DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
LMIF
Entre
D’une part,
La société
LMIF, dont le siège social est situé à Auneuil (60390), ZI – Route de Sinancourt, immatriculée au Registre du commerce et sociétés de Beauvais sous le numéro 785 037 672 000 82, Code NAF 4941A, représentée par Monsieur, Président,
Et
D’une part,
Les membres de la délégation du Comité Social et Économique de la Société :
Monsieur, en sa qualité de délégué titulaire du Collège OUVRIERS/EMPLOYÉS
Monsieur, en sa qualité de délégué titulaire du Collège OUVRIERS/EMPLOYÉS
Monsieur , en sa qualité de délégué titulaire du Collège OUVRIERS/EMPLOYÉS
Monsieur , en sa qualité de délégué titulaire du Collège OUVRIERS/EMPLOYÉS
Monsieur, en sa qualité de délégué titulaire du Collège OUVRIERS/EMPLOYÉS
Madame, en sa qualité de déléguée titulaire du Collège ETAM/CADRES
PRÉAMBULE
Les sociétés de Transport Routier emploient des conducteurs qui sont amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à supporter des frais.
Elles entrent donc dans le champ d’application des professions qui peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette pratique, même si elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux, permet d’augmenter le salaire net mensuel des salariés en bénéficiant.
Dans ce contexte, afin d’accroître le pouvoir d’achat de l’ensemble des conducteurs de l’entreprise, et de sécuriser une pratique déjà existante au sein de la société, les parties, après discussions, ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Article 1.1. Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent la mise en place du dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels, au bénéfice de l’ensemble du personnel roulant de LMIF.
Cet accord s’applique aussi bien aux conducteurs courte distance qu’aux conducteurs longue distance, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), y compris les personnels roulants embauchés après la date d’application du présent accord.
Article 1.2. Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans le champ d’application de l’article 1.1 ci-dessus seront obligatoirement bénéficiaires du régime d’application de la DFS à compter du 1er janvier 2026, et ne pourront sous aucune raison s’y soustraire.
Il est également précisé que les dispositions du BOSS prévoient la possibilité, avec le CSE, d’autoriser l’employeur à appliquer la DFS sans avoir à établir d’avenant au contrat de travail.
Article 1.3. Objet et validité du présent accord
Le présent accord vise à appliquer le dispositif de DFS à partir du 1er janvier 2026 à l’ensemble des membres du personnel énoncés à l’article 1.1. Ci-dessus, sans que ceux-ci ne puissent en aucune façon s’y soustraire, et à autoriser l’employeur à appliquer la DFS sans établir d’avenant au contrat de travail. Toutefois, les salariés effectuant une demande de CFA et remplissant les critères pour en bénéficier ne se verront pas appliquer la DFS sur les 12 derniers mois précédent leur départ en CFA, sous réserve d’en formuler la demande au préalable.
Cet accord sera applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034, le dispositif de DFS s’éteignant à partir du 1er janvier 2035.
ARTICLE 2. MODALITÉS D’APPLICATION DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
Article 2.1. Principe de la DFS
La DFS consiste à calculer l’ensemble des cotisations sociales sur une base abattue de 17% du salaire brut perçu pour l’année 2026.
Le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique ayant été modifié par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) à compter du 1er janvier 2023, les allocations forfaitaires versées mensuellement par l’employeur pour l’indemnisation des repas, des casse-croûte, des frais de déplacements, peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales.
Article 2.2. Calcul de la DFS
Ceci exposé plus haut, l’assiette de cotisations prise en compte pour calculer le montant de l’abattement est composée du Salaire de base, des éléments de salaire autres que les indemnités forfaitaires, tels que primes, IJSS, sans que ce calcul ne ramène l’assiette des cotisations en deçà du SMIC.
Le montant total de l’abattement ainsi calculé est plafonné /salarié et /année civile à 7.600 €.
La mise en œuvre de l’abattement de DFS entraîne pour le salarié :
Un salaire net plus élevé
Cotisations sociales moins élevées
Diminution des prestations sociales en cas de maladie, chômage, retraite, ou accidents de travail
La mise en œuvre de l’abattement de DFS n’impacte pas :
La mutuelle
La prévoyance
Le maintien du complément versé par l’employeur en cas de maladie
ARTICLE 3. RÉDUCTION PROGRESSIVE DU TAUX D’ABATTEMENT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
Le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique étant amené à disparaître, le Gouvernement a décidé des mesures transitoires d’application de taux ci-après, pour compter du 1er janvier 2023 jusqu’à disparition du dispositif au 1er janvier 2035 :
Taux applicable au 1er janvier 2026 = 17%
Taux applicable au 1er janvier 2027 = 16%
Taux applicable au 1er janvier 2028 = 14%
Taux applicable au 1er janvier 2029 = 12%
Taux applicable au 1er janvier 2030 = 10%
Taux applicable au 1er janvier 2031 = 8%
Taux applicable au 1er janvier 2032 = 6%
Taux applicable au 1er janvier 2033 = 4%
Taux applicable au 1er janvier 2034 = 2%
Taux applicable au 1er janvier 2035 = 0% (fin du dispositif)
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Suivi et interprétation
L'application du présent accord sera suivi par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, chargés de contrôler la bonne application des clauses de l’accord.
Le rôle des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique pourront également demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion.
Article 4.2. Modification
Le présent accord pourra être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une des parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours d’une réunion mensuelle du CSE.
La modification du présent accord :
Devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires
Fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties
Produira tous effets de droit à compter du 1er janvier suivant la date de signature unanime de l’avenant
Article 4.3. Dénonciation
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034, il ne pourra être dénoncé.
ARTICLE 5. DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé au Greffe des Prud’hommes de BEAUVAIS et auprès de la DREETS de l’Oise de BEAUVAIS.
Etabli à Auneuil, le 28 novembre 2025 en trois exemplaires originaux
