LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 € dont le siège social est situé à BEAUPRÉAU EN MAUGES - 49600 - 1070 ZI Èvre et Loire,
Représentée par son
Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxx
d’une part,
ET :
le Comité Social et Économique représenté par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Le 7 février 2022, l’UIMM et les partenaires sociaux ont signé une nouvelle et unique convention collective nationale. Celle-ci met notamment en place un nouveau système de classification des emplois.
Au sein de la LMH Solutions, la Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à traiter les impacts de ces changements sur le dispositif conventionnel interne de l’entreprise dans le cadre du projet “META 24”.
Le projet MÉTA 24 étant l’occasion de simplifier et de rendre plus lisible le dispositif conventionnel interne, les parties ont décidé à l’occasion d’une réunion de négociation le 13 novembre 2023, de re-signer l’intégralité des dispositions relatives au compte épargne-temps dans le cadre du présent accord. Celle-ci est une version “consolidée” qui reprend toutes les dispositions encore en vigueur et concernant le compte épargne-temps.
Les dispositions conventionnelles du présent accord abrogent et remplacent les dispositions des accords et avenants précédents ayant le même objet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
PARTIE 1 - COMPTE ÉPARGNE-TEMPS INDIVIDUEL (CETI)
ARTICLE 1 : PERSONNES CONCERNÉES
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de la Société sur la base du volontariat pour une durée indéterminée. Chaque salarié bénéficie d’une ouverture de compte à son arrivée dans la Société.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION
Connaître l’origine de l’alimentation du CETI est nécessaire pour permettre une éventuelle sortie en argent des jours placés.
De ce fait, 3 comptes CETI seront créés :
un compte CETI monétisable,
un compte CETI non monétisable,
un compte CETI 13ème mois.
L’alimentation pourra se faire par journée ou demi-journée. 2.1Alimentation du CETI non monétisable
Elle se fera uniquement par les congés de 5ème semaine.
2.2Alimentation du CETI monétisable
2.2.1Alimentation en temps
L’alimentation pourra se faire par :
Les jours d’ancienneté et les congés supplémentaires au titre de l’âge,
Les jours de repos individuel et les jours de forfait (JF) propres aux non cadres sous convention de forfait en heures,
Les heures supplémentaires (toute heure au-delà de l’horaire habituel) dès lors que celles-ci atteignent la valeur d’une journée,
Les temps de déplacement du personnel non cadre dès que l’équivalent d’une journée entière est acquis,
Les jours ou demi-journées supplémentaires travaillées (JRC, vendredi après-midi, jours fériés exceptionnellement travaillés, dimanche). Les majorations applicables seront payées pour ces jours lorsqu'elles sont dues,
Le solde des JRC,
Les jours de prime vacance variable (2 jours maximum) correspondant à 10% du nombre de jours du 13ème mois placés sur CET.
2.2.2Alimentation en éléments de salaire
L’alimentation se fera, en juillet et en décembre, pour chaque demi-13ème mois à hauteur de 6 jours maximum.
2.3Alimentation du CETI 13ème mois
Le solde de chaque demi-13ème mois, soit 5 jours maximum, est placé sur ce compteur.
2.4Modalités de conversion
Au moment de l’alimentation du CETI par des éléments de salaire, ces derniers seront convertis en jours arrondis à la ½ journée la plus proche sur la base de la rémunération journalière perçue à cette date par le salarié.
2.5Plafond
Le CETI (monétisable, non monétisable et 13ème mois) est plafonné à 50 jours. Une fois ce plafond atteint, le CETI ne pourra plus être alimenté. En cas de dépassement, le surplus sera automatiquement payé ou placé sur le CET FC (pour les salariés ayant plus de 50 ans).
ARTICLE 3 : MODALITÉS
Le placement des jours sur le CETI est effectué aux périodes suivantes :
Pour les jours de 5ème semaine, les jours d’ancienneté et les jours de congés supplémentaires au titre de l’âge : placement possible jusqu’au 31/05/N+1
Pour les JRC non utilisés, les JRI et les jours de forfait (JF) non pris : placement début janvier de l’année N sur le solde existant au 31/12/N-1;
Pour les jours liés aux temps de déplacement du personnel non cadre : placement dans le mois qui suit le déplacement
Pour le placement du 13ème mois : avant le 30/06/N pour la 1ère moitié et avant le 30/11/N pour la 2nde moitié
Pour les JRC travaillés, les jours fériés français exceptionnellement travaillés et les vendredi après-midi travaillés : le manager transmet au service paie un tableau pour l’ensemble de son équipe avec le choix de placement sur CETI ou de paiement de chaque salarié dans la semaine suivant le jour travaillé.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL
4.1Sortie du CETI en temps.
