AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DU 25 MAI 2020
PREAMBULE
Le présent avenant révise l’accord collectif d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires du 25 mai 2020 entré en vigueur le 1er juin 2020. Il modifie l’article 1 et l’article 2.3.
ARTICLE 1
L’article 1 de l’accord collectif du 25 mai 2020 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, de la société LIVERNAIS TP,située au Village Vovéens , et immatriculée au RCS de CHARTRES. »
ARTICLE 2
L’article 2.3 de l’accord collectif du 25 mai 2020 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « En application des dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est le suivant :
De la 36e à la 39e heures : 25% ;
Au-delà de la 39e heures : 10%. »
ARTICLE 3
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2020.
ARTICLE 4
Les autres dispositions de l’accord collectif du 25 mai 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 5
Le présent avenant sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de Centre-Val de Loire Unité départementale de l’Eure et Loir via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHARTRES. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
