Accord relatif aux modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE de la Société XXXXX a négocié et adopté à la majorité des voix l’accord suivant, pour une durée indéterminée :
Article 1 – Rappel des attributions du CSE
Attributions générales :
Les membres du CSE ont pour missions principales de :
Se tenir informé sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment :
Mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs
Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
Conditions d’emploi, de travail, notamment durée du travail et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes en difficulté (accidentés du travail, personnes en situations d’invalidité, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, travailleurs handicapés) notamment sur l’aménagement des postes de travail
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment :
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer à :
faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois,
la résolution des problèmes liés à la maternité,
l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés sur toute matière relative à l’organisation de l’activité et aux conditions d’emploi.
Informations et consultations récurrentes :
Le CSE sera régulièrement informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Au regard de la VISION déployée par la société, cette consultation sera organisée par période triennale.
Pour autant, le CSE sera informé au moins annuellement des avancées de la Vision.
Contenu de cette consultation :
Information sur les orientations définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et leurs conséquences sur :
L’activité
L’emploi
L’évolution des métiers et des compétences
L’organisation du travail
Le recours à la sous-traitance, à des contrats temporaires et à des stages
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Orientations de la formation professionnelle
La situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation sera organisée par période annuelle.
Pour autant, le CSE sera informée mensuellement de la situation économique et financière de son périmètre.
Contenu de cette consultation :
Budget prévisionnel
Suivi de l’activité, bilan et résultat
Effectifs
Entrées / sorties
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation sera organisée par période annuelle.
Contenu de cette consultation :
Evolution de l’emploi
Qualifications
Plan de formation
Alternance et stages
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Conditions de travail
Durée du travail
Egalité professionnelle
Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés.
Article 2 – Délais de consultations
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 7 jours.
Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à ladite consultation, ou de l’information par l’employeur, de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 3 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une Base de Données Economique et Sociale est mise à disposition des membres du CSE, rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de cette instance ainsi que divers documents destinées à leur faciliter l’accompagnement des salariés.
Cette BDES comporte les chapitres suivants, s’ils concernent le périmètre de l’instance :
Situation économique :
Points sur la situation économique
Rapport des commissaires aux comptes
Investissements :
Investissement social
Investissements matériels et immatériels
Fonds propres et endettements :
Capitaux propres
Emprunts et dettes
Impôts et taxes
Rétributions des salariés et dirigeants :
Evolution des rémunérations
Epargne salariale
Activités sociales et culturelles :
Mécénat
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires
Flux financiers à destination de l’entreprise :
Réductions d’impôts
Crédits d’impôts
Sous-traitance :
Sous-traitance utilisée
Autres documents et informations :
Accords collectifs / Chartes / Plans d’actions
Notices de prévoyance et de Santé
PV des réunions du CSE et des éventuelles commissions
L’actualisation des données de cette BDES vaudra communication au CSE .
Article 4 – Durée – Date d’effet – Révision ou dénonciation
Le présent accord prend effet à compter dès sa signature et son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où la législation relative à l’objet de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2 *, un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXX.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Fait à xxxxx, le xxxxxxx
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PrésidentSecrétaire
* En application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, il est prévu que tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative il sera donc également transmis à la DIRECCTE une version de l’accord en format.docx (word). Cette version ayant vocation à être publiée, celle-ci doit être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr. En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par l’entreprise et par la majorité des signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Cette version de l’accord devrait être déposée au plus tard dans un délai de 4 mois.
