La société LOEBER GOERGES SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 076 400 €, inscrite au R.C.S de STRASBOURG, sous le numéro 578501736, dont le siège social est situé 16 rue Lamartine, 67300 – SCHILTIFHEIM, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise” ou « LOEBER »,
Et
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté par la CFDT,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté par la CFE-CGC
D’autre part, ci-après dénommées collectivement « les parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail portant sur le « forfait mobilités durables », qui encourage les salariés à utiliser des moyens de transports respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu travail.
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. La préservation de notre environnement, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à modifier nos comportements et nos manières de nous déplacer.
C’est dans ce cadre que la Société et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un accord relatif à la mobilité durable afin d’encourager les salariés à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement, conformément à la Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020, prévoyant la possibilité de contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement des salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.
Dans ce contexte, les partis se sont réunis les 16 avril, 23 mai, 13 juin, 04 juillet et 12 septembre, et ont convenu des dispositions du présent accord, en prenant également en compte les travaux effectués par le Groupe de travail RSE sur la mobilité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, aux intérimaires et aux stagiaires, dont la prise de poste au sein de la société nécessite de réaliser un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (C. trav., art. R. 3261-14). Si la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale, les salariés à temps partiel bénéficient des prises en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Ne sont pas éligibles au présent accord :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge de l’employeur des dépenses inhérentes à ce véhicule (véhicule de fonction ou véhicule de service),
Les salariés qui perçoivent l’indemnité de déplacements prévue par la Convention Collective des Travaux Publics.
Article 2 - Objet Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés en utilisant les modes de déplacement définis à l’article 3 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).
Ainsi, par le présent accord, la Société prendra en charge dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les moyens de transport vertueux mentionnés à l’article 3 des présentes.
Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélo, dans la limite prévue à l’article 4 des présentes.
Le présent accord met fin à tous les usages relatifs au déplacement et à la mobilité dans l’entreprise, à savoir notamment, le versement de toutes indemnités de quelques natures qu’elles soient, ayant le même objet, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (excepté les indemnités prévues par la Convention Collective des Travaux Publics, ainsi que les titres prévus au code du travail pour les abonnements publics et location de vélos, cf. article R3261-2).
Article 3 – Moyens de transports concernés
Pour prétendre au versement de l’allocation « forfait mobilités durables », le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
En transport alternatif individuel :
En vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Grâce aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dont les trottinettes (mécanique ou à assistance électrique),
En covoiturage (en tant que chauffeur),
En transports publics de personnes hors frais d’abonnement mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail,
Ou tout autre service de mobilité partagée.
les autres services de mobilité partagée sont, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).
Dans la continuité de la politique Sécurité de la Société, et notamment de protection des salariés lors des trajets domicile/travail, une attention particulière devra être obligatoirement observée par les personnes se déplaçant en transport alternatif individuel en matière d’équipement et de respect du code de la route.
L’équipement de protections pour ces transports alternatifs devra être de l’ordre du casque, du gilet haute visibilité, des éclairages et catadioptres, éventuellement d’une sonnette, et de tout autre matériel qui sera jugé utile et nécessaire aux personnes se déplaçant au moyen de ces modes de mobilité. Il est également rappelé que le respect des règles de sécurité routière et le civisme doivent devenir des réflexes essentiels à sa propre sécurité et celles des autres.
L’allocation « forfait mobilités durables » pourra être versée dans les conditions définies ci-après et pour un montant maximal de 600 euros par année comptable (soit du 1er avril N au 31 mars N+1) et par salarié.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes indument perçues pour les journées de déclarations frauduleuse volontaires et sera passible d’une sanction disciplinaire.
Participation au financement de l’achat d’un transport alternatif individuel
Les salariés pourront bénéficier du versement total de l’allocation « forfait mobilités durables » d’un montant de 600 euros maximum pour l’année comptable considérée, pour l’achat d’un transport alternatif individuel.
