DECISION UNILATERALE PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'INTERESSEMENT
La société:
Raison sociale : Siren: Siege Social :
Représentée par Agissant en qualité de
LM ENERGIES 794689042 ZAC DES MALETTES 125 RUE DU CHAT BOTTE 01700 BEYNOST
MICHAEL THIEVON RESPONSABLE SOUSCRIPTION Ci-après dénommée «
l'entreprise »
décide de mettre en place le présent dispositif d'intéressement par décision unilatérale conformément aux dispositions du II de !'article 4 de la loi n°2022-l l 58 du 16 aout 2022 publiée au JO le 17/08/2022.
MAJ I 9/08/2022
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT DISPOSITIF D'INTERESSEMENT ET PREAMBULE
Le présent dispositif conclu conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salaries, vise a associer les salaries a la performance de I ‘entreprise et par la-même a la développer. Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise a retenu comme modalité de calcul l'élément suivant :
Evolution et Niveau de résultat à atteindre
Cet élément apparait a l'entreprise comme étant approprié pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.
Les critères de répartition entre les salaries bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dons la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Les critères de répartition retenus : ont été choisis pour refléter au mieux la participation de chacun dons !'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE DU PRESENT DISPOSITIF D'INTERESSEMENT, MODIFICATION, DENONCIATION
Durée
Le présent dispositif mis en place par décision unilatérale est conclu pour une durée de 1 exercices : ouvert le O1/10/2023 et clos le 30/09/2024
Modifications, dénonciation
Le dispositif pourra être révisé ou dénoncé dons les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail: https://accords-depot.travail.gouv.fr/
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent a !'ensemble du personnel salarie de la société ayant 3 mois d'ancienneté dons l'entreprise.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d'appartenance juridique a l'entreprise laquelle se traduit par !'existence d'un contrat de travail.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutes au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerne ou a la date de départ en cos de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. De même, pour le salarie a temps partiel, la durée d'ancienneté est décomptée comme s'il avait été occupe a temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. Le droit a intéressement est acquis des obtentions de 3 mois d'ancienneté.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salaries ( décomptes selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), le
chef d'entreprise ainsi que son conjoint - marie ou pacse - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associe peuvent également bénéficier de l'intéressement. Les chefs d'entreprise concernes sont les chefs d'entreprises individuelles ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Dans le cadre du présent dispositif, ii a été décide que le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ou associe s'il existe bénéficient de l'intéressement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
A la date de la signature du présent dispositif, l'effectif de l'entreprise est de 11 salaries. Les sommes attribuées aux salaries en application du présent accord : N'ont pas le caractère de rémunération au sens de !'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cos de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprime et la date d'effet de !'accord; N'ont pas le caractère de salaire. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Pour bénéficier des exonérations attachées à l'intéressement, l'entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel. (si pas de C.S.E et/ou de délégué syndical, ii conviendra de joindre le cos échéant constat de carence et/ou attestation du dirigeant indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical).
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Soit RN : le Résultat Net constate sur la période de référence
Soit PGI: Prime globale d'intéressement
Soit EFM : Effectif moyen annuel (somme des effectifs au dernier jour de chaque mois de la période de référence divise par douze)
Formule si l'effectif salarie éligible est <=10
Si RN< 55k€, alors PGI = 0 Si RN >= 55k€ et< 70K€, alors PGI = 1 108 € x EFM SI RN >= 70k€ et< 85K€, alors PGI = 1 662€ x EFM Si RN>= 85k€ et< l 00 K€ alors PGI = 2 215 € x EFM Si RN>= l 00 k€ et< l 25K€, alors PGI = 3 323 € x EFM SI RN >= l 25k€ et< l 50K€, alors PGI = 4 984 € x EFM SI RN >= l 50k€, alors PGI = 6 645 € x EFM
Formule si l'effectif salarie éligible est =11
Si RN < 60.5 k€, alors PGI = 0 Si RN >= 60.5 k€ et< 77K€, alors PGI = 1 108 € x EFM SI RN >= 77k€ et< 93.5 K€, alors PGI = 1 662€ x EFM Si RN>= 93.5 k€ et< 110 K€ alors PGI = 2 215 €x EFM Si RN >= 110 k€ et< l 37.5K€, alors PGI = 3 323 € x EFM SI RN >= l 37.5k€ et< l 50K€, alors PGI = 4 984 € x EFM SI RN >= l 50k€, alors PGI = 6 645 € x EFM
