modalités de conclusion et de validation de l’Accord
Le présent Accord est conclu dans les conditions légales de droit commun applicables à chaque entité composant l’UES Live Nation, en fonction notamment de son effectif.
LNFF et ENTRE DEUX
A la date de conclusion du présent Accord, les sociétés LNFF et Entre Deux emploient moins de 11 salariés.
En application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le projet d’Accord a été soumis à la consultation des salariés de chacune de ces entités, qui l’ont ratifié à la majorité des deux tiers des inscrits le 14/11/2023, selon procès-verbaux annexés respectivement en Annexe 1 pour LNFF et en Annexe 2 pour Entre Deux.
LIVE NATION
A la date de conclusion du présent Accord, la société LIVE NATION emploie plus de 50 salariés.
En application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, en l’absence de délégué syndical, les membres titulaires élus du CSE Live Nation ont manifesté leur intention de négocier avec la Direction de Live Nation le présent Accord hors mandatement syndical.
Information des salariés
Le présent Accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet des sociétés composant l’UES Live Nation.
Un exemplaire de l’accord sera également remis aux membres titulaires du CSE de la société LIVE NATION SAS.
Formalités de dépôt et de publicité
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités prévues aux articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, en application de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Signature électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord signé de manière dématérialisée dans le cadre de la plateforme de signature électronique DocuSign :
constitue l’original dudit document ;
constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;
a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacun des signataires et aux tiers ;
est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les signataires.
En conséquence, les Parties reconnaissent que le présent accord signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit accord, de l’identité des signataires et de leur consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent de l’accord signé de manière dématérialisée.
Signé électroniquement par les Parties via DocuSign
ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LIVE NATION FRANCE FESTIVALS
ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL D’ENTRE DEUX
