ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
COMPANY COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE IMPLEMENTATION OF ON-CALL DUTIES
ENTRE LES SOUSIGNES :
La société LIVEACTION France, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé au 1 Impasse Marcel Chalard – 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 833 878 853, représentée par, Gérant, dûment autorisé aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société, représentant la majorité des suffrages obtenus au cours des dernières élections et représentés par, élu titulaire, dûment mandatée,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
LIVEACTION France, limited liability company with a capital of EUR 7,500, whose registered office is located in Toulouse (31100), 1 Impasse Marcel Chalard, registered with the RCS of Toulouse under the number 833 878 853, represented by, Manager, duly authorized for the purpose hereof,
Hereinafter referred to as "the Company,”
On the one hand,
AND:
The employee representatives of the Company's Social and Economic Committee (CSE), representing the majority of votes obtained during the last elections and represented by, elected incumbent, duly authorized,
On the other hand,
Hereinafter referred to together as "the Parties".
PREAMBULE
La société LIVEACTION France fournit des solutions de gestion de la performance des réseaux dans le monde entier sous sa marque LiveAction. Quelle que soit la qualité de l’organisation du travail, des interventions peuvent être effectuées d’urgence, en dehors de toute programmation, pour garantir le bon fonctionnement de l’activité. Le présent accord marque la volonté commune des Parties d’instaurer un régime d’astreinte afin notamment de pouvoir assurer la maintenance des solutions vendues aux clients de l’entreprise. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de convenir ensemble des modalités et conditions dans lesquelles s’exerceront les astreintes au sein de la Société. Les Parties reconnaissent que le présent accord prime sur les éventuelles dispositions convenues au niveau de la branche portant sur le même objet. De même, les dispositions du présent accord annulent et remplacent tous les éventuels usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de la Société.
PREAMBLE
LIVEACTION France is specialized in providing network performance management solutions throughout the world under its LiveAction brand, Regardless of the quality of the work organization, interventions may be carried out urgently, outside of any schedule, to guarantee the operation of the business. The present agreement marks the common will of the Parties to set up an on-call regime in order to ensure the maintenance of solutions sold to the company's customers. It is in this context that the Parties met to agree on the terms and conditions under which on-call duty will be performed within the Company. The Parties acknowledge that this agreement takes precedence over any provisions agreed at industry level relating to the same subject. Likewise, the provisions of this agreement cancel and replace any practices, unilateral commitments and atypical agreements with the same subject matter previously applicable within the Company. OBJET Le présent accord est conclu sur le fondement des articles L.3121-11 et suivants du code du travail. Il a pour objet de mettre en place les astreintes au sein de la Société et de fixer notamment le mode d’organisation de ces astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle les astreintes donnent lieu.
1. SUBJECT
This agreement is concluded on the basis of articles L.3121-11 and seq. of the French Labor Code. The purpose of this agreement is to set up on-call duty within the Company and to determine, in particular, how such duty is to be organized, the terms and conditions for informing and giving advance notice to the employees concerned, and the compensation to which on-call duty gives rise. Définition Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a demeure à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail de l’entreprise (article L.3121-9 du Code du travail). Il résulte de ces dispositions que : les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’intervient pas ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ; en cas d’intervention, la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, le temps d’intervention incluant le temps de trajet.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.
2. DEFINITION
A period of on-call duty is defined as a period during which the employee, without being at the permanent and immediate disposal of the employer, remains at home or around in order to be able to intervene to carry out work for the company (article L.3121-9 of the French Labor Code). It results from the foregoing that: periods of on-call duty during which the employee does not intervene are not considered as effective working time; in case of intervention, the duration of this intervention is considered as effective working time, including the travel time. Except for the duration of the intervention, the period of on-call duty is taken into account for the calculation of the minimum daily and weekly rest period. personnel concerne Afin d’assurer la continuité des services de la Société, des astreintes sont mises en place pour le personnel du département suivant : LiveSP Support. Il est rappelé que cette liste présente un caractère nécessairement évolutif en fonction des besoins de la Société et sera donc susceptible d’être mise à jour, après information du Comité Social et Économique. Au sein des services concernés, les salariés susceptibles d’être soumis à des périodes d’astreinte seront désignés dans la mesure du possible sur la base du volontariat. Cependant, notamment à défaut notamment de volontaires suffisants compte tenu des compétences requises
, la Société pourra unilatéralement désigner les salariés soumis à des périodes d’astreinte.