Formule si l'effectif salarie éligible est =12
Si RN< 66 k€, alors PGI = 0 Si RN >= 66 k€ et< 84 K€, alors PGI = 1 108 € x EFM SI RN >= 84 k€ et< 102
K€, alors PGI = 1 662€ x EFM Si RN>= 102 k€ et< 120 K€ alors PGI = 2 215 € x EFM
Si RN >= 120 k€ et< 150 K€, alors PGI = 3 323 € x EFM SI RN >= 150 k€ et< 180K€, alors PGI = 4 984 € x EFM SI RN >= 180k€, alors PGI = 6 645 € x EFM
Formule si l'effectif salarie éligible est =13
Si RN< 71.5 k€, alors PGI = 0 Si RN>=71.5k€et<91K€, alors PGI= 1108€xEFM SI RN>= 91k€ et< 110.5 K€, alors PGI = 1 662€ x EFM Si RN>= 110.5 k€ et< 130 K€ alors PGI = 2 215 € x EFM, Si RN >= 130 k€ et< 162.5K€, alors PGI = 3 323 € x EFM SI RN>= 162.5 k€ et< 195K€, alors PGI = 4 984 € x EFM SI RN>= 195 k€, alors PGI = 6 645 € x EFM
Formule si l'effectif salarie éligible est =14
Si RN< 77 k€, alors PGI = 0 Si RN >= 77 k€ et< 98K€, alors PGI = 1 108 € x EFM SI RN >= 98 k€ et< 119 K€, alors PGI = 1 662€ x EFM Si RN>= 119 k€ et< 140 K€ alors PGI = 2 215 €x EFM Si RN>= 140 k€ et< 175 K€, alors PGI = 3 323 € x EFM SI RN>= 175 k€ et< 210 K€, alors PGI = 4 984 € x EFM SI RN>= 210 k€, alors PGI = 6 645 € x EFM
Formule si l'effectif salarie éligible est =15
Si RN < 82.5 k€, alors PGI = 0 Si RN >= 82.5 k€ et< 105K€, alors PGI = 1 108 € x EFM SI RN >= 105 k€ et < 127.5 K€, alors PGI = 1 662€ x EFM Si RN>= 127.5 k€ et< 150 K€ alors PGI = 2 215 € x EFM Si RN >= 150 k€ et< 187.5K€, alors PGI = 3 323 € x EFM SI RN >= 187.5k€ et< 225K€, alors PGI = 4 984 € x EFM SI RN >= 225k€, alors PGI = 6 645 € x EFM
Plafond global :
Conformément à I' article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (II s'agit des salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement) ainsi que, dans le cas ou le chef d'entreprise bénéficie également du présent dispositif d'intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu'il est impose à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies a !'article 5 est repartie selon les critères suivants :
100 % proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées a du travail effectif (conges payes, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud'homme,...). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L1225-17, L1225-25, L1225-37 et L3l 42- l- l, c'est-à-dire le congé de maternité, de paternité et de l'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail, a un accident de trajet ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail). Par ailleurs, conformément aux dispositions de !'article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d'activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarie. Enfin, conformément a I' article L33 l 4-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la sante publique sont assimilées à des périodes de présence.
S'agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l'épargne salariale de juillet 2014).
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salaries n 'ayant pas accompli une année entière dons l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cos, le plafond est égal a la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. C'est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dons les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Lors de la répartition de l'intéressement, les éventuels reliquats dégages du fait de l'application du plafond applicable aux primes individuelles d'intéressement sont distribués aux salaries n'ayant pas atteint le plafond individuel selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salaries avant le dernier jour du 5eme mois qui suit la clôture de l'exercice auquel elle s'applique, dons le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salaries en application du dispositif d'intéressement, au delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publie par le ministre charge de l'économie.
Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inferieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont verses en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l'avis d'option versées dans le Plan d'Epargne Entreprise ou elles sont conservées à défaut de manifestation de l'intéressé par Crédit Mutuel Epargne Salariale, jusqu'aux délais prévus au I de L'article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l'issue de ces délais les sommes qui n'auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l'Etat.
ARTICLE 8 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES D'INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES Les versements des primes d'intéressement seront affectés au choix du salarie:
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise, crée et gère conformément aux articles L 3332- 1 et suivants du Code de Travail.
