MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Entre,
- La société LOCA-OUEST TRANSPORTS, dont le siège social est à 4 rue du Benelux – BP 93394 - 44333 Nantes Cedex 3, représentée par :
M…………………, pour la société LOCA-OUEST TRANSPORTS, en sa qualité de Directeur de filiale,
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical
M…………………, délégué syndical CFDT, d’autre part
I – RAPPEL DES TEXTES
Il est rappelé que l’arrêté du 20 décembre 2002 permet à un employeur d’opter pour la déduction forfaitaire spécifique, sur l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7600 euros par année civile pour les salariés qui exposent des frais professionnels.
II - CHAMP D’APPLICATION
Peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
Ce texte vise les conducteurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagement par automobiles, la doctrine fiscale ayant également admis la pratique de cet abattement au profit des conducteurs routiers de marchandises.
Cette déduction forfaitaire spécifique est liée l’activité professionnelle du salarié, et non à l’activité générale de l’entreprise.
Le présent accord s’applique au personnel roulant de la société LOCA-OUEST TRANSPORTS.
III – MECANISME DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 20%.
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels, qui est constitué pour notre professions en grande majorité par les différents frais de repas tels que les primes de paniers, de casse-croutes, etc..
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour faire professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.
Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.
Exemple sur un mois sans abattement :
Salaire brut1 935.26 €uros Charges salariales 476.40 €uros Net imposable1 534.81 €uros Frais de déplacement 248.14 €uros
Net à payer1 675.97 €uros
Exemple sur un mois avec abattement :
Salaire de base1 935.26 €uros Frais de déplacement 248.14 €uros Brut 2 183.40 €uros Brut abattu (20%)1 746.72 €uros Charges salariales 457.17 €uros Net imposable1 554.04 €uros
Net à payer1 695.20 €uros
Dans cet exemple, le net à payer au salarié est de +19.23 €uros.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.
IV – MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Le présent accord est conclu après avoir recueilli l’avis des membres du Comité d’entreprise aux termes des réunions qui se sont déroulées :
Le 23 février 2018.
Le 13 avril 2018.
Le présent accord permet à la société LOCA-OUEST TRANSPORTS de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2019.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
V - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI
L’accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé, à titre indicatif, que l’employeur décidera chaque année de mettre en œuvre ou non cette déduction, sa décision définitive intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Dans ce cas, les parties à l’accord ne peuvent solliciter cette modification que pour l’année à venir et non pour l’année en cours. La décision devant être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours.
VI - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la
DIRECCTE de NANTES et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Ce dépôt sera accompagné, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail :
d’une copie de la notification du présent texte remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales
d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles
