En application des dispositions du code du travail (art. L. 2323-47 et L. 2323-57), les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Dans le cadre de la loi (article L. 2323-57 du Code du travail) Intégrer un volet sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du Rapport Annuel de la Situation Economique de l’entreprise. Les indicateurs à faire figurer dans ce rapport se déclinent par catégorie. Soumettre le rapport à la consultation du comité d’entreprise. Il doit être tenu à disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise, dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Conclure un accord collectif ou à défaut construire un plan d’action unilatéral sur 3 domaines d’action minimum (la rémunération figurant comme domaine obligatoire) – Déposer l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, le plan d’action unilatéral auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4
: Les Indicateurs
L’entreprise est caractérisée par une disparité sur le plan numérique entre homme et femme : on observe une répartition sur 190 personnes de 184 hommes pour seulement 6 femmes.
Quelques chiffres suffisent à dresser le constat de départ : dans le secteur du transport routier de marchandises, les femmes ne représentent que 3 % de la population totale des conducteurs.
La société Izaret se situe dans cette statistique moyenne avec 3,18% de femmes à son effectif.
C’est pour cela qu’il va être important que regarder les données en détail, puisque ce rapport a pour objectif d’analyser les conditions d’égalité entre femme et homme à tout point de vue dans le fonctionnement de la société : Qualification, Embauche, Formation, Promotion, Classification, Rémunération, Conditions de travail, Articulation des temps de vie professionnelle et familiale.
QUALIFICATION REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE LA REPARTITION EN NOMBRE
REPARTION EN NOMBRE
Demandé par le Code du Travail pour > 300 salariés
SERVICE (Tous)
METIER (Tous)
EMPLOI (Tous)
NB sur NOM SEXE
CATEGORIE H F Total général
CADRE 2
2
EMPLOYE 2 2 4
ETAM 6 2 8
OUVRIER 174 2 176
Total général 184 6 190
RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR METIER LA REPARTITION EN NOMBRE
NB sur NOM Hommes femmes total
CONDUCTEUR POIDS LOURDS 118 2 120
MECANICIEN 4
4
CARISTE 52
52
RESPONSABLE EXPLOITATION 1
1
AM DES SERV COMPTABLES
1 1
CHEF GROUPE MAGASIN OU EQUIPE 4
4
AGENT D EXPLOITATION 2 2 4
COORDONNATEUR 1
1
AM SERV RESSOURSES HUMAINE
1 1
FORMATEUR ENTREPRISE 1
1
CHEF ATELIER 1
1
Total général 184 6 190
REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’AGE MOYEN LA REPARTITION EN NOMBRE
Analyse de la répartition des effectifs par catégorie professionnelle :
La répartition par sexe est très disparate au sein de la société puisqu’il a seulement 3.16% de femmes sur l’effectif global.
On observe au sein de la société Izaret qu’il y a deux Cadres hommes et une absence de cadre femme, mais au niveau de la catégorie professionnelle des Employés l’entreprise est caractérisée par une parité sur le plan numérique, ce qui est un point important à souligner puisque cette catégorie professionnelle est attitrée à un poste clé dans ce métier qui est l’Exploitation, « le cœur du métier ».
La disparité la plus importante se situe au niveau de la catégorie professionnelle des ouvriers correspondant au métier de chauffeur avec 118 hommes pour 2 femmes. La procédure de recrutement est pourtant identique au niveau de l’offre pour les femmes et les hommes, mais les candidatures féminines sont quasi inexistantes. En termes de moyenne d’âge on observe que pour les hommes elle se situe majoritairement entre 40 et aux alentours de la soixantaine.Les femmes sont relativement réparties dans les différentes catégories d’âge . La tranche d’âge 40 – 60 est celle qui regroupe une grande partie de l’effectif de l’entreprise.
EMBAUCHE RÉPARTITION DES EMBAUCHES PAR TYPE DE CONTRAT LA REPARTITION EN NOMBRE
REPARTION EN NOMBRE
Demandé par le Code du Travail pour > 300 salariés
NB sur NOM SEXE
CATEGORIE F H Total général
EMPLOYE
1 1
ETAM
1 1
OUVRIER 1 80 81
Total général 1 82 83
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT LA REPARTITION EN NOMBRE
NB sur NOM SEXE
CONTRAT H F Total général
CDI 184 6 190
Total général 184 6 190
Analyse de la répartition par embauche :
Le nombre d’embauches des hommes est bien supérieur 97% au nombre d’embauches des femmes 3% par rapport à leurs proportions respectives dans l’effectif total.
Les embauches sont majoritairement des embauches en CDI.
On observe que sur un effectif global de 190 personnes la totalité des femmes sont embauchés en CDI.
FORMATION REPARTITION DU NOMBRE MOYEN D'HEURES DE FORMATION PAR SALARIE ET PAR AN
MOYENNE D'HEURES DE FORMATION PAR SEXE
Nombre heures formation Hommes Femmes total cadre 14 0 14 employe 0 0 0 etam 70 0 70 ouvrier 1589 0 1589
1673 0 1673
Analyse de la répartition par formation :
Les formations sont majoritairement réparties sur les hommes puisqu’elles concernent principalement des formations chauffeurs.
Dans la procédure formation les hommes et les femmes sont sur un pied d’égalité d’autant plus que les formations sont principalement réglementaires, il n’y a donc pas de disparité de ce point de vue.
Sur les autres catégories professionnelles aussi les formations concernent des formations d’adaptation au poste tel que des formations à des logiciels il n’y a donc pas de disparité à ce niveau.
