RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III
Entre les soussignés :
Mutuelles du Soleil Livre III, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé 6 avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.
Représentée par Monsieur Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
La représentante de l'Organisation Syndicale suivante :
Madame, déléguée syndicale F.O,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc157076132 \h 4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc157076133 \h 4 ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc157076134 \h 4 ARTICLE 3 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc157076135 \h 4 ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION PAGEREF _Toc157076136 \h 5 ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc157076137 \h 5 ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc157076138 \h 5
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III
PRÉAMBULE
Notre représentation du personnel a pour but de créer un dialogue social de qualité, équilibré et concourant à la transparence et aux débats nécessaires sur les projets d’entreprise. Il doit, dans le respect de chaque individu, contribuer au renforcement de nos valeurs partagées.
Aussi, dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), tenant compte des activités de l’entreprise et de notre organisation avec plusieurs établissements, les parties sont convenues de définir ci-après le périmètre du CSE et la mise en œuvre de la représentation de proximité, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Mutuelles du Soleil Livre III.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE)
Mutuelles du Soleil Livre III est constituée de plusieurs établissements répartis sur plusieurs départements et regroupe trois secteurs d’activités distincts, décomposés comme suit :
Activité d’accueil et d’hébergement privé médicalisé : Ehpad,
Activité d’information à vocation gérontologique : CLIC,
Activité d’Optique : Magasins Optiques.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant du périmètre ci-dessus décrit.
ARTICLE 3 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Compte tenu de l’organisation de Mutuelles du Soleil Livre III, il est précisé que les différents sites ne sont pas définis comme des établissements autonomes.
Aussi, au regard de ces éléments, les parties considèrent que l’ensemble des salariés bénéficiera notamment d’une facilité d’accès envers les membres prochainement élus au CSE pour leur évoquer toutes questions/préoccupations/réclamations/suggestions.
Par conséquent, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 12 février 2024 et jusqu’à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Économique issus des élections professionnelles 2024. Il expirera à cette date, sans autre formalité.
Cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel nominatif aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique, par affichage et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III.
Fait à Marseille, le 05 février 2024,
En 3 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil Livre III
La représentante de l’Organisation Syndicale :La Direction :
