ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
du 1er SEPTEMBRE 2020
Entre, d’une part,
La société LMH sarl RCS : 528 502 883 RCS De Chambéry Siège social : 258 allée des cîmes 73 000 Chambéry Représentée par …, en qualité de gérant
Et d’autre part,
Après accord soumis à referendum auprès des salariés le 1er septembre 2020 validé par un salarié, soit 100 % de l’effectif.
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, et en regard du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, entraîne une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100%.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Article 1 : Daté et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1 er septembre 2020 et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 2 : Activité et salariés concernés
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, tous les postes sont impactés et la totalité des salariés est donc concernée.
Article 3 : Réduction maximale des horaires
La réduction maximale du temps de travail sera de 40 % sur la dite période.
En contrepartie :
* La société ne procédera à aucun licenciement sur cette période * Maintiendra les salaires à leur niveau actuel
Article 4 : engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
La société examinera prioritairement toute demande de formation qui pourrait être faite par les salariés concernés
Article 5 : suivi de l’accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord. La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d’un représentant des ressources humaines. La commission se réunira au moins 1 fois par an à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires. Un bilan qualitatif et quantitatif sera présenté à cette occasion sur la mise en œuvre des mesures que l’accord prévoit.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par Frédéric Lazareth, représentant de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 7 : information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
