RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France) SAS
Les parties à la négociation conduisant au présent PV d’accord sont :
La société LM WIND POWER Blades (France), dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,
Représentée par Monsieur X, Directeur d’usine, et par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-après dénommée «
l’entreprise » ;
ET
-
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical ;
-
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical ;
Préambule
LM WIND POWER Blades (France)
a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 8 décembre 2021, les 12 et 20 janvier 2022 aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise.
Au cours de ces réunions, l’entreprise a présenté le contexte économique : - de l’usine de Cherbourg, qui entre dans sa quatrième année de production, après avoir effectué des investissements importants en 2021 au travers de l’installation d’un deuxième moule, investissements qui vont se poursuivre en 2022 avec le projet de construction d’une extension aux bâtiments de l’usine - des forts enjeux de montée en cadence de production pour livrer les pales prévues en commandes, qui s’appuient notamment sur une évolution du temps d’ouverture de l’usine pour passer de 6 jours à 7 jours semaine - des activités LM WIND Power et GE Renewable Energy qui ont été fortement impactées au niveau mondial par une contraction du marché de l’éolien terrestre et par la pandémie COVID avec des conséquences importantes en termes de trésorerie et de carnet de commandes. - un taux d’inflation en progression par rapport aux années précédentes, Dans ce contexte en forte évolution et contraint, les échanges de qualité ont permis à l’ensemble des négociateurs de s’entendre sur les principales priorités mutuelles et d’aboutir ainsi aux termes du présent accord.
TITRE 1 : SYNTHESE DES PROPOSITIONS DISCUTEES
Propositions de la CFE-CGC
Augmentation de salaire de 7% (3,3% AG et 2,7% AI) avec un focus sur les jeunes cadres
Versement d'une prime de productivité par set de pale greentaggé
Attribution de 1 JRTT en plus en durable ou 1 jour de Récup par trimestre pour les forfait-jours
Mise en place de CESU préfinancés
Revalorisation de la prime de transport
Augmentation de la part employeur sur les Tickets-restaurant
Révision des critères d'intéressement
Propositions de FO
Augmentation de salaire de 8% (5% AG et 3% AI)
Augmentation du taux horaire des pontier/cariste/nacelliste de 2€/h
Mise en place d'une prime de pénibilité de 200€ bruts/mois
Majoration des jours fériés : 100% si volontariat ou 150% si imposés
Majoration des dimanches : 100% ou 150% si imposés
Uniformisation de la prime de poste en un montant unique forfaitaire pour le travail en 7/7
Paiement de la pause étendue dans le cas des postes de 12h
Versement d'une prime de productivité de 300€ bruts /set de pale greentaggé
Attribution de 1 JRTT/mois
Mise en place d'un 13e mois ou versement d'une Prime Pouvoir d'Achat de 200€ sur paie de juillet et 200€ sur paie de novembre
Attribution de 1 jour de congé d'ancienneté / tranche de 3 ans ancienneté
Revalorisation de la prime de transport, surtout pour les salariés les plus éloignés
Revalorisation de la prime de panier de 3€
Passage d'un forfait de jours de congé enfant malade à un nombre modulable en fonction du nombre d'enfant à charge
Attribution de 1 jour supplémentaire de congé déménagement (soit 2 jours en national et 3 jours depuis l'étranger)
Réduction du délai de carence pour le bénéfice des congés déménagement à 3 ans au lieu de 5 ans
Propositions initiales de la direction - 2,3% d’augmentation individuelle - Mise en place d’un dispositif de CESU préfinancés à 50% par l’employeur - Mise en place d’une prime d’activité trimestrielle en lieu et place de l’intéressement pour les non-cadres et cadres non-éligibles au bonus - Abaissement du seuil d’ancienneté nécessaire pour l’attribution du 1er jour d’ancienneté pour les non-cadres - Revalorisation des majorations du dimanche et des jours fériés - Prise en charge de l’allongement de la pause dans le cadre de la mise en place de postes de 12h
TITRE 2 : DISPOSITIONS FAISANT OBJET DE L’ACCORD
En cette année charnière pour le site, avec de très forts enjeux opérationnels et financiers de montée en cadence rapide et d’amélioration des résultats sécurité et qualité pour le site, la direction et les organisations syndicales souhaitent marquer leur volonté réciproque de : - reconnaitre et indemniser les contraintes personnelles et professionnelles liées à l’évolution de l’organisation du travail vers un travail en continu - fidéliser les compétences dans la durée - œuvrer pour améliorer la qualité de vie au travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. Les négociations ont permis l’examen des différentes propositions et les partenaires sociaux se sont rapprochés pour convenir des dispositions suivantes, applicables pour l’année 2022.
