Accord collectif portant sur la modification provisoire de l’organisation des congés payés
Entre les soussignés,
La Société LOAD TRANSPORTS SAS,
Sise 423 rue des hauts de Sainghin Immatriculée sous le n° 422 609 610au RCS de Lille Métropole et sous le N° de SIRET 422 609 610 000 49 Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président d'une part ;
Et
Les instances représentatives du personnel dans l'entreprise, représentées par les délégués du personnel du Comité Social et Economique :
Pour le collège Ouvriers et Employés :M. XXX
Pour le collège Agent de maîtrise et cadres :M. XXX
l’activité de l’entreprise est fortement impactée :
Nos clients représentent les grandes enseignes de la distribution.
Conformément à l’arrêté du 15 mars 2020, toutes ces enseignes ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril prochain et ont fermé leurs portes depuis le 17/03/2020 à midi.
Nos 9 principaux clients représentent plus de 84% de notre chiffre d’affaires.
L’impossibilité pour nos clients de poursuivre leur activité a des répercussions immédiates sur notre activité qui enregistre
une baisse conséquente.
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place
l’activité partielle.
Cette disposition contraint l’employeur à prendre toutes les mesures pour en limiter le recours. C’est dans ce contexte que les négociations ont été ouvertes pour offrir la possibilité à l’employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié sans être tenu de recueillir son accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 – Nombre de jours de congés payés concernés
Durant le période de confinement, le nombre de jours de congés payés qui pourrait être imposé par l’employeur sera limité à
six jours.
Les congés payés visés pourront être des congés à prendre ou des congés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et il pourra également être décidé de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà arrêtées.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 (date légale).
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les plannings de travail seront modifiés en fonction des modifications visées ci-avant qui seraient décidées.
Article 2 - Modalités d'information préalable de l’employeurL'employeur devra respecter un délai de prévenance qui pourra être réduit à 1 jour franc minimum.
En raison de la période de confinement cette information pourra utiliser des moyens digitaux comme un mail, un SMS…
Article 3- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 mois.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er avril 2020.
Article 4- Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Les parties signataires informeront de leur volonté de réviser le présent accord. Une réunion de négociation devra être organisée dans les 15 jours. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courrier RAR ou remis en main propre ou encore, en raison de la période de confinement, l’entreprise pourra utiliser des moyens digitaux comme un mail, un SMS…
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Fretin, le 30/03/2020
Pour la Société, M. XXX, Président
Pour le Collège Ouvriers et Employés,Pour le Collège Agent de Maîtrise M. XXXet Cadre, M. XXX
