ACCORD DE POURSUITE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE GARAGES NATION AU SEIN DE LA NOUVELLE STRUCTURE GARAGES NATION
Application de l'accord Début : 11/06/2018 Fin : 31/12/2019
ACCORD DE POURSUITE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE GARAGES NATION AU SEIN DE LA NOUVELLE STRUCTURE GARAGES NATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
GARAGES NATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 57203503800015, située 42, rue de Picpus 75012 PARIS, prise en la personne de son représentant légal.
Ci-après « GARAGES NATION »
D’une part,
Locanation, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 38276748100015, située 42, rue de Picpus 75012 PARIS, prise en la personne de son représentant légal.
Ci-après « Locanation » ou « la nouvelle structure GARAGES NATION »
D’autre part,
ET
Les membres titulaires de la délégation unique du personnel de GARAGES NATION représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
De troisième part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation visant à simplifier l’organisation juridique du groupe, après consultation du comité d’entreprise et du CHSCT de GARAGES NATION, il a été décidé d’apporter les actifs visant à assurer l’activité de concession et de réparation automobiles de GARAGES NATION à Locanation. Les salariés de GARAGES NATION seront ainsi transférés au sein de Locanation, société qui deviendra la nouvelle structure GARAGES NATION et sera ainsi renommée à l’issue du transfert. Conformément à l’article 9 IV n° 2017-1386 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017, dans la mesure où Locanation n’est pas dotée d’instances représentatives du personnel, une élection d’un comité social et économique a vocation être organisée, sauf accord en disposant autrement. Afin d’assurer une stabilité
de la représentation du personnel après la date du transfert, les parties ont souhaité utiliser cette faculté de négociation conformément à l’ordonnance précitée et sont ainsi convenues, par voie d’accord collectif, de la poursuite des mandats, au sein de la nouvelle structure GARAGES NATION, de la représentation du personnel existante.
Article 1. Poursuite des mandats
GARAGES NATION, Locanation et les membres de la délégation unique du personnel dans ses attributions de comité d’entreprise conviennent de la poursuite des mandats des représentant de la délégation unique du personnel et du CHSCT au sein de la nouvelle structure GARAGES NATION jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2. Conditions de validité, durée et validité
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la validité de cet accord est subordonnée à la signature des membres titulaires de la délégation unique du personnel dans ses attributions de comité d’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et prendra effet au jour du transfert des salariés de GARAGES NATION vers la nouvelle structure GARAGES NATION.
Article 3. Publicité – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque membre du comité d’entreprise signataire. Enfin en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, une copie sera transmise aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du code du travail.
