LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 237 900 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,
Représentée par X agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par X, Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont engagé une négociation sur les thèmes prévus par le législateur. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 27/01/2025
Le 05/01/2025
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
La Direction rappelle l’accord signé en 2024. Celui-ci, compte tenu des avancées réalisées l’an dernier, prévoit que les parties s’entendent, sur 2025, à limiter les négociations à la hausse prévue par la convention collective.
Les négociations 2025 s’ouvrent sur plusieurs constats :
-Une stabilité de l’inflation en France -Une baisse du Chiffre d’Affaires pour LK – VOYAGES LUCIEN KUNEGEL : •Perte du contrat SNCF astreinte •Contrat SNCF Strasbourg Rothau assuré par LK – AUTOCARS SCHMITT •Perte du contrat EU LISA •Perte du contrat PUNCH •Baisse de l’activité Peugeot/Stellantis •Baisse des prix de certains gros clients (ex : TRACE) •Réorganisation des services de RGE 68 autour de Colmar
L’ensemble de ces changements représente une baisse du CA de près de 900 000 €.
Nos plus gros clients envisagent des baisses d’activité.
Il convient, par conséquent, d’adopter une prudence dans les négociations salariales cette année.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : Compte tenu des perspectives économiques pour 2025, notamment une baisse prévisionnelle du chiffre d’affaires, combinée à des charges constantes, l’entreprise ne sera pas en mesure d’accepter des propositions générant des surcoûts supplémentaires au-delà de ce qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle.
Augmentation de tous les salaires de 2%, telle que proposée par la convention collective à compter du 01/02/2025
Maintien des autres avantages
Pas de création de nouveautés
Compte tenu des attentes des partenaires sociaux, la Direction souhaite faire des approches économiques en vue de chiffrer les demandes. Les propositions de l’organisation syndicale, sont, en leur dernier état, les suivantes :
CFDT :
Revalorisation du taux horaire et salaire mensuel pour les sédentaires de 2,1%
Mise en place du forfait de 15 minutes pour manipulation PMR
Intégration de la prime d’ancienneté dans le taux horaire
Mise en place de l’accord sur le don des heures entre collègues en rapport avec la loi Mathys – « Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade »
Revalorisation des repas lors des billets collectifs en type 1 et type 5
Revalorisation du coefficient des conducteurs effectuant les activités du type 1 et du type 5
Revalorisation du forfait de la permanence semaine et week-end de 10%
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Mise en place d’un accord à deux niveaux :
Augmentation du taux horaire de 2,5 % pour les conducteurs.
Augmentation du taux horaire de 2,2 % pour les sédentaires
Conformément à leurs échanges, la direction a réalisé des chiffrages des demandes des partenaires sociaux. Il est rappelé la volonté de trouver un accord entre les parties qui soit équilibré pour tous les salariés. La direction rappelle une nouvelle fois les difficultés économiques qui sont celles de l’entreprise au début de l’année 2025 et notamment les baisses prévues de CA. Toutefois, pour accompagner le travail des conducteurs et mettre en avant :
Leurs obligations de mettre en œuvre des outils embarqués
Les demandes accrues liées à la qualité
Le nécessité d’être irréprochable au volant de leur autocar
La direction propose une augmentation générale de +2,5% pour tous les conducteurs. Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux établis par l’accord national, témoignent de la volonté de l’entreprise d’accompagner ses collaborateurs dans un contexte économique difficile. Par ailleurs, l’entreprise affirme sa volonté d’investir dans l’expertise et la qualification de ses conducteurs, reconnaissant que la vigilance et le professionnalisme sont des éléments essentiels à l’exercice de leur métier. Pour les autres catégories de salariés, l’augmentation générale est de +2,2%. Concernant les salariés sédentaires, bien qu’aucune obligation ne s’impose puisque la majorité d’entre eux perçoivent une rémunération supérieure aux seuils conventionnels, l’entreprise entend démontrer son écoute et sa considération vis-à-vis des propositions exprimées lors des négociations. Ces hausses salariales, supérieures aux niveaux fixés par l’accord national, constituent une avancée significative pour l’ensemble des collaborateurs. En conséquence, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres revendications des organisations syndicales. La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/02/2025.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2025.
A Colmar, le 14 février 2025
Pour la société LK – VOYAGES LUCIEN KUNEGELPour le syndicat CFDT
