PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés, La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603) – Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président, d'une part,
Et les organisations syndicales CGT et CFE CGC représentées par leur délégué syndical, respectivement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier électronique du 24 mars 2021, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini, les réunions devaient se tenir aux dates suivantes :
Le jeudi 1er avril 2021
Le jeudi 15 avril 2021
Le jeudi 29 avril 2021
Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :
Une application précise de la grille des compétences, par individu point par point avec le Chef de Base
Une prise en charge de la mutuelle à 100%
Une prime exceptionnelle Macron
Au terme de la troisième réunion, et compte tenu du manque de visibilité sur la saison 2021, la Direction et les délégués syndicaux ont décidé, d’un commun accord, de mettre la Négociation Annuelle Obligatoire en « stand-by » et de se revoir en fin de saison. Une réunion supplémentaire a donc été planifiée le jeudi 16 septembre 2021.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et les délégués syndicaux.
Article AUTONUM – Application précise de la grille des compétences, par individu, point par point avec le Chef de Base
Il est convenu qu’une attention particulière sera portée sur le positionnement de chaque salarié à la suite des entretiens annuels d’évaluation et professionnel qui auront lieu en fin d’année 2021.
Article AUTONUM –Prise en charge de la mutuelle de santé à 100%
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication. La prise en charge est actuellement à hauteur de 66% de la cotisation « famille » (soit au-dessus du taux légal). Dans l‘hypothèse d’une prise en charge en totalité, le coût mensuel pour l’entreprise serait trop important car il intègrerait la totalité des saisonniers (qui, à présent, ne souhaitent pas adhérer à la mutuelle). De plus, cela pourrait entrainer une dégradation importante des statistiques du contrat pour l’ensemble de la société, et une possible diminution des garanties par la suite.
Article AUTONUM – Prime exceptionnelle Macron
Le bilan de l’année 2021 s’annonce certes moins bon qu’une année « normale » mais meilleure que l’année 2020. Il est néanmoins beaucoup trop tôt pour savoir si l’entreprise pourra dégager un bénéfice, et encore moins verser une prime de participation et/ou d’intéressement à ses salariés en mars 2022. Durant cette année encore, l’entreprise a pu bénéficier de l’appui de l’Etat français grâce aux indemnités de chômage partiel. Afin qu’une partie de ces aides soient « redistribuées » aux salariés sous forme d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité accéder à la demande des délégués syndicaux et verser une prime pouvoir d’achat dite « Macron ». En concertation avec les délégués syndicaux, il a été décidé que cette prime serait d’un montant de 500 € par personne. Une décision unilatérale de l’employeur sera rédigée afin d’en expliquer les modalités et son champ d’application.
Article AUTONUM – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article AUTONUM – Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Joigny, le DATE \* MERGEFORMAT 27/10/2021 en 3 exemplaires.
Pour LOCABOAT PLAISANCEPour les organisations syndicales
