DÉCISION UNILATÉRALE PERMETTANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’INTÉRESSEMENT Société : LM ENERGIES SIREN : 794 689 042 Siège social : ZAC DES MALETTES, 125 rue du Chat Botté, 01700 BEYNOST Représentée par : Conformément au II de l’article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, l’entreprise décide de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale. ARTICLE 1 – OBJET ET PRÉAMBULE L’objectif est d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, en s’appuyant sur l’évolution du résultat net. ARTICLE 2 – DURÉE, MODIFICATION ET DÉNONCIATION Durée : 1 exercice, du 01/10/2024 au 30/09/2025. Les modifications ou dénonciations doivent respecter les mêmes formes et délais que la mise en place initiale, et être déposées dans un délai de 15 jours sur la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES Tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté, y compris les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs/associés dans les conditions prévues. ARTICLE 4 – CARACTÈRE DE L’INTÉRESSEMENT L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération ou de salaire. Il est aléatoire et peut être nul. Des obligations spécifiques existent en matière de représentation du personnel. ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTÉRESSEMENT La formule repose sur le Résultat Net (RN) et l’Effectif Moyen Annuel (EFM), avec des paliers évolutifs selon l’effectif. Le plafond global est de 20 % de la masse salariale brute. ARTICLE 6 – RÉPARTITION INDIVIDUELLE Répartition à 100 % en fonction de la durée de présence, avec assimilations prévues pour certaines absences (maladie pro., congé mat., etc.). Le montant individuel est plafonné aux ¾ du PASS. ARTICLE 7 – VERSEMENT Versement avant la fin du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de retard, intérêts dus. ARTICLE 8 – MODALITÉS DE GESTION Le salarié peut affecter tout ou partie de sa prime à un PEE, un PERECOL ou demander un paiement immédiat. Sans choix, l’affectation par défaut est au FCPE « Fertile Monétaire » du PEE. ARTICLE 9 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL Exonération de cotisations sociales, soumission à CSG/CRDS. Le forfait social peut s’appliquer. Les primes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu selon les modalités de placement. ARTICLE 10 – SUIVI Suivi par une commission ad hoc composée de salariés. Réunion annuelle obligatoire, compte-rendu affiché. ARTICLE 11 – LITIGES Tentative de règlement amiable. À défaut, compétence des tribunaux judiciaires ou du conseil de prud’hommes. ARTICLE 12 – INFORMATION ET PUBLICATION Remise d’une note d’information, livret d’épargne salariale, et fiches individuelles. Dépôt obligatoire sous 15 jours après la date limite de conclusion. Notification également en cas d’avenants. Fait à Beynost, le 17/02/2025 Signature :