Revalorisation des salaires Le montant et la date de revalorisation des salaires de base s’inscrivant directement dans le cadre du plan de rétablissement de l’activité GE Renewable, la direction a le devoir de participer aux mesures permettant de contribuer à une situation financière plus saine de l’activité au niveau global. Toutefois, compte tenu d’une inflation croissante, la direction accepte exceptionnellement d’introduire une part d’augmentation générale dans le budget d’augmentation des non-cadres. Seront appliquées les mesures suivantes :
- Budget d’augmentation salariale total de 2,5% répartis de la manière suivante :
2,3% applicable au 1er juillet 2022 sans rétroactivité, répartis de la manière suivante :
pour la population non-cadre : 0,6% en augmentation générale et 1,7% en augmentation individuelle
pour la population cadre : 2,3% en augmentation individuelle
Auquel s’ajoutera un budget
d’augmentation salariale de 0,2% applicable au 1er juillet 2022 dédié à la fidélisation des cadres et parcours jeunes cadres, et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Sont éligibles au budget d’augmentation générale les salariés non-cadres à l’effectif au 1er octobre 2021. - Sont éligibles au budget d’augmentation individuelle les salariés cadres et non-cadres en CDD et CDI à l’effectif de l’établissement au 1er octobre 2021 et n’ayant pas fait l’objet d’une promotion (entendu comme changement de salaire accompagné d’un changement de coefficient, bande ou sous-bande) entre cette date et la date de revue salariale. Exceptionnellement y seront éligibles également les opérateurs expérimentés transférés du site de Ponferrada et entrés à l’effectif de l’établissement en date du 4 octobre 2021. Les salariés dont la promotion est connue et planifiée au moment de l’application de la revue de salaires (ex : CQPM) ne sont pas éligibles au budget d’augmentation individuelle. Les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle seront notifiés par courrier, remis par leur responsable hiérarchique. Les salariés éligibles et ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien par leur responsable hiérarchique.
Pénibilité des postes de travail Convaincue que le sujet de la prévention de la pénibilité est une réflexion-clé pour le site pour un bon maintien de la santé au travail sur le long terme, la direction souhaite construire un plan d’action global sur le sujet. La direction s’engage donc à l’ouverture de négociations sur la prévention de la pénibilité au travail au courant de l’année 2022.
Fidélisation des compétences La direction souhaite reconnaitre et valoriser les compétences techniques acquises depuis le démarrage du site. C’est pourquoi le seuil de déclenchement du
premier jour de congé d’ancienneté pour les non-cadres est abaissé de 10 ans à 3 ans à compter du 1er juin 2022. Les conditions d’acquisition et de prise sont calées sur les règles définies par la convention collective. Les autres jours de congé d’ancienneté restent attribués selon les seuils définis par la convention collective des mensuels de la Manche.
Aménagement de temps de repos pour les cadres forfait-jours Le nombre de RTT attribué par an aux cadres forfait-jours est de 12 jours par an. La direction n’est pas favorable à augmenter de manière pérenne le nombre de jours de RTT. Toutefois, compte tenu de l’implication et de la flexibilité nécessaire pour accompagner le passage en 7/7 et la montée en cadence des deux lignes de production, et dans un souci de préserver la santé et la qualité de vie au travail, la direction accepte d’attribuer de manière exceptionnelle et temporaire
1 jour de repos supplémentaire par trimestre aux cadres forfait-jours sur l’année 2022, soit 4 jours au maximum sur l‘année.
