La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART, ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Au terme de l’opération d’apport partiel d’actif réalisée le 30 juin 2026 au bénéfice de la Société LNA Normandy les parties ont engagé des discussions dans un souci de continuité, de sécurité juridique et de préservation des droits des salariés concernés. Le présent accord a ainsi pour objet de confirmer et de formaliser les mesures et engagements définis préalablement à cette opération dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 de la Société Le Normandy, dont l’application était encore en cours au 30 juin 2026 et devait se poursuivre au-delà (les mesures d’ores et déjà mises en œuvre au cours des mois d’avril à juin 2026 n’étant pas reprises). Il en résulte les dispositions suivantes.
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Reconduction autres primes
(…)
Revalorisation forfait astreinte de jour pour les postes de médecins
(…)
Prime d’assiduité
(…)
Partie 2 – Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail
Contribution patronale au régime frais de santé
(…)
Santé des femmes - Accès au dépistage du cancer du sein
(…)
Indemnisation spécifique des hospitalisations
(…)
Financement de berceaux
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Reconduction des congés d’ancienneté
(…)
Reconduction du déplafonnement des grilles de salaire
(…)
Aménagements de fin de carrière
(…)
MESURES UNILATERALES
Revalorisation salariale complémentaire autres postes
(…)
Fait à Granville, Le 30 juin 2026
Pour la Société NORMANDY,
Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
Madame XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FO
Madame XXXXXXXXXX
ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD
