ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre, La société LKS LK SECURITE SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 942229758, dont le siège social est situé 1 RUE MARGUERIN, 75014 PARIS, représentée par …………., ci-après dénommée "l’Entreprise",Et les salariés de l’Entreprise, consultés conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule À la date du présent accord, la société LKS LK SECURITE n’a jamais été soumise à l’obligation d’organiser des élections professionnelles, le seuil légal de mise en place d’un comité social et économique n’ayant jamais été atteint. L’entreprise ne compte ni délégués syndicaux, ni élus au CSE. Le présent accord est le fruit d’un dialogue ouvert et constructif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Il traduit un souhait commun de mettre en place un système de gestion du temps de travail davantage adapté à la réalité du secteur d’activité de la prévention sécurité qui est particulièrement dépendant de la fluctuation des besoins clients. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, le présent texte est conclu directement avec les salariés et sera soumis à leur approbation. Article 1 – Objet de l’accord Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord articles L.3121-41, L. 3121-44 L. 3121-22 et L. 2232-21 du Code du Travail. Le présent texte vise à :
Fixer les conditions de recours aux heures supplémentaires,
Définir les modalités de calcul, de décompte, de majoration et de paiement desdites heures supplémentaires,
Article 2 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise, à l’exception :- des stagiaires et alternants lorsque leur contrat ou convention prévoit des dispositions spécifiques incompatibles avec le recours aux heures supplémentaires. L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés quel que soit leur lieu de travail, leur qualification la nature de leur contrat (CDD ou CDI), ou encore de leur durée du travail (temps partiel ou temps plein). Le présent accord sera annexé au contrat de travail des salariés engagés par la société après l’entrée en vigueur de celui-ci. Article 3 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il prendra effet le 01/08/2025, sous réserve de son approbation par les salariés conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail et de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes compétent. Article 4 – Heures supplémentaires 41. DéfinitionConstituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607h par an sur la période de référence. 4.2. DéclenchementLes heures supplémentaires sont accomplies sur demande expresse de l’employeur ou avec son accord lorsqu’elles sont nécessaires à la bonne marche de l’activité.4.3. Paiement des heures supplémentaires et majorations Les heures supplémentaires sont majorées et payées suivant un taux de 10% sur le bulletin de salaire de la période de référence. 4.4. Suivi des heures supplémentaires Tous les mois, un décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié sera réalisé. Ce décompte sera porté à la connaissance du salarié sur le bulletin de salaire. Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord L’accord peut être révisé à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel.La dénonciation est possible moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 6 – Procédure d’approbation par les salariés Par courrier remis en main propre contre décharge le 10/07/2025, les salariés ont été convoqué à une réunion de consultation prévue le 25/07/2025. Le projet d’accord établi par l’employeur a été transmis aux salariés le même jour pour analyse. Les salariés ont pu se concerter collectivement en l’absence de l’employeur le 25/07/2025 lors de ladite réunion. La consultation s’est déroulée en l’absence de l’employeur le 25/07/2025 au 11 rue Dubreuil Lesquin. A l’issue de celle-ci les salariés ont approuvé le projet d’accord par un vote à bulletin secret. Le procès-verbal de validation sera annexé au présent accord. Article 10 – Dépôt et publicité L’accord, accompagné du procès-verbal de validation, sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé-Accords et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’entreprise. Fait à Lesquin, le 31/07/2025Pour L’employeur : SAS LKS LK SECURITE, ……………, PrésidentPour les salariés : M. ……………………………….