Les dispositions suivantes ne sont valables que pour le CETI monétisable et le CETI non monétisable.
4.1.1Différentes possibilités pour le salarié.
Les jours de CETI peuvent être pris à la journée ou à la ½ journée, sans limitation et avec l’accord de la hiérarchie selon les règles en vigueur.
Ces jours devront être pris en priorité sur le CETI non monétisable.
4.1.2Modalités
Le salarié souhaitant prendre un “congé Épargne Temps” doit déposer auprès de sa hiérarchie une demande d’autorisation d’absence dès que possible et au plus tard :
48 heures avant le début du congé pour un congé d’une journée,
10 jours ouvrés avant pour 2-3 jours consécutifs,
1 mois avant le début du congé pour un congé de 4 et 5 jours,
2 mois pour un congé supérieur à 5 jours.
Les demandes d’absences sont soumises à l’acceptation du manager. Les conditions de report des congés Épargne Temps sont identiques à celles des congés payés. Les congés pris dans le cadre du CETI peuvent être accolés à d’autres congés.
4.1.3Rémunération
Le “Congé Épargne temps” sera rémunéré sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Ces congés sont assimilés à un temps de travail effectif pour l’attribution des droits à congés payés.
4.2Sortie du CETI en argent.
Les dispositions suivantes ne sont valables que pour le CETI monétisable et le CETI 13ème mois.
4.2.1Différentes possibilités pour le salarié
Compléter sa rémunération.
Les sommes versées seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Préparer sa retraite par l’alimentation d’un dispositif de retraite collectif.
4.2.2Modalités
4.2.2.1Compléter sa rémunération
Tout salarié qui en fait la demande pourra monétiser ses droits à condition qu’un délai minimum d’un mois entre l’alimentation et la sortie soit respecté.
4.2.2.2Préparer sa retraite par l’alimentation d’un dispositif de retraite collectif
Le salarié peut placer des jours CETI sur le dispositif de retraite collectif au moment des deux campagnes existantes : en mai et en novembre.
4.2.3Rémunération
Elle se fera au taux journalier calculé sur son salaire brut mensuel de référence à la date de la sortie du CETI.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU SALARIÉ
Les soldes des CETI figurent sur le bulletin de paie.
ARTICLE 6 : DÉPART ET MOBILITÉ DU SALARIÉ
En cas de rupture du contrat de travail, les CETI monétisable, non monétisable et 13ème mois seront soldés au moment du départ de la Société sous la forme d’une indemnité compensatrice égale aux jours capitalisés calculés en fonction du salaire de l’intéressé au moment de son départ. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur.
En cas de mobilité intra groupe Manitou, le salarié a le choix entre solder son CETI ou le transférer chez son nouvel employeur au sein du groupe, si la nouvelle société a mis en place un CETI. PARTIE 2 - LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS FIN DE CARRIÈRE (CET FC)
ARTICLE 1 : PERSONNES CONCERNÉES
Le salarié ayant plus de 50 ans.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION
Le CET FC pourra être alimenté, dans la limite de 180 jours, par les jours du CETI (monétisable, non monétisable et 13ème mois).
Les jours placés sur le CET FC le sont de manière définitive.
ARTICLE 3 : MODALITÉS
Le salarié alimentera son CET FC via le portail RH. Le CET FC sera rémunéré sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Ces congés sont assimilés à un temps de travail effectif pour l’attribution des droits à congés payés.
ARTICLE 4 : UTILISATION
Le CET FC pourra être utilisé :
En une seule fois au moment du départ en retraite du salarié lui permettant ainsi un départ anticipé
En cas de situations exceptionnelles :
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2ème et 3ème alinéas de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Décès du conjoint
Situation de surendettement du salarié défini à l’article L. 330-1 du code de la consommation.
PARTIE 3 - GARANTIES
Les droits acquis figurant sur le CETI - CET FC sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article D. 3154-1 du code du travail soit à hauteur de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.
En cas de dépassement de ce dit plafond, il sera procédé à une liquidation automatique du surplus par le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2024.
Le présent accord abroge et remplace toutes les dispositions antérieures, quel que soit leur champ d’application, qu’elles aient pour origine des accords d’entreprise, d’établissement (avenants et annexes compris) ou des engagements unilatéraux de la Direction, ayant le même objet que celles prévues dans l’accord. Ces dispositions cessent donc de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié aux élus titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la Société. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
À Beaupréau le 13 novembre 2023
Membres titulaires du Comité Social et Économique Pour LMH SOLUTIONS, le Directeur Général