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECOL), crée et gère conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informe, par un avis d'option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dons l'espace client du salarie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement et du montant dont ii peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dons un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarie est présumé avoir été informe dons un délai de 7 jours après la date d'émission de l'avis d'option.
Si dans le délai indique sur l'avis d'option, le salarie n'a pas fait connaitre son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dons le F.C.P.E. ( FERTILE MONETAIRE » du Plan d'Epargne Entreprise. Les salariés ayants-droits recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d'Entreprise appartenant à chaque salarie sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds. L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels conformément aux dispositions du plan et de la règlementation. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dons le Fonds Commun de Placement d'Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part. Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dons la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarie qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
ARTICLE 9 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIMF. D'INTERESSEMENT
Régime social
Conformément aux dispositions de !'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salaries en application du présent accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Forfait social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social n ; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionne au titre l er du livre Ill de la troisième partie du code du travail) : Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue !'article L3322 du code du travail. Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salaries et moins de deux cent cinquante salaries.
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de !'article L 3315-1 du code du travail :
L’entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent dispositif ;
Si l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à !'article 231 du CGI, ces primes rentrent dons l'assiette de cette taxe :
Les sommes revenants aux salaries au titre de l'intéressement sont exonérées de l'impôt sur revenu sauf si le salarie demande le paiement immédiat de tout ou
partie des sommes correspondantes, les sommes perçues immédiatement étant soumises à l'impôt sur le revenu.
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de !'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salaries au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salaries au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT DISPOSITIF D'INTERESSEMENT L'application du présent dispositif sera suivie par une commission ad hoc comprenant 2 représentants des salariés volontaires pour participer à cette commission. Celle-ci, chargée de contrôler la bonne application des clauses de la décision unilatérale, ne peut être composée que de salaries désignés par leurs pairs. Le rôle de la Commission est d'organiser !'information nécessaire à la bonne compréhension de cette décision unilatérale et de veiller à sa stricte application.
La Commission doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert comptable dons les conditions prévues à l’article L 2325-35 du code du travail. La Commission se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiche dons l'entreprise dons les 6 mois suivant le délai de clôture de l'exercice et pouvant être consulte par !'ensemble des salariés.
ARTICLE 11 - LITIGES Si des contestations concernant !'application du présent dispositif apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, designer d'un commun accord un conciliateur. Si le différend subsiste après la tentative de règlement à !'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud'hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Note d'information
Conformément aux termes de I' article D 3313-8 du code du travail, la décision unilatérale fera l'objet de la remise àtous les salaries de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauche,d'unenoted'informationreprenantletextemêmedudispositif d'intéressement. Le texte intégral de la décision unilatérale est mis à la disposition des salaries (Affichage, mise à disposition sur un intranet, dons un local...).
Livret d'épargne salariale
Tout salarie d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porte à la connaissance des représentants du personnel, le cos échéant, en tant qu'élément de la base de données économique, sociale et environnementale établie en application de !'article L.2312-18 du code du travail.
Lors du traitement de l'intéressement
Chaque répartition individuelle doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribues à l'intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou
exigibles lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquides ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par la décision unilatérale.
Sauf opposition du salarie concerne, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique dons des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Cas du salarie parti
Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son adresse au salarie quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et !'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse. Lorsque le dispositif d'intéressement a été mis en place après que des salaries susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue l’article D3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de !'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarie pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. II est insère dons le livret d'épargne salariale. Les adhérents ayant quitté l'entreprise, n'ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de L’année suivant leur départ (ou à défaut l'année de l'information faite par l'Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dons les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l'entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).
Notification du présent dispositif d'intéressement
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement est expressément subordonné au dépôt de la décision unilatérale dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la
Deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.
La présente décision unilatérale sera déposée à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords depot.travail.qouv.fr/ Elle s'appliquera àcompter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier la présente décision doit faire l'objet d'une information et d'un dépôt dans les mêmes conditions que cette dernière.
Fait ..Beynost........, le .04/01/2024
SIGNATURE:
Pour l'entreprise:
Nom, signature et cachet THIEVON
LM ENERGIES
125 rue du Chat Bette - ZAC des Malettes 01700 - BEYNOST 06 50 78 44 31 - contact@lmenergies.fr N' SIRET 794 689 042 00024 RCS BOURG EN BRESSE
