RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France) SAS
Les parties à la négociation conduisant au présent PV d’accord sont :
La société LM WIND POWER Blades (France), dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,
Représentée par Monsieur X, Directeur d’usine, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-après dénommée «
l’entreprise » ;
ET
-
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical ;
-
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical ;
Préambule
LM WIND POWER Blades (France)
a réuni les Organisations Syndicales Représentatives les 5 et 12 janvier, 23 février, 1er et 3 mars 2023 aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise portant sur les thèmes de :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et des conditions de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au cours de ces réunions, l’entreprise a présenté le contexte économique : - de l’usine de Cherbourg, qui entre dans sa cinquième année de production, année déterminante pour l’usine qui doit impérativement accélérer la livraison des pales d’éoliennes commandées par ses clients, - du groupe LM WIND POWER qui opère, en plus du contexte de séparation avec GE, une forte contrainte budgétaire du fait des résultats économiques qui ne sont pas bons, notamment sur l’activité « on shore ». - un taux d’inflation en progression par rapport aux années précédentes, qui impact fortement le cout des matières premières comprimant le budget disponible. Dans ce contexte en forte évolution et contraint, les échanges de qualité ont permis à l’ensemble des négociateurs de s’entendre sur les principales priorités mutuelles et d’aboutir ainsi aux termes du présent accord.
TITRE 1 : SYNTHESE DES PROPOSITIONS DISCUTEES
Propositions de la CFE-CGC
Revalorisation des salaires :
Cadre 8% (6% en AG et 2% en AI)
Eligibilité à l'ensemble des salariés présents à l’effectif y compris ceux ayant fait l’objet d’une promotion
Clause de revoyure si inflation si deux augmentations du SMIC en 2023
Revalorisation prime jours fériés cadre à 90€ pour 8h et pour 135€ pour les personnes travaillant en 12h
Aménagement de temps de repos pour les cadres forfait jours :
RECUNAO trimestriel ou 2 JRTT supplémentaire
Monétisation des JRTT sans passer par le CET / fin d’année
Mobilité :
Revalorisation prime transport
Prise en charge Transport en commun à 75% (50% par la loi)
Revalorisation prime vélo / trottinette à 0.40cts (au lieu de 0.25cts)
Instaurer un partenariat pour l'entretien des vélos à hauteur de 100€ par an par personne (Décathlon /Ambroise Hébert (Perform Bike) (il vient 1 fois par mois à Naval/Autre prestataire)
Autres avantages :
CESU préfinancés à hauteur de 50% (plafond annuel de 800€/foyer)
Augmentation de la part employeur sur les tickets restaurants => 5.50€ vers 6.50€
Prise en charge de l'augmentation de la mutuelle prévue pour 2023
Gratuité des machines à café
Propositions de FO
Augmentation des salaires de 8% AG et 2% AI
Décompte des jours de congés 1 jour décompté pour 1 jour pris
Prime de pénibilité
Prime d’intempéries (pour le personnel qui travail en extérieur)
Augmentation du taux horaire (ou prime) pour les conducteurs avec habilitation (Pontier, cariste, morello)
Prime pouvoir d’achat en fin juin (principe macron défiscalisée)
13eme mois
Prime pour les réparateurs espace confiné +25m
Revalorisation du panier repas
Revalorisation de la prime transport
Revalorisation de la prime Week-end
Revalorisation de la prime de poste
NAO Rétroactive au 01/01/23
Propositions initiales de la direction - Salaires :
AG = Augmentation générale / AI = Augmentation individuelle
Ouvrier et Employé : 2% AG / 2% AI
Technicien et Agent de maitrise : 2% AG et 1,5% AI
Ingénieurs et cadre : Sous la band LPB : 1% AG et 2% AI
A partir de la band LPB : 0% AG et 3% AI
Revalorisation de la prime panier à 7€10
Revalorisation du ticket restaurant à 11€ avec augmentation de la part employeur à 6€50
Maintien en place d’un dispositif de CESU préfinancés à 50% par l’employeur
Maintien du congé ancienneté dès 3 ans d’ancienneté pour la population non cadre
Revalorisation de la grille de déplacement via l’utilisation d’un véhicule personnel
Augmentation du nombre de berceaux disponibles pour les salariés ( + 3)
Création d’un observatoire de la pénibilité en CSSCT sur l’année 2023 afin de permettre l’étude des postes à forte pénibilité et proposer des solutions financières et pratiques.
