La société dénommée LK Voyages Lucien KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,
Représentée par agissant en qualité de Directeur de ladite société,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 18/09/2019, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 26/09/2019 à 11h
Jeudi 17/10/2019 à 11h
Lundi 04/11/2019 à 10h
Lundi 18/11/2019 à 16h30
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la mise en place de prime et d’avantages pécuniers ainsi que l’attribution d’avantages sociaux supplémentaires.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Avant le début de la négociation, la Direction a indiqué que ces NAO s’inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant :
Le chiffre d’affaires est de 15 millions d’euros. Les charges de salaires représentent environ 50% du montant global.
Les organisations syndicales nationales sont, à l’heure actuelle, toujours en phase de négociation sur le taux horaire de la profession. L’application de ce nouveau taux horaire prendra effet le 01/01/2020 au plus tard.
L’entreprise PSA nous a annoncé, suite à une volonté de restructuration de leurs services, la suppression de lignes Peugeot prévue fin du mois de janvier 2020. Une refonte est prévue au 01/02/2020. Dans ce contexte, la Direction rappelle son intention d’avancer avec prudence.
La Direction rappelle que pour le site de Hoerdt, tous les marchés seront à nouveau en appel d’offres en 2020. Ainsi, le challenge sera de maîtriser les dépenses ainsi que le niveau de la masse salariale pour ne pas s’exposer à des répercussions économiques pouvant engendrer des freins à notre compétitivité.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITION DE TRAVAIL
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Les dispositions ci-après s’appliqueront aussi bien sur le site de Colmar que son établissement secondaire à Hoerdt.
Dispositions généralisées (site de Colmar et établissement secondaire de Hoerdt)
Une augmentation du taux horaire de 1,5% pour les conducteurs avec effet au 01/11/2019 pour permettre d'atteindre un taux horaire de 10.86 euro brut, à l'embauche. Cette augmentation sera immédiatement revalorisée en cas d’augmentation supérieure par la branche professionnelle en janvier 2020.
Mise en place d’une prime équivalente à celle du dimanche pour les navettes de Noël du samedi.
Les prestations Kutzig sont payés depuis la mise en place de cette nouvelle offre en type 1.
ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,
Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er novembre 2019.
A Colmar, le 02 décembre 2019
Pour la société LK – Voyages Lucien KUNEGELPour le Syndicat CFDT
