LA SAS LLT CONSULTING 18 Quai Georges Simenon 3 Promenoir de la Corvette – Le Gabut 17000 LA ROCHELLE Numéro SIRET 828 002 188 00039 AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 03 Décembre 2019 mise en place des astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS LLT CONSULTING
Numéro Siret 828 002 188 00039 Code NAF : 6622Z Dont le siège est situé 18 Quai Georges Simenon, 3 Promenoir de la Corvette, Le Gabut, 17000 LA ROCHELLE Représentée par M…………….., en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D’AUTRE PART,
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise du 03 décembre 2019, relatif à la mise en place des astreintes. Il a pour objet de modifier certaines dispositions dudit accord.
A ce titre, l’article 9 « CONTREPARTIES » est modifié comme suit :
CONTREPARTIE
Les astreintes feront l’objet d’une compensation financière égale à :
50€ bruts (cinquante euros) par astreinte ;
Et d’un forfait d’intervention de 2,5 heures majorées (2 heures et 30 minutes) par astreinte.
La majoration du forfait d’intervention est la suivante :
Pour les salariés à temps complet :
forfait intervention 2,5 heures = 2,5 x (taux horaire majoré de 25%)
Pour les salariés à temps partiel :
forfait intervention 2,5 heures = 2,5 x (taux horaire majoré de 10%)
Pour les salariés en forfait jours :
forfait intervention 2,5 heures = 2,5 x ((salaire mensuel / 22 jours / 7 heures) majoré de 25%)
La société précise que les temps d’intervention durant la période d’astreinte sont rémunérés sur la base du forfait d’intervention de 2,5 heures (2 heures et 30 minutes) d’intervention par astreinte, quel que soit le nombre d’heures d’intervention effectuées durant l’astreinte et dans la limite de 2,5 heures (2 heures et 30 minutes) réalisées.
Toutes les heures réalisées au-delà de ce forfait seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles applicables aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires.
Les autres articles de l’accord d’entreprise du 03 décembre 2019 restent inchangés.
DISPOSITIONS FINALES
10.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve qu’il ait été ratifié à la majorité des 2/3 par le personnel de la SAS LLT CONSULTING. Si le présent avenant n’est pas ratifié, il sera considéré comme nul et non avenu.
10.5 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M………………… représentant légal de l’entreprise ou par toute personne habilitée par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Cet avenant sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise. Fait à LA ROCHELLE, le 5 septembre 2022.