PROMOTION RÉPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES RÉPARTITION EN NOMBRE
Sur l’année 2018, il n’y a pas eu de promotions interne hormis le suivi de la grille du transport pour toutes les catégories de personnel et aussi bien pour les hommes que pour les femmes
RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ANCIENNETÉ MOYENNE RÉPARTITION EN NOMBRE SELON AGE
MOYENNE D'ANCIENNETE
Demandé par le Code du Travail pour > 300 salariés
Analyse de la répartition par promotion :
Sur 2018, Il n’y a pas de promotion chez les ouvriers, les Etam et les cadres à part au niveau de l’ancienneté qui est réglementée, il n’y a donc pas de disparité concernant les promotions par tranche d’âge et par sexe.
CLASSIFICATION RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES NIVEAUX D’EMPLOI DANS LA CLASSIFICATION RÉPARTITION EN NOMBRE
REPARTION EN NOMBRE
Demandé par le Code du Travail pour > 300 salariés
coefficient Hommes Femmes Total General GR1100 1
1 GR1150 1
1 GR2106.5 1
1 GR3115 1
1 GR4120 12
12 GR4175 4
4 GR5185 0 2 2 GR6138 13
13 GR6200 1
GR7150 148 2 150 GR9148.5 2 2 4
184 6 190
Analyse de la répartition par classification :
Il ne peut pas y avoir de disparité dans la rémunération au sein de la société Izaret en fonction du sexe puisque la grille de salaire est identique pour les femmes et les hommes elle se définie en fonction du métier et de l’ancienneté du salarié.
On observe que la classification en fonction du métier est la même avec l’exemple d’une femme chauffeur et d’une femme à l’exploitation qui ont la même rémunération que leur collègues masculins pour le même poste.
REMUNERATION EFFECTIVE
6.1 Evolution de la masse salariale 2018
6.2 analyse rémunération mensuel théorique ( comparatif hommes et femmes)
CONDITIONS DE TRAVAIL RÉPARTITION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
NOMBRE AT HOMMES FEMMES
24 0
RÉPARTITION DES MALADIES PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Nous avons eu à déplorer deux maladise professionnelles sur un même conducteur homme et aucune sur les femmes.
RÉPARTITION PAR DUREE DU TRAVAIL ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
REPARTITION PAR SEXE DES DUREES DU TRAVAIL
NB sur NOM DUREE DU TRAVAIL
SEXE TC TP Total général F 3.16% 0% 3.16% H 89.78% 7.06% 96.84% Total général
100%
Nous avons 13 caristes hommes à temps partiel chez un de nos clients.
LA REPARTITION PAR ORGANISATION DU TRAVAIL DES FEMMES ET DES HOMMES NB sur NOM SEXE
HORAIRES H F Total général JOUR 102 5 107 NUIT 82 1 83 Total général 184 6 190
Analyse des conditions de travail par sexe :
On observe qu’il y a eu 24 accidents du travail sur 184 salariés masculin et 0 accident du travail sur les femmes salariés. Il n’y a eu deux maladies professionnelles sur le même conducteurs déclarées sur l’année. Les contrats de travail sont de types contrat à temps complet en termes d’organisation de travail. En ce qui concerne les contrats ils sont de types à temps complets pour 100% des femmes, seuls 7% d’hommes ont choisi un temps partiel.
ARTICULATION DES TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE DE SALARIES AYANT ACCES A UN TEMPS PARTIEL CHOISI DANS L'ANNEE
Nombre de passages Temps partiel choisi
CP
F
H
1
1 2
1 3
1 4
1 5
1 6
1 7
1 8
1 9
1 10
1 11
1 12
1 13
1
TOTAL
0
13
: Le Bilan
DIAGNOSTIC DES ECARTS DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE
1
MIXITE DES METIERS
Comment expliquer les écarts de situation professionnelle entre les femmes et les hommes à partir d'une répartition sexuée des métiers?
Cette disparité n’est pas du fait de la société Izaret mais d’un constat national. En effet la procédure de recrutement de la société Izaret est exactement la même pour les femmes que pour les hommes, l’ensemble des postes est proposés A toutes personnes. Seulement nous observons en France que les femmes représentent 3% de la population de chauffeurs dans le monde du transport routier.
2
GESTION DES PARCOURS
Comment expliquer les écarts de situation professionnelle entre les femmes et les hommes à partir des critères et pratiques de la gestion des parcours?
Il n’y a pas d’écart de constaté concernant la situation professionnelle entre les femmes et les hommes, nous l’observons plus facilement au niveau des ETAM où pour le même service composé d’une femme et d’un homme les deux personnes ont la même rémunération et les mêmes horaires de travail. De plus au niveau des promotions il y en a pas eu En ce qui concerne les chauffeurs représentés par la classe des ouvriers il n’y a pas de différence de salaire entre les femmes et les hommes puisque les salaires suivent pour la société Izaret la grille de la convention collective et l’ensemble des chauffeurs sont embauchés au même coefficient.
3
CONDITIONS DE TRAVAIL
Comment expliquer les écarts de situation professionnelle entre les femmes et les hommes à partir d'une exposition différenciée aux conditions de travail ?
On observe que seul des hommes bénéficient d’un contrat à temps partiel choisi mais ces contrats sont spécifiques au métier de cariste et plus spécifiquement chez un client en particulier et il n’y a eu à ce jour aucune candidature féminine.
4
ARTICULATION DES TEMPS
Comment expliquer les écarts de situation professionnelle entre les femmes et les hommes à partir des contraintes de temps de travail et de l'articulation?
En 2018 il n’y a pas eu de congés maternité mais trois congés paternité sur 2 caristes et un conducteur.
2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
3 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 28 Octobre 2019 Fait à Saint Junien le 28 Octobre 2019