Création d’une prime de performance trimestrielle
Création d’une prime d’ancienneté octroyable au 31/12/2024
TITRE 2 : DISPOSITIONS FAISANT OBJET DE L’ACCORD
En cette année charnière pour le site, des enjeux centraux sont inscrits dans la stratégie de l’usine : évolution de l’organisation opérationnelle, amélioration de l’équilibre financier, montée en cadence rapide et amélioration des résultats sécurité et qualité pour le site. Dans le cadre de cette stratégie, la direction et les organisations syndicales souhaitent marquer leur volonté réciproque de :
Reconnaitre et indemniser les contraintes personnelles et professionnelles liées à l’évolution de l’organisation du travail vers un travail en continu et l’amélioration des temps de cycle,
Fidéliser les compétences dans la durée,
Œuvrer pour améliorer la qualité de vie au travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Les négociations ont permis l’examen des différentes propositions et les partenaires sociaux se sont rapprochés pour convenir des dispositions suivantes, applicables pour l’année civile 2023, à compter du 1er avril 2023.
Certaines dispositions peuvent etre applicables avant le 1er avril 2023. Dans ce cas, la date d’application est précisée dans le paragraphe de la mesure concernée.
Revalorisation des salaires Compte tenu d’une inflation croissante, la direction accepte exceptionnellement d’introduire une part plus importante d’augmentation générale dans le budget d’augmentation des non-cadres et des cadres. La notation de la performance en lien avec l’entretien annuel pour le personnel ayant accès à l’outil PPG ou à l’entretien de performance mensuel sera un élément central de l’augmentation individuelle. Seront appliquées les mesures suivantes à compter du 1er avril 2023 pour la population cadre et non cadre.
Budget d’augmentation salariale selon la répartition suivante :
Sont éligibles au budget d’augmentations générales et individuelles les catégories de salariés définis dans la matrice d’augmentation ci-dessus à l’effectif au 1er octobre 2022 sous réserve des précisions suivantes :
Sont éligibles à la matrice d’augmentation
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation au-delà du 30 septembre 2022 et jusqu’au 1er avril 2023, et dont le taux aura été inférieur au pourcentage d’augmentation éligible (AG + AI) négocié lors de la NAO 2023,
Les salariés dont la revalorisation du salaire de base est liée à l’ajustement du SMIC, par exemple au 1er janvier 2023,
Les superviseurs et les team leader déjà au-delà du seuil maximal de la nouvelle grille salariale
Sont exclus de la matrice d’augmentation :
Les salariés dont la promotion ou revalorisation salariale au-delà du 30 septembre 2022 et jusqu’au 1er avril 2023 correspond à un taux supérieur au pourcentage d’augmentation éligible (AG + AI) négocié lors de la NAO 2023.
Les salariés dont la promotion est connue et planifiée au moment de l’application de la revue de salaires (01/04).
