ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
Les sociétés LOCAM et SIRCAM Dont le siège social est situé 94 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président
D'une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
XX
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, les parties signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts constituant l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des entreprises LOCAM et SIRCAM.
Il est rappelé l’existence des établissements suivants :
Code établissement
Intitulé
Rue1
Rue2
Code postal
Commune
SIREN
NIC
APE
1 SAS LOCAM 94 rue Bergson
42000 ST ETIENNE 310880315 471 6491Z 2 SAS SIRCAM 94 rue Bergson
42000 ST ETIENNE 586150047 130
3 AGENCE CENTRE FRANCE 7 allée Pierre de Fermat
63170 AUBIERE 310880315 364 6491Z 4 AGENCE ALPES DAUPHINE 1 rue Conrad Killian Bâtiment le Phare 38950 ST MARTIN DE VINOUX 310880315 562 6491Z 5 AGENCE GRAND LYON 29 rue Maurice Flandin Immeuble le Foruml 69003 LYON 310880315 497 6491Z 6 AGENCE GRAND PARIS 61/69 rue de Bercy
75012 PARIS 310880315 521 6491Z 7 AGENCE VALLEE DU RHONE 6 rue de Gillière
26100 VALENCE 310880315 539 6491Z 8 AGENCE PROVENCE MEDITERRANEE 240 rue Léon Foucault Le Levant B 13100 AIX EN PROVENCE 310880315 505 6491Z 9 AGENCE MIDI PYRENEES 6 chemin de Lymairac Campus 1 - bt b 31500 TOULOUSE
310880315 513 6491Z 10 AGENCE MONTPELLIER 1140 Av Albert Enstein
34000 MONTPELLIER 310880315 414 6491Z 11 AGENCE PAYS DE LOIRE BRETAGNE 275 Bd Marcel Paul CA EXAPOLE BT G 44800
ST HERBLAIN 310880315 307 6491Z 12 AGENCE BOURGOGNE 6 rue du Cap Vert Bat B 9 rue du Golf 21800 QUETIGNY 310880315 547 6491Z 13 AGENCE AQUITAINE 9 rue Léonard de Vinci EUROPARC IMM B9 33600 PESSAC 310880315 232 6491Z 14 AGENCE COTE D'AZUR 47 Bd René Cassin Immeuble bureau sud 6E 06200 NICE 310880315 372 6491Z 15 AGENCE HAUT DE FRANCE 3 allée Lavoisier City Parc 59650 VILLENEUVE D'ASQ 310880315 398 6491Z 16 AGENCE VAL DE LOIRE NORMANDIE 25 rue de la Milletiere
37000 TOURS 310880315 406 6491Z 17 AGENCE GRAND EST 11 rue de la Durance
67100 STRASBOURG 310880315 273 6491Z
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 03/02/2026. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu. L’accord expirera en conséquence le 15/04/2030
sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Suivi de l’accord
Tous les 12 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à SAINT ETIENNE, le 03/02/2026 En 2 exemplaires originaux.
