Accord sur la politique salariale, sociale et de l’emploi pour l’année 2021
Entre :
La Société LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 €uros dont le siège social est à BEAUPREAU EN MAUGES – 1070 ZI Evre et Loire,
Représentée par son Directeur Général d'une part,
et le Comité Social et Économique représenté par d'autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi le 21 janvier 2021 et le 17 Février 2021. A l’issue des discussions qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit,
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 aux deux établissements de l’entreprise.
POLITIQUE SALARIALE
Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)
Politique Salariale 2021
Non cadres Cadres 1er janvier 2021 AG 1% 1% 1er avril 2021 AI - 0,6% 1er septembre 2021 AG 0,6% - AIO
0,26% - Total
1,86% 1,6%
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie (cadre ou non cadre) . Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.
Avant la fin avril 2021, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2021, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.
Augmentations Individuelles Obligatoires :
Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,26% sera allouée pour les Augmentations Individuelles obligatoires (AIO) en application des accords existants.
2.2 Prime exceptionnelle 2021
Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans cette année de crise sanitaire, la Direction a attribué une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € brut à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres deLMH solutions ).
Le montant de 350 € bruts sera versé sur la paye du mois de janvier 2021 pour l’ensemble des salariés LMH Solutions.
MUTUELLE
Afin de continuer à proposer, à l’ensemble de nos collaborateurs LMH Solutions , une protection sociale forte, la Direction prend les engagements suivants :
Augmentation de la participation employeur au financement du régime de santé de base et obligatoire, couvrant le salarié, à hauteur de 60% au lieu de 55% actuellement. La répartition sera la suivante : 60% employeur / 40% salariés, à compter du 1er janvier 2021.
La mise en œuvre de la surcomplémentaire hospitalisation non responsable à titre obligatoire pour l’ensemble des salariés, conjoints et enfants adhérents. Elle sera financée par l’employeur pour le salarié adhérant à hauteur de 60%, à compter du 1er avril 2021.
Ces mesures feront l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’Accord de Garanties collectives en matière de Santé et de Prévoyance du 7 novembre 2012.
PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
