La société LMS SA dont le siège social est situé 9 rue de la Litte – 92290 Villeneuve la Garenne, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en tant que déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu les dispositions qui suivent
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-3 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société LMS au titre de l’année 2024.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Première réunion: le 05/12/2023
Deuxième réunion: le 13/12/2023
Troisième réunion: 10/01/2024
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LMS SA. Il prend effet à compter de la date de signature, avec un effet rétroactif des mesures au 01/01/2024 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024 sauf précisions d’une durées particulière.
I - PRIMES COMMERCIAUX/LOGISTIQUE/PERFORMANCES
1/Prime AC : Prime vente show-room, basée sur le CA par tranche (de 0 à 3000€ par agence), reconduite pour 2024. 2/ Prime DC et Responsable d’agence : A compter du 1er avril 2024 : Suppression du plafond à 97,5 %, intégration d’un nouveau plafond à 95 % et augmentation du montant de celui-ci à 300 € au lieu de 200 €. Création d’un palier 4 pour les chiffres d’affaire supérieur à 1,6 million. 3/ Prime Logistique : augmentation du montant de la prime logistique plafonnée à 225 € par salarié au lieu de 210 €. Calculée trimestriellement sur le travail effectif du salarié (sont décomptées toutes les absences non rémunérées et les absence pour maladie). Les primes non versées selon les critères d’attributions ne feront l’objet d’aucun reversement aux autres salariés. Elle sera versée au prorata temporis en cas d’entrée d’un nouveau salarié. Révision des critères d’attributions : 0 – 1 jours d’absence : versement 100 % 2 – 3 jours d’absence : versement 75 % 4 jours d’absence : versement 50 % A compter de 5 jours d’absence : 0 % 4/ Prime Performance : Pas de changement. 5/ Grille Alternants : Création d’une grille de primes Alternant pour les métiers AC, DC, ATC
II : MESURES SALARIALES
Animée par la volonté d’agir positivement sur le pouvoir d’achat des salariés, qui comme l’entreprise, sont confrontés à un contexte inflationniste et à l’incertitude du marché actuel, et malgré les résultats en dessous du budget, la Direction a décidé de concentrer ses efforts d’accompagnement par tranche salariale en prenant en compte les prévisions de l’INSEE en matière de taux d’inflation sur 2024.
En conséquent, une augmentation de salaire sera attribuée selon les critères suivants : +2,5% : pour les salaires jusqu’à 30 999 € brut +1% : pour les salaires allant de 31 000 € brut à 42 000 € brut Le calcul de cette augmentation s’effectue sur le salaire brut annuel de base 13ème mois inclus et en équivalent temps plein.
Cette augmentation s’entend pour tout salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein à l’exclusion du personnel entré après le 1er janvier 2024 et ceux en contrats d’alternance (apprentissage – professionnalisation). Les salariés à temps partiels bénéficient de cette revalorisation au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. Cette évolution de salaire ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une promotion individuelle sur le premier trimestre 2024. Une évolution de salaire pourra être attribuée individuellement et au mérite.
Nous estimons que cette mesure sera favorable à 143 personnes soit environ 78 % des salariés.
III- MUTUELLE
Face à l’augmentation des cotisations du régime des frais de santé, la direction a interrogé le CSE et la délégation syndicale. Ainsi, il a été décidé de suivre leur avis concernant le choix des scénarios proposés par l’assureur.
Les garanties de prestations actuelles restent inchangées, une évolution de notre structure de cotisation remplace l’actuel « taux famille » comme suit :
Taux salarié + enfant
Taux conjoint facultatif
Cette modification de structure a pour but de diminuer l’impact de l’augmentation des cotisations pour au moins 50 % des salariés n’ayant pas de conjoint affilié, tout en permettant à ceux qui le souhaitent d’utiliser la mutuelle pour les conjoints n’ayant pas accès à une autre mutuelle, en réglant l’intégralité de la cotisation du conjoint.
IV –FRAIS PROFESSIONNELS
Barème frais professionnel
Toujours dans un contexte inflationniste, il a été convenu de revaloriser les plafonds de remboursement des frais professionnels pour l’ensemble des métiers.
Chaque grille existante a fait l’objet d’une augmentation sur les repas, l’hôtel - petit déjeuner et la soirée étape selon les indications du tableau ci-dessous.
Délégué commercial / Personnel Administratif
DRV / Responsable d'agence/ Responsable de service
Directeur Commercial régional
Montant Revalorisation
Plafonds 2024
Montant Revalorisation
Plafonds 2024
Montant Revalorisation
Plafonds 2024
REPAS
+1€ 18,50 € +1€ 18,50 € +1€ 18,50 €
HOTEL + PETIT DEJEUNER
+3€ 95 € +5€ 110 € +4€ 135,00 €
SOIREE ETAPE
+5€ 115 € +5€ 127 € +6€ 155 €
Participation forfaitaire véhicule de fonction
Malgré la forte augmentation des cotisations d’assurance voiture, la direction a décidé de ne pas répercuter cette hausse sur la participation salariale et de la prendre à sa charge intégralement en 2024.
V – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans sa volonté de développer les compétences et le maintien dans l’emploi de ses salariés ainsi que leur bien-être, la direction accorde sur 2024 un budget supplémentaire de 24 000 € par rapport au réalisé du plan de développement des compétences 2023.
En 2024, l’orientation des formations sera prioritairement liée à des thématiques portant sur la santé, la sécurité des salariés et l’amélioration des compétences techniques.
VI – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL – EGALITÉ H/F
La direction a décidé d’accorder une journée rémunérée supplémentaire pour enfant malade, portant ce nombre à 2 jours par année civile au total.
Cette mesure s’applique jusqu’aux 12 ans inclus de l’enfant dont le salarié à la responsabilité légale et sur justificatif médical. Elle est attribuée par salarié ou pour l’ensemble du couple s’ils travaillent tous deux dans l’entreprise, et l’ensemble des enfants.
Les jours peuvent être scindés en demi-journées.
VII- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2024. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2024.
VIII : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux destiné à cet effet.
