ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU CHANTIER sncf « Tunnel du COUZON »
Entre les soussignés :
La Société LMTP, Société par Actions Simplifiée au capital de 887 500 euros dont le siège social est situé ZI Molina la Chazotte, 8 Rue du Puits Lacroix, 42650 Saint-Jean-Bonnefonds, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 789 873 395, représentée par XXXXX,
D’une part, Et
L’organisation syndicale
C.F.D.T Construction et Bois, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour évoquer l’organisation du travail à mettre en œuvre à la suite de l’attribution du marché du tunnel du Couzon situé à Rive-de-Gier (42). Il s’agit d’un marché SNCF où LMTP intervient en qualité de sous-traitant de la société La Champenoise de Voies Ferrées, entreprise spécialisée dans les travaux ferroviaires appartenant également à la division Réseaux de VINCI Construction. Le chantier sera réalisé par l’Agence de Saint-Jean-Bonnefonds.
L’opération prévue se déroulera en 3 phases :
1ère phase : La Champenoise de Voies Ferrées dépose préalablement les voies ferrées, situées dans un tunnel ;
2ème phase : LMTP intervient pour régler le fond de fouille, poser un drain PVC à environ 1 mètre de profondeur puis procéder à son enrobage en grave ciment. ;
3ème phase : La Champenoise de Voies Ferrées repose les voies ferrées.
La réalisation de l’opération nécessite une interruption du trafic ferroviaire, autorisée par la préfecture de la Loire, lors des deux week-ends du mois de mai 2026 pour une durée de 3 jours consécutifs. Ces travaux exceptionnels sont donc prévus du 1er mai 2026 au 3 mai 2026 inclus, ainsi que du 23 mai 2026 au 25 mai 2026 inclus.
En raison de la succession des 3 phases du chantier dans un cadre temporel restreint lié à l’interruption du service public des transports ferroviaires, nous envisageons donc de recourir à une organisation du travail en équipes postées qui interviendraient par roulement le samedi, le dimanche, certains jours fériés en horaire de jour et de nuit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues de déterminer ensemble :
les modalités du travail dominical : motif, personnel concerné, contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces salariés et les engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
les contreparties accordées aux salariés travaillant le samedi, la nuit et un jour férié.
Périmètre
Le présent accord concerne le chantier de la SNCF « Tunnel de Couzon » situé à Rive-de-Gier (42), et s’applique aux seuls collaborateurs affectés sur le chantier pour la période du 1er mai au 25 mai 2026.
Travail dominical
ARTICLE 1 – Motif de recours au travail dominical et personnel concerné
Les dispositions des articles L. 3132-20 et suivants permettant aux entreprises, lorsque le repos dominical est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal d’un établissement, d’obtenir du préfet une dérogation afin de faire travailler les salariés volontaires le dimanche. Le chantier SNCF « tunnel de Couzon » impose une programmation stricte, liée à l’interruption du service public du transport sur les voies concernées, nous conduisant à devoir travailler le dimanche. C’est dans le cadre de ces dispositions que LMTP envisage le recours au travail dominical.
Le travail dominical du 3 mai 2026 concerne une équipe postée composée de :
2 canalisateurs et 1 conducteur d’engin pour le personnel ouvrier
1 chef de chantier ETAM
1 conducteur de travaux Cadre
Le travail dominical du 24 mai 2026 concerne trois équipes postées composées chacune de :
2 canalisateurs et 1 conducteur d’engin pour le personnel ouvrier
1 chef de chantier ETAM
1 conducteur de travaux Cadre
ARTICLE 2 – Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche. Le recueil du volontariat sera organisé pour les salariés susceptibles d’être affectés sur le chantier de la SCNF.
Le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés. En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
ARTICLE 3 – Contreparties au travail dominical
Les parties conviennent que les ouvriers, les ETAM et les cadres bénéficieront d’une majoration de 100 % de leur rémunération pour le travail effectué le dimanche.
Une prime forfaitaire de 25 euros brut sera attribuée par intervention dominicale pour les ouvriers et les ETAM, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Dans l’hypothèse où le travail du dimanche coïnciderait avec une autre organisation exceptionnelle (jour férié, travail de nuit), la majoration la plus favorable s’appliquera. Les collaborateurs concernés par le travail le dimanche, quel que soit leur statut, bénéficieront d’un repos compensateur correspondant aux heures travaillées le dimanche fixé.
ARTICLE 4 – Mesures permettant aux salariés volontaires au travail du dimanche de concilier leur vie personnelle et professionnelle
Article 4.1 – Possibilité de rétractation en cours de période
Rétractation sous délai de 7 jours
Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.
Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du collaborateur :
la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;
le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéresse ;
l'invalidité du salarie ;
le handicap du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ;
l'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...) ;
le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié.
Article 4.2 – Entretien annuel ou de parcours professionnel
Dans le cadre de leur entretien avec leur manager, les salariés qui le souhaitent pourront évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle du salarié. Les salariés peuvent également à tout moment solliciter un entretien avec leur manager pour évoquer ce sujet.
ARTICLE 5 – Engagements en termes d’emplois
Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, de séniors, dans le respect de la diversité. Cette dernière notion intégrant également une attention particulière aux salariés handicapés qui présenteraient leur candidature.
Travail le samedi, la nuit et les jours fériés
ARTICLE 6 – Contreparties au travail du samedi, de nuit et des jours fériés
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect de l’application de l’accord temps de travail du 31 mai 2006 et de l’accord sur les modalités du travail de nuit du 15 novembre 2017.
Les parties ont convenu que les collaborateurs travaillant le samedi, la nuit et/ou les jours fériés bénéficieront des contreparties définies ci-après :
Travail le samedi
Travail de nuit
1er mai
Lundi de Pentecôte
Ouvriers
Repos compensateur de 100 % par heure mais indemnisé à 50 % Majoration de 100 % des heures effectuées entre 20 heures et 6 heures Majoration de 100 % des heures effectuées le 1er mai Majoration de 100 % des heures effectuées le lundi de Pentecôte Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention
Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention
ETAM
/ Majoration de 100 % des heures effectuées entre 20 heures et 6 heures Majoration de 100 % des heures effectuées le 1er mai Majoration de 100 % des heures effectuées le lundi de Pentecôte Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention
Prime forfaitaire de 25 € brut dès la 1ère heure travaillée par intervention
Cadres
/
/
Majoration de 100 % de leur rémunération pour le travail du 1er mai
/
Dans l’hypothèse ou plusieurs organisations du travail exceptionnelles (travail dominical, de nuit, férié, le samedi, posté, etc.) coïncideraient, la majoration la plus favorable s’appliquera.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chaque organisation syndicale signataire. Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire via le site de télétransmission gouvernementale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne. Fait à Saint-Jean-Bonnefonds, le 4 mars 2026 En 1 exemplaire original