Les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle seront informés par courrier, remis par leur responsable hiérarchique. Les salariés éligibles et ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien par leur responsable hiérarchique. Pénibilité des postes de travail Convaincue que le sujet de la prévention de la pénibilité est une réflexion clé pour le site afin de garantir un bon maintien de la santé au travail sur le long terme, la direction souhaite construire un plan d’action global sur le sujet. La direction s’engage donc à l’ouverture de négociations sur la prévention de la pénibilité au travail au courant de l’année 2023 à travers la création d’une sous-commission à l’intérieur du CSSCT ayant pour objet : « Observatoire des conditions de travail » qui se réunira 1 x tous les 3 mois soient 4 réunions annuelles. Il sera composé de :
2 membres de la Direction
2 membres désignés par la CSSCT ou le CSE
1 membre du service de santé au travail ou l’infirmière d’entreprise
Sera invité aux réunions le responsable prévention de la Carsat Normandie
Dans ce cadre, sera octroyée 1 heure de délégation supplémentaire aux 2 membres élus de la commission. L’élection des membres aura lieu lors du prochain CSE. L’observatoire pénibilité aura pour tâche :
La surveillance des expositions professionnelles et de leurs potentiels impacts immédiats sur la santé ainsi que la préconisation de mesures pour répondre aux problématiques rencontrées.
Pour ce faire, il s’appuiera sur les données issues du bassin d’activité et des organismes légaux de santé habilités en la matière
Il développera des méthodologies basées sur des indicateurs fiables quantifiables et stables afin, par exemple, d’optimiser et adapter les démarches de prévention, d’identifier des risques émergents, de détecter de façon plus précoce les effets sur la santé de certains risques professionnels et par là même de les prévenir.
Il identifiera les postes les plus exposés et préconisera des mesures à prendre pour répondre à cette contrainte (adaptation du poste de travail, mesure d’ergonomie, investissement, indemnisation…)
Fidélisation des compétences La direction souhaite reconnaitre et valoriser les compétences techniques acquises depuis le démarrage du site. C’est pourquoi le seuil de déclenchement du
premier jour de congé d’ancienneté pour les non-cadres est abaissé de 10 ans à 3 ans à compter du 1er juin 2022. Les conditions d’acquisition et de prise sont calées sur les règles définies par la convention collective. Les autres jours de congé d’ancienneté restent attribués selon les seuils définis par la convention collective des mensuels de la Manche.
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. A Compter du 1er janvier 2024, les seules dispositions de la nouvelle convention collective nationales seront pleinement applicables.
Ce dispositif déjà en vigueur en 2022 sera reconduit en 2023.
Aménagement de temps de repos pour les cadres forfait jours Le nombre de RTT attribué par an aux cadres forfait jours est de 12 jours par an. La direction n’est pas favorable à augmenter de manière pérenne le nombre de jours de RTT. Toutefois, compte tenu de l’implication et de la flexibilité nécessaire pour accompagner les objectifs de performance de l’usine sur l’année 2023, et dans un souci de préserver la santé et la qualité de vie au travail, la direction accepte d’attribuer de manière exceptionnelle et temporaire
1 jour de repos supplémentaire par trimestre aux salariés en forfait jours sur l’année 2023, soit 4 jours au maximum sur l‘année.
Ces jours ne pourront être exclusivement utilisés qu’en repos et à la discrétion du manager. Ils sont non cumulables, non reportables et non finançables. Sont éligibles chaque trimestre les salariés en statut forfait jours avec un minimum de 3 mois d’ancienneté sur l’établissement et en situation de travail effectif au 1er jour du trimestre. En contrepartie de ces 4 jours, l’ensemble des jours de CP placés en CET ou des RTT payés ou placés en CET auront comme effet de valoriser à la hausse la cible annuelle du forfait jour. A titre d’indication, cette cible détermine uniquement si le salarié réalise des jours excédentaires ou non. Elle n’a pas d’incidence dans la valorisation de la majoration des jours excédentaires.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, est offert à chaque salarié éligible la possibilité de poser 2 jours de récupération jusqu’au 30/06/2023 au plus tard.