Ces jours ne pourront être exclusivement utilisés qu’en repos et à la discrétion du manager. Ils sont non-cumulables, non-reportables et non-finançables. Sont éligibles chaque trimestre les cadres en statut forfait-jours avec un minimum de 3 mois d’ancienneté sur l’établissement et en situation de travail effectif au 1er jour du trimestre.
Il est convenu entre les parties que les mesures d’accompagnement au passage en 7/7 seront traitées dans le cadre d’un accord séparé sur la mise en place du travail en continu.
Versement d’une prime d’activité La direction ne souhaite pas reconduire la négociation d’un accord d’intéressement technique pour l’année 2022 préférant la mise en place d’une prime plus modulable dans sa mise en œuvre et avec une périodicité de versement plus fréquente. Ainsi, en lieu en place de l’intéressement, et afin d’inciter l’ensemble des équipes à mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre les engagements client mensuels de production sur 2022 tout améliorant les résultats sécurité et qualité, la direction instaure pour cette année une prime d’activité incitative à l’atteinte des objectifs opérationnels de 2022. Cette prime sera versée sur une base trimestrielle, à proportion du nombre de pales produites et finies, de manière à refléter la montée en cadence de l’usine. Sont éligibles au versement de la prime d’activité pour un trimestre l’ensemble des salariés, CDD et CDI, à l’effectif et actifs le premier et le dernier jour du trimestre. Le montant est fixé
forfaitairement à 4€ par pale produite en moulage ou finie en post-moulage (green tag 3-A). La cible telle que définie dans le budget de l’usine est la suivante :
Soit une cible trimestrielle progressive définie en fonction du nombre de pales à produire :
Q1
Q2
Q3
Q4
TOTAL
Montant cible
104
224
412
500
1240
€
Seuil maxi 100% cible 104 224 412 500 1240 €
100% cible # pales (cumul M +PM) 26 56 103 125
Seuil mini 75% cible 80 168 308 372 930 €
75% cible # pales (cumul M +PM) 20 42 77 93
Afin de prendre en compte les résultats sécurité, un système de bonus/malus sera appliqué au montant de réalisation de la prime :
Bonification : en fonction du nombre de mois calendaires sans accident de niveau A, B et C sur le trimestre
1 mois sans accident : +5% 2 mois sans accident : +10% 3 mois sans accident : +25% La bonification est calculée en fonction des résultats de l’équipe au sens de toutes les personnes présentes sur la même rotation (ex : Eq. 1 M – PM – Maintenance – Logistique – Qualité – Process – EHS) . Le pourcentage de bonification des salariés en horaire de journée (hors cadres de niveau LPB et plus qui sont non-éligibles à cette bonification) sera calculé en faisant la moyenne arithmétique des pourcentages de résultat des 4 équipes postées.
Pénalités : un abattement sur le montant de la prime trimestrielle sera appliqué en cas d’accident :
Abattement de 25% si plus de 10 accidents niveau C surviennent sur le trimestre Abattement de la totalité du montant de la prime en cas d’accident de niveau A
Condition de présence : Enfin, afin de valoriser la prime d’activité comme l’aboutissement d’un travail collectif et de l’assiduité individuelle, un abattement sera effectué sur le montant final du trimestre en cas d’absence :
Abattement de 50% pour 1 à 3 jours d’absence cumulés sur le trimestre Abattement de 70% pour 4 à 6 jours d’absence cumulés sur le trimestre Abattement de 100% pour 7 jours et plus d’absence cumulés sur le trimestre Est entendu comme absence toutes les absences n’étant pas liées à l’exécution normale du contrat de travail : maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, absence injustifiées, grève, mise à pied disciplinaire, … Les parties conviennent de se réunir en cas de la survenance d’aléas majeur impactant le budget 2022 de l’usine pour convenir des modalités d’adaptation du calcul de la prime d’activité en cohérence avec les objectifs de l’usine.
TITRE 4 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 16 mars 2022
Pour la Direction, Monsieur X, Madame X,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur X,