Les Parties précisent en outre que le caractère par principe volontaire des astreintes ne sera pas applicable aux salariés du département mentionné embauchés postérieurement à la signature de l’accord, qui seront informés de ses termes lors de leur engagement. En tout état de cause, un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses congés légaux et conventionnels ou être d’astreinte plus de 2 semaines consécutives.
3. staff concerned
In order to ensure the continuity of the Company's services, on-call duty is set up for the personnel of the following department: LiveSP Support. It is reminded that this list is necessarily subject to change according to the Company's needs and may therefore be updated after the Social and Economic Committee has been informed. Within the departments concerned, employees likely to be subject to on-call duty will be designated as far as possible on a voluntary basis. However, in particular in the absence of sufficient volunteers in view of the skills required, the Company may unilaterally designate the employees subject to periods of on-call duty. The parties also specify that the voluntary nature of on-call duty will not apply to employees of the designed department hired after the signing of the agreement, who will be informed of its terms when they are hired. In any case, an employee may not be on call during his legal and conventional vacations or be on call more than 2 week in a row. Modalités d’organisation des astreintes Les périodes d’astreinte se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, au domicile du salarié ou à proximité. Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, les salariés sont libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du temps de travail effectif. Périodicité et programmation Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins de chaque service. Les programmations individuelles seront portées à la connaissance des salariés au moins 7 jours calendaires à l’avance, et peuvent être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles (comme en cas d’absence du salarié prévu pour l’astreinte), sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour à l’avance. Enfin, les temps d’astreinte de chaque salarié font l’objet d’un décompte récapitulatif à la fin de chaque mois. Intervention En fonction du poste occupé, les salariés sont susceptibles d’intervenir : soit, depuis leur domicile ; soit en se déplaçant sur site. Pour leur période d’astreinte, les salariés peuvent se voir attribuer du matériel par l’entreprise tel qu’un ordinateur portable, etc. Les interventions depuis le domicile des salariés, en particulier, ne pourra avoir lieu que si les salariés disposent du matériel nécessaire à leur intervention, à savoir une ligne téléphonique professionnelle ou un téléphone d’astreinte, une connexion Internet et un ordinateur doté des logiciels nécessaires à la résolution des difficultés soulevées. Les salariés soumis à des périodes d’astreinte devront pouvoir être joints facilement à leur domicile ou à tout numéro qu’ils auront préalablement communiqué. Ils devront également s’assurer qu’à tout moment de la période d’astreinte ils seront en mesure d’assurer toute intervention qui se présenterait à eux. L’enregistrement des temps d’intervention a lieu au moyen d’un outil interne dont les modalités de fonctionnement seront transmises aux salariés concernés par mail ou messagerie interne. En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou au bâtiment de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien conformément aux dispositions du Code du travail.
4. ON CALL DUTY ORGANISATION
Periods of on-call duty take place, outside working hours, at or near the employee's home. During on-call periods, and excluding intervention time, employees are free to organize their time at their best convenience. Consequently, only intervention times will be considered as actual working time. a. Periodicity and schedule On-call duty is scheduled for each employee according to the needs of each department. Individual schedules will be communicated to employees at least 7 days in advance, and they may be modified in the event of exceptional circumstances (such as the absence of the employee scheduled to be on call), provided that the employee is notified at least one day in advance. Finally, the on-call time of each employee is subject to breakdown at the end of each month. b. Intervention Depending on the position held, employees are likely to work: either from home; or by travelling to the site. For their on-call period, employees may be provided with equipment by the company, such as a laptop, etc. Interventions from employees' homes, in particular, can only take place if employees have the necessary equipment for their intervention, i.e. a professional telephone line or an on-call telephone, an Internet connection and a computer equipped with the necessary software to resolve the difficulties raised. Employees subject to periods of on-call duty must be easily reachable at home or at any number they have previously communicated. They must also ensure that at any time during the on-call period they will be able to carry out any intervention that may be required of them. The recording of intervention times is done by means of an internal tool whose operating procedures will be sent to the employees concerned by e-mail or internal messaging system. In the event of intervention during a period of on-call duty, it should be taken in the organization of the employee's actual working time, so that the maximum daily and weekly working hours and the provisions relating to daily and weekly rest are respected. However, in the event that the intervention carried out during the on-call period meets the needs of urgent work whose immediate execution is necessary to organize rescue measures, prevent imminent accidents or repair accidents that have occurred to the equipment, installations or building of the establishment, the weekly rest period may be suspended and the daily rest period may be waived in accordance with the provisions of the French Labour Code. Contreparties
5.1 Indemnité de disponibilité
Les astreintes s’effectuent par roulement hebdomadaire du lundi au dimanche. Les périodes d’astreinte sont indemnisées à hauteur d’une indemnité de 350 € bruts.
