La société LOCCA (anciennement dénommée BOM SERVICES)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, Inscrite au RCS de La Rochelle, sous le numéro 433 599 032 Dont le siège social est situé au 335 Avenue Jean Guiton à LA ROCHELLE (17000), Représentée par
Mme agissant en qualité de Gérante,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord, à la suite du vote de la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif (cf. procès-verbal de ratification joint) et ayant expressément mandaté Madame pour signer le présent accord.
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
Au sein du groupe SEMAT, plusieurs opérations de restructuration juridique sont intervenues afin de croiser toutes les synergies et recentrer l’offre location et vente de véhicules d’occasion de collecte de déchets, au sein de la société LOCCA.
Notamment, le 1er octobre 2023, la société BOM SERVICES a cédé à la société SEMAT, son fonds de commerce relatif à l’activité Service après-vente (« SAV »). S’agissant d’une cession du fonds de commerce «SAV», les salariés de la société BOM SERVICES attachés à l’activité « SAV » ont été transférés conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail au sein de la société SEMAT dès le 1er octobre 2023.
Les salariés de la société BOM SERVICES, renommée LOCCA, sont désormais au nombre de deux.
Depuis le 1er octobre 2023, l’activité principale de LOCCA est la location et vente de véhicules d’occasion de collecte de déchets. La société LOCCA n’effectue plus de réparation ou de Service Après-Vente.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, ce changement d’activité principale au 1er octobre 2023 a eu pour effet de mettre en cause la convention collective de l'Automobile.
Il a été décidé de conclure le présent accord au sein de la société LOCCA, afin de parvenir à la signature d’un accord de substitution permettant d’harmoniser le statut collectif applicable au plus tôt et pour la totalité des salariés de la société.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOCCA.
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 2 – convention collective applicable
Depuis le 1er octobre 2023, l’activité de la société LOCCA relève du champ d’application de la convention collective de la Métallurgie.
Dans un souci d’harmonisation sociale, et sans attendre la fin du délai de survie (de 15 mois décompté à partir du 1er octobre 2023) de l’application de la convention collective de l’Automobile, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2024, la convention collective de la Métallurgie s’appliquerait à l’ensemble du personnel de la société LOCCA et se substituerait purement et simplement à la convention collective de l’Automobile qui cessera à cette date, de produire ses effets pour les salariés de la société LOCCA (BOM SERVICES).
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION
A compter du 1er janvier 2024, cessera de s’appliquer en conséquence :
La Convention collective de l’Automobile, ainsi que tous ces annexes et avenants, en leurs dispositions étendues ou non étendues, ainsi que toute recommandation patronale de branche ayant pu recevoir application ;
Les accords de branche du secteur de l’Automobile,
Les dispositions de protection sociale tels que notamment la prévoyance complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité, décès », les frais de santé issus des accords de branche de l’Automobile.
En conséquence, sera seule appliquée au sein de la société LOCCA, la Convention Collective Nationale applicable compte tenu de l’activité réelle et principale de la société, à savoir la convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248), ainsi que la totalité de ses annexes et avenants étendus.
Le présent accord met également un terme, à compter du 1er janvier 2024, à l’application de :
L’engagement unilatéral de l’employeur relatif à la prime d’assiduité versée en juin et décembre de chaque année sous réserve de remplir les conditions ;
L’engagement unilatéral de l’employeur relatif à la prime sécurité versée trimestriellement sous réserves d’atteindre les objectifs arrêtés ;
La décision unilatérale de l’employeur relative au régime frais de santé des salariés cadres ;
La décision unilatérale de l’employeur relative au régime frais de santé des salariés non-cadres ;
La décision unilatérale relative au régime de prévoyance des salariés non-cadres ;
La décision unilatérale relative au régime de prévoyance des salariés cadres ;
La décision unilatérale relative au régime de retraite supplémentaire des cadres.
ARTICLE 4 – CLASSIFICATION
Les salariés seront intégrés dans la grille de classification issue de la convention collective de la Métallurgie, ce qui engendrera une modification de leur classification à compter du 1er janvier 2024.
Il est mis en œuvre une grille de transposition de classification au sein de la société LOCCA telle qu’annexée au présent accord.
Les dénominations et classifications des fonctions exercées figureront sur le bulletin de paie délivré avec le salaire du premier mois civil suivant la date d’effet du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord de substitution confirme la mise en cause et donc la fin de l’application de l’ensemble des dispositions la convention collective de l’Automobile relatif au régime de prévoyance complémentaire de la branche de l’Automobile et assuré par IRP AUTO.
Il s’ensuit que les salariés de la société LOCCA (BOM SERVICES) seront affiliés et bénéficieront dès le 1er janvier 2024, des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » conformes aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie. Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la notice d’information afférente.
Article 5.2 – Frais de santé
Le régime frais de santé des salariés cadres ainsi que le régime frais de santé des salariés non-cadres appliquées au sein de la société BOM SERVICES ont été dénoncés et ne trouveront donc plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2024
.
Les salariés de la société LOCCA (BOM SERVICES) bénéficieront dès le 1er janvier 2024, des dispositions conventionnelles de l’accord de la Métallurgie en matière de frais de santé.
Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la notice d’information afférente.
Article 5.3 – Retraite supplémentaire
Au sein de la société LOCCA (BOM SERVICES), les salariés cadres désignés « articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC, avec une condition d’ancienneté de 12 mois » bénéficiaient d’un régime de retraite supplémentaire mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur datée du 28 juin 2018. Le présent accord d’entreprise met fin à la décision unilatérale précitée et au régime de retraite supplémentaire afférent.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit :
D’un représentant de la Direction ;
De deux salariés : un salarié cadre et un salarié non-cadre, ayant participé à la ratification du présent accord.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de la société LOCCA.
ARTICLE 8 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Rochelle, le 05/01/2024.
Pour les salariés :
Pour la société LOCCA :
Madame , dûment mandatée
Mme , en qualité de Gérante
ANNEXE :
grille de transposition de classification
au sein de la société locca
Intitulé de poste
Catégorie (ouvrier/employé/Technicien/agent de maîtrise/cadre)
Classification selon la CCN de l’Automobile
Classification selon les CC de la Métallurgie
Echelon Statut Coef. Coordinatrice Service Location Agent de maîtrise 17 Technicien 285N4E3 Directrice Cadre 2 A Cadre 114, II
