AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE LMTP
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE LMTP
Entre les soussignés :
La société LMTP dont le siège social est ZI Molina la Chazotte, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par XXXX,
D’une part, Et
L’organisation syndicale
C.F.D.T Construction et Bois, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXX,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Mise en œuvre de la modulation :
En application du protocole d’accord du 31 mai 2006, pour la période courant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le présent avenant comporte le calendrier indicatif mettant en œuvre la modulation du temps de travail de la société LMTP.
Ce calendrier indicatif est basé sur une durée annuelle de travail de
1608 heures.
Ce calendrier indicatif a été soumis pour avis au sein du C.S.E. de l’établissement, et transmis à l’organisation syndicale de la C.F.D.T.
Calendrier des ponts et congés imposés sur la période
Les jours suivants ne seront pas travaillés pour l’ensemble du personnel :
Lundi 13 juillet 2026 (Pont du 14 juillet)
Vendredi 7 mai 2027 (Pont de l’Ascension)
Pour le personnel ETAM et Cadre, ces jours seront pointés en RTT, ou en congés payés pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT.
Pour le personnel Ouvrier, ces jours seront imputés en horaire zéro. Par ailleurs, sauf dérogation accordée par le Directeur d’Activité, l’entreprise sera fermée aux périodes suivantes :
Congés d’été : du 3 au 21 août 2026 inclus
Congés de fin d’année : du 21 au 31 décembre 2026 inclus
Accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (17/05/2027). Pour le personnel ETAM et Cadre, cette journée sera chômée en contrepartie du retrait d’un jour de RTT ou d’une journée de travail supplémentaire pour le personnel ne bénéficiant pas de jours de RTT. Pour le personnel Ouvrier, cette journée sera chômée au titre d’une journée de modulation (7 heures).
Jours à horaire zéro
Pour le personnel ouvrier ainsi que pour les Chefs de chantiers relevant du calendrier d’annualisation, il est prévu un total de
12 jours à horaire zéro (hors jours programmés à horaire zéro à l’occasion des ponts comme le prévoit l’accord temps de travail) répartis comme suit :
7 jours employeur : Ces jours sont fixés à l’initiative de l’employeur et intégrés directement dans le calendrier d’annualisation annexé au présent avenant.
5 jours salarié : Ces jours sont posés à l’initiative du salarié, sous réserve des règles suivantes :
Le salarié ne peut poser au
maximum que 2 jours consécutifs ;
La demande doit être formulée selon les modalités internes de prévenance et de validation en vigueur dans l’accord temps de travail ;
En cas d’embauche en cours de période d’annualisation, les 5 jours à l’initiative du salarié sont attribués au prorata temporis, calculé en fonction du temps de présence du salarié sur la période annuelle de référence. Le prorata est arrondi au nombre entier inférieur.
En fin de période d’annualisation,
les jours à horaire zéro à l’initiative du salarié non utilisés seront rémunérés à hauteur des heures inscrites au compteur de modulation pour les ouvriers, et perdus pour les ETAM.
Prime de flexibilité
Comme le prévoit l’accord temps de travail, une prime de flexibilité sera versée si du fait de la modulation, l’organisation du travail de certaines équipes se fait sur un nombre de jour inférieur à 5.
Conformément aux dispositions de cet accord et de l’accord sur les primes et indemnités, seuls les jours à horaire zéro programmés à l’initiative de l’employeur, parce qu’ils relèvent de l’organisation du travail, ouvrent droit à la prime de flexibilité. À l’inverse, les jours à horaire zéro posés à l’initiative du salarié n’ouvrent pas droit à cette prime, ceux‑ci ne résultant pas d’une contrainte organisationnelle imposée par l’entreprise.
Il est également rappelé que les jours de ponts qui sont intégrés dans la modulation et font l’objet d’une programmation à 0 heure n’ouvrent pas droit à cette prime.
Les jours non travaillés dans le cadre de l’organisation du travail spécifique aux grands déplacements n’ouvrent pas droit non plus à cette prime.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an et s’applique donc à l’exercice allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Auvergne Rhône-Alpes par voie électronique (version PDF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.
Une copie sera remise au Secrétaire du Comité social et économique.
