PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés, La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603) – Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président, d'une part,
Et les organisations syndicales CGT et CFE CGC représentées par leur délégué syndical, respectivement Monsieur XXXXXXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier électronique du 11 février 2020, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini, les réunions devaient se tenir aux dates suivantes :
Le mardi 25 février 2020
Le jeudi 12 mars 2020
Le mardi 24 mars 2020
Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
1/ Augmentation générale de 4 % (Demande CFE CGC ) et augmentation générale de 4% hors cadres (demande de la CGT) 2/ Demande de revalorisation de la grille des salaires (Demande CFE CGC et CGT). 3/ Mise en place d’un Contrat de Génération ou contrat d’aménagement des fins de carrières (Demande CFE CGC) 4/ Transmission de la liste des salaires minimaux et maximaux moyen par catégorie (Demande de la CFE CGC) 5/ Uniformisation des salaires des chefs de base (Demande de la CFE CGC) 6/ Vérifier l’égalité salariale entre hommes et femmes (Demande CFE CGC) 7/ Abondement des montants placés par les salariés sur les supports de placement de l’entreprise (Demande CGT) 8/ Réalisation de formations en interne pour les équipes (Demande CGT) 9/ Octroie d’un congé « naissance » d’un mois rémunéré pour les jeunes pères (Demande CGT)
La réunion du 24 mars 2020 n’ayant pu avoir lieu en raison de la pandémie de Coronavirus et des conséquences qu’elle a eu sur l’entreprise, une nouvelle réunion a été planifiée le 18 juin 2020 afin de dresser un bilan et clôturer la N.A.O 2020.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et les délégués syndicaux.
Article AUTONUM – Augmentation générale des salaires de 4 %:
Compte tenu de la conjoncture actuelle, la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Article AUTONUM – Demande de revalorisation de la grille des salaires :
La dernière revalorisation de la grille des salaires datant d’avril 2018, la Direction a souhaité accéder à cette demande. Une augmentation moyenne des salaires des Ouvriers et Employés de 1.8 % a été appliquée et de 1.3 % pour les Techniciens et Agents de Maîtrise. Les salaires minimaux des cadres étant en-dessous des minimums légaux définis par la Branche, une revalorisation est aussi appliquée afin qu’ils soient au niveau des minimums de la convention collective applicables au 1er juin 2020 (revalorisation de 3.4%).
La grille annexée au présent accord sera applicable au 1er août 2020.
Article AUTONUM – Mise en place d’un Contrat de Génération ou contrat d’aménagement des fins de carrières
Compte tenu du vieillissement de notre pyramide des âges et du souhait de l’entreprise de favoriser la transition entre activité et retraite de ses salariés, la Direction propose la signature d’un « accord d’aménagement des fins de carrières ». Cet accord permettra aux salariés souhaitant réduire leur horaire de travail, de pouvoir bénéficier d’un abondement salarial, pour réduire leur perte de salaire. Un accord, d’une durée de 3 ans, indiquera les dispositions et modalités d’application sur le principe suivant : Possibilité aux salariés de plus de 55 ans de passer à temps partiel avec un abondement de l’entreprise. La rémunération ne sera réduite que de 95 % par rapport à la réduction du temps de travail si ancienneté < 10 ans. La rémunération ne sera réduite que de 85 % par rapport à la réduction du temps de travail si ancienneté > 10 ans. Le bénéfice de l’abondement n’évoluera pas en fonction de l’ancienneté (l’abondement accordé à un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté restera à 95%, même si son ancienneté atteint 10 ans.
Article AUTONUM – Transmission de la liste des salaires minimaux et maximaux moyen par catégorie
L’ensemble de ces informations a été transmis aux élus et sont disponibles en accès libre dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Article AUTONUM – Uniformisation des salaires des chefs de base.
Les salaires des chefs de base respectent la grille des salaires Locaboat et tiennent compte des fonctions spécifiques de chacun (il en est de même pour les avantages en nature qui leur sont attribués).
La Direction ne souhaite donc pas procéder à leur harmonisation.
Article AUTONUM – Vérifier l’égalité salariale entre hommes et femmes
La Direction rappelle aux délégués Syndicaux que l’index d’égalité Homme/Femme de l’entreprise calculé pour 2019 et publié en 2020 est de 98%.
De plus, l’analyse du Rapport de Situation comparé à la date de décembre 2019 (disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales) ne montre pas d’inégalités. La seule variation, qui apparaît au niveau des Cadres de Direction et qui montre un rapport de 114 pour les hommes contre 86 pour les femmes s’explique par le fait que le seul salarié homme bénéficie d’une ancienneté de 28 ans alors que la moyenne des anciennetés des Cadres de Direction femmes n’est que de 15 ans. Une variation salariale est donc justifiée.
Article AUTONUM - Abondement des montants placés par les salariés sur les supports de placement de l’entreprise
Afin d’encourager les salariés à placer leur sommes issues des accords d’intéressement et de participation, et leur permettre ainsi de disposer d’économies en cas d’imprévus, la C.G.T. souhaiterait encourager le placement des sommes, au moyen d’un abondement de l’entreprise. La Direction rappelle qu’elle dispose de 2 supports de placements : le Plan d’Epargne Entreprise où peuvent être placés les sommes issues de la Participation et de l’Intéressement, et le Compte Courant d’Entreprise où sont placées uniquement les sommes issues de la Participation. Après étude, il est constaté que le placement sur le P.E.E. ne concerne que 1.8 % des salariés et 10.8 % des salariés pour les placements sur le C.E.E. (et majoritairement des Cadres et Agents de Maitrise). Le placement des sommes sur ces supports permet leur non-imposition fiscale. Ces sommes sont toutefois bloquées pour une durée de 5 ans et déblocables, à titre exceptionnel, dans des cas très règlementés (fin du contrat de travail, mariage, etc.). La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande, qui concerne seulement une minorité de salariés.
Article AUTONUM - Réalisation de formations en interne pour les équipes
La Direction privilégie et encourage les formations internes. Plusieurs formation techniques et administratives ont d’ailleurs été réalisées ces derniers mois : Formation stratification en décembre 2019 à Argens Minervois Formation administrative à Joigny en janvier 2020 Formation comptable en février 2020 Formation aux nouvelles procédures COVID les 25 mai et 15 juin 2020.
Elles vont donc se poursuivre, lorsque c’est possible, et lorsque les ressources internes pour former sont disponibles.
Article AUTONUM - Octroie d’un congé « naissance » d’un mois rémunéré pour les jeunes pères
Afin de favoriser la prise du congé parental par le second parent lors de l’arrivée d’un enfant dans le foyer, la CGT souhaiterait l’octroi d’un congé rémunéré d’un mois, pour le second parent, comme l’ont déjà mis en place 250 entreprises en signant le Parental ‘ct, afin de favoriser l’égalité entre hommes et femmes.
Compte tenu du coût d’une telle mesure, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Article AUTONUM – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 5, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Joigny, le DATE \* MERGEFORMAT 31/07/2020 en 3 exemplaires. Pour LOCABOAT PLAISANCEPour les organisations syndicales
