ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’entreprise LOCAM SIRCAM Dont le siège social est situé 94 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE Représentée par Monsieur Gilles TORRILLON agissant en qualité de Directeur Général
D'une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Collège Technicien : Titulaire
Coralie GIMENEZRelations Clients
Stéphanie LAMAZIERE-PINTOMise en Financement
Marina RICHERecouvrement Amiable
Vanessa MOUSSETOctroi de Financement
Collège TC et TS : Titulaire
Amandine DEWAELE LEVET Mise en Financement / Absente
Franck FRAISSEContrats Clients
Solène HERGLEContrats Clients
Collège CADRE : Titulaire
Brigitte ALMELARelations Partenaires
Malika CHABANE Logistique et Ergonomie
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage la Société LOCAM/ SIRCAM dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, les parties signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
La Direction Générale et la Direction du Développement Humain étant centralisées au siège social de la Société, l’ensemble des établissements de la société ne dispose d’aucune autonomie de gestion.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts constituant l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise LOCAM-SIRCAM.
Il est rappelé l’existence des établissements suivants :
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 03/02/2022. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu. L’accord expirera en conséquence le 13/04/26 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Suivi de l’accord
Tous les 12 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à SAINT ETIENNE, le 03/02/2022 En 2 exemplaires originaux.
