Ce projet d'accord d'entreprise concerne l'indemnité de repas.
En fonction de l'effectif de l'entreprise concernée, les modalités de mise en œuvre de l'accord d'entreprise diffèrent.
Se reporter aux informations figurant dans la circulaire C19-50 du 26 février 2019.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l'INDEMNITE DE REPAS
ENTRE La SARL LMC COUVERTURE dénommée LMC COUVERTURE, représentée par M. XXXX agissant en qualité de gérant, relevant du code APE : 4391 B, immatriculée sous le numéro de SIRET : 529 429 177 00015 et située à Parc d’Activités Coglais – Saint Eustache – Saint Etienne en Coglès 35460 MAEN ROCH,
ET
L'ensemble du personnel de la SARL LMC COUVERTURE, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SARL LMC COUVERTURE a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de repas. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation de la pause déjeuner des ouvriers, les modalités qui suivent s'appliquent en matière d'indemnité de repas. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de Niveau I (Ouvriers d’exécution), Niveau II (Ouvriers professionnels), Niveau III (Compagnons professionnels) et Niveau IV (Maîtres ouvriers ou Chefs d’équipe),
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise*.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. *Les ETAM et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de disposition en matière d’indemnité de repas
Article 2 : Indemnité de repas
L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les salariés visés à l'article 1 du présent accord, bénéficie aux salariés mis, pour des raisons de service dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés. En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
Les salariés prennent effectivement leur repas à leur résidence habituelle ;
Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise au moins égale au montant de l'indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SARL LMC COUVERTURE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. (Cette rédaction est à adapter si l'accord d'entreprise conclu est à durée déterminée. Ainsi, la durée de la mise en œuvre du suivi de l'accord est limitée à la durée dudit accord). (Les délais précisés dans ce projet de rédaction sont purement indicatifs et peuvent être adaptés par chaque entreprise).
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
(L'avenant portant révision ou renouvellement de l'accord d'entreprise doit être mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles retenues pour la mise en œuvre de l'accord d'entreprise initial). Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois (l'accord peut prévoir un délai de préavis plus long). La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la SARL LMC COUVERTURE sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Saint Etienne en Coglès le 1er juillet 2019
Pour les signatures :
Si l’accord d’entreprise a été mis en œuvre dans le cadre de la consultation des salariés, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur ;
Si l’accord d’entreprise a été négocié et conclu avec des salariés mandatés ou non, élus ou non, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et chacun des salariés concernés.