A titre d’exemple pour une cible initiale annuelle de 216J, voici le calcul de la nouvelle cible en cas de transfert de CP en CET ou paiement ou transfert de RTT en CET:
1
2
3
4
CIBLE ANNUELLE
Nombre d’absence déductibles ( ex : maladie)
Cible recalculée (absences déduites)
CP transférés en CET
RTT non pris et transférés en CET ou payés
CIBLE RECALCULEE
1 – 2 + 3 + 4
Nombre de jours travaillés annuel
Jours excédentaires 2023
216 0 216 0 0 216 J 216 0 216 1 215.0 6 0 221 J 219 0 216 3 213 J 0 5 218 J 224 6 216 12 204 J 6 11 221 J 219 0 Mise à disposition de chèques CESU Le dispositif de CESU est maintenu sur l’année 2023 tel qu’il existait en 2022. Le plafond de commande par salarié est de 600€ avec 600€ d’abondement employeur. Le ratio d’abondement est de 1€ payé par le salarié pour 1€ abondé par l’employeur.
Prime panier
La prime panier est revalorisée à hauteur de 7€10 (contre 6€79 aujourd’hui).
Ticket restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est augmentée à hauteur de 11€ dont 6€50 pris en charge par l’employeur (contre 10€ aujourd’hui pris en charge à hauteur de 5€50 par l’employeur).
La pause payée
La direction accepte d’augmenter de 10 min la prime de pause payée dans le cadre des journées de 10h30 travaillées, soit 1h10 minutes par journée complète travaillée ( contre 1H payée auparavant)
La prime de réparation
En plus des salariés assurant des réparations, seront éligibles les opérateurs travaillant en finition. La prime pontier
Seront éligibles les pontiers selon le schéma suivant : Niveau 1 = débutant, Niveau 2 = intermédiaire, Niveau 3 = expérimenté. L’appréciation du niveau sera déterminée par le superviseur avec la validation du responsable EHS
Voici la matrice utilisée pour référence :
Prime mensuelle Matrice de compétences niv. 1 48€ bruts Matrice de compétences niv. 2 98€ bruts Matrice de compétences niv. 3 162€ bruts
La prime Week-end
La direction accepte de revaloriser la prime week-end à hauteur de 40€ brut. Les autres modalités d’octroi ne changent pas. ( contre 35€ auparavant)
La prime de poste
La direction accepte d’augmenter de 0.5% la prime de poste, soit 10.5% du salaire de base. (contre 10% auparavant)
La mobilité
Conscient des enjeux de mobilité en lien avec l’augmentation des prix de l’énergie, la direction accepte la revalorisation et la création des points suivants :
Revalorisation de la grille pour l’utilisation d’un véhicule personnel :
Revalorisation de la valeur du kilomètre pour l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette à 0.30cts. A titre d’indication, les cyclomoteurs entrent dans la catégorie voiture. (contre 25cts auparavant)
L’abonnement mensuel des outils de transport de la société BIRD présente à Cherbourg sera pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur. Le remboursement ne pourra etre effectué qu’en cas de facture justificative envoyée sur le portail One HR. Cela devra etre réalisé chaque mois en cas d’abonnement mensuel ou 1 fois par an en cas d’abonnement annuel.
Un partenariat destiné à aider les salariés à entretenir leurs vélos va être conclu. Un prestataire se présentera sur le parking de LM. Les salariés prendront rendez-vous à l’avance. Le forfait négocié sera de 75€ par an et par personne concernant le vélo utilisé pour se rendre à l’usine. Sont éligibles les salariés ayant 3 mois d’ancienneté minimum et bénéficiant de l’indemnité kilométrique vélo depuis au moins 3 mois.
L’accueil des jeunes enfants
Consciente des enjeux et des difficultés d’accueil des jeunes enfants, la direction accepte de mettre à disposition 3 berceaux supplémentaires via son prestaire habituel PIM PAM POM pour arriver à un total de 12 berceaux. A titre d’information, les attributions de berceau sont priorisées selon un certain nombre de critères, comme par exemple le fait de réaliser des horaires postés.
TITRE 4 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg en Cotentin. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Cherbourg en Cotentin, le 9 mars 2023