5. CONSIDERATION
5.1Availability indemnity
On-call duty is performed on a weekly rotation basis from Monday to Sunday. The periods of on-call duty are compensated with an allowance of EUR 350 gross.
5.2 Régime des interventions
Lorsque le salarié doit intervenir durant sa période d’astreinte, ses frais de déplacement lui sont remboursés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
En outre, le salarié est rémunéré pour son temps d’intervention et son temps de déplacement. Ce temps de travail est rémunéré mensuellement et fait l’objet de majorations de salaire en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires le cas échéant. Les Parties conviennent que la rémunération des heures d’intervention sera majorée comme suit : Les sept (7) premières heures supplémentaires (de la 36ème à 42ème heure) de chaque semaine civile seront majorées à hauteur de 200% du taux horaire applicable ; Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 42ème heure par semaine civile seront majorées à hauteur de 300% du taux horaire applicable ; Les heures accomplies pendant les jours fériés et le dimanche seront majorées à hauteur de 300% du taux horaire applicable. Ces majorations spécifiques ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par les dispositions légales ou conventionnelles concernant le travail de nuit, du dimanche ou un jour férié.
5.2Intervention period
When the employee has to work during his on-call period, his travel expenses are reimbursed according to the terms and conditions in force in the company. In addition, the employee is paid for the time spent on call and the time spent travelling.This working time is paid on a monthly basis and is subject to additional pay applicable to overtime, if any. The Parties agree that compensation for hours of intervention will be increased as follows: - The first seven (7) hours of overtime (36th to 42nd hour) in each calendar week shall be at 200% of the applicable hourly rate; - Overtime worked beyond the 42nd hour per calendar week shall be at 300% of the applicable hourly rate; - Hours worked on public holidays and Sundays will be increased by 300% of the applicable hourly rate. These specific increases in remuneration are not cumulative with those that may be provided for by the legal or conventional provisions concerning night work, Sunday work or work on a public holiday. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
6.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par courrier recommandé électronique avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
6. FINAL PROVISIONS
6.1 Duration and entry into force
This agreement is concluded for an indefinite period. This agreement shall come into force on the day following its filing with the administration and the Labor Tribunal.
6.2 Revision and denunciation of the agreement
This agreement may be revised or terminated by either party in accordance with the legal conditions in force. In the event of denunciation, the period of notice is set at three months. The denunciation is notified by its author, by registered mail with acknowledgement of receipt, to all the signatory parties of the agreement.
6.3 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans le mois de la demande du Comité Social et Économique) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
6.3 Meeting clause
In the event of changes in legislative or regulatory provisions that would call into question the provisions of the present agreement before its expiry, negotiations shall be opened without delay (and at the latest within one month of the request of the Social and Economic Committee) to examine the possibilities of adapting the present agreement to the new conditions of the legislation, regulations and conventional provisions referred to in the present agreement.
Information des salariés
Le présent accord sera accessible sur le Sharepoint de la Société.
6.5 Dépôt et publicité
L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire électronique de l'accord lors de sa signature. Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleac-cords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
6.4 Information for employees
This agreement will be accessible on the Company's Sharepoint.
6.5 Filing and publication
The agreement will be notified to all signatories. This formality will be carried out by delivering an electronic copy of the agreement when it is signed. This agreement will also be filed:
In two electronic versions on the teleprocedure platform of the Ministry of Labor, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, including an unabridged version in .PDF format and a publishable version in .DOCX format, from which will be removed any mention of surnames, first names, initials or signatures of individuals.
In one copy to the clerk's office of the Labour Court of Toulouse.
Fait en 3 exemplaires, à Toulouse, le 22 novembre 2022
Signatures :
Le présent accord est signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services Docusign® qui en assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément aux lois sur la signature électronique.
Chaque Partie paraphe chacune des pages de l’accord et appose sa signature sur la dernière précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». In 3 copies, in Toulouse, on November 17, 2022
Signatures:
This Agreement is signed electronically in accordance with the provisions of Articles 1366 et seq. of the French Civil Code, through the service provider Docusign® who will ensure the security and integrity of the digital copies in accordance with the laws on electronic signature. Each Party initials each page of the agreement and signs the last page preceded by the handwritten words "read and approved".