Ce versement ne sera effectif qu’au bout de 6 mois suivant la date de la facture d’achat, sur présentation de la facture d’achat originale accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation devra préciser l’adresse postale du lieu de résidence et l’utilisation du transport alternatif individuel acheté pour se rentre sur son lieu de travail comme mode de transport habituel.
Dans le cas où la facture d’achat présente un montant inférieur au « forfait mobilités durables », soit 600 euros, le montant versé sera équivalent au montant de ladite facture, et ne pourra en tout état de cause pas être supérieur à la facture d’achat. Le salarié pourra prétendre pour l’année comptable concernée à l’indemnité kilométrique définie au paragraphe b du présent article, dans la limite totale sur l’année comptable considérée de 600 euros.
Cette participation au financement d’un transport alternatif individuel ne bénéficiera qu’une seule et unique fois par salarié durant toute la période du présent accord, soit 3 ans.
Versement d’une indemnité kilométrique pour les personnes se déplaçant au travail avec un transport alternatif individuel
Une indemnité de 0,50.- centimes d’euro pour 1 kilomètre parcouru pourra être versée aux personnes se déplaçant au travail avec l’un des transport alternatif individuel défini au présent accord, dans la limite de l’allocation « forfait mobilités durables » d’un montant de 600 euros maximum par année comptable considérée.
L'allocation « forfait mobilités durables » sera versée aux salariés semestriellement avec le bulletin de paie, sur déclaration sur l’honneur via un outil de suivi déclaratif qui sera mis en place par la Société.
Versement d’une indemnité par journée de covoiturage
Pour la première année comptable, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, une indemnité annuelle dite « carburant » de 200€ sera versée sans conditions aux chauffeurs (sont exclus les salariés bénéficiant de la participation au financement de l’achat d’un transport alternatif individuel et/ou du versement de l’indemnité kilométrique correspondante).
A cette indemnité « carburant », une indemnité par journée de covoiturage effectué pourra être versée au chauffeur exclusivement dans la limite totale de 600 euros (dont les 200 euros d’indemnité « carburant ») sur l’année comptable considérée, à savoir :
Année comptable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :
Plus 100€, si entre 10 et 20 journées de covoiturage effectuées,
Plus 200€, si entre 21 et 40 journées de covoiturage effectuées,
Plus 400€, si plus de 40 journées de covoiturage effectuées.
Pour les deux années comptables suivantes, seule l’indemnité par journée de covoiturage effectué pourra être versée au chauffeur exclusivement dans la limite totale de 600 euros sur l’année comptable considérée, comme suit :
Année comptable du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :
100€, si entre 10 et 30 journées de covoiturage effectuées,
200€, si entre 31 et 50 journées de covoiturage effectuées,
600€, si plus de 50 journées de covoiturage effectuées.
Année comptable du 1er avril 2027 au 31 mars 2028 :
100€, si entre 20 et 40 journées de covoiturage effectuées,
200€, si entre 41 et 60 journées de covoiturage effectuées,
600€, si plus de 60 journées de covoiturage effectué.
L'allocation « forfait mobilités durables » sera versée aux salariés annuellement avec le bulletin de paie du mois d’avril suivant, sur déclaration sur l’honneur via un outil de suivi déclaratif qui sera mis en place par la Société.
Afin de faciliter l’accès au stationnement pour les covoitureurs, une place de parking minimum sera réservée dans l’enceinte de la société au covoiturage.
Dans le cas où l’un des salariés en covoiturage (chauffeur ou passager) se retrouve dans l’impossibilité de rentrer à son domicile en covoiturage, un véhicule de l’entreprise pourra être mis à sa disposition selon la disponibilité d’un des véhicules du parc. Dans ce cas, une demande devra être faite au préalable au service RH.
Prise en charge des abonnements de transports publics selon l’article R3261-2 ou de tout autre service de mobilité partagée
La société prendra en charge à hauteur de 50% l’abonnement de transports publics ou de tout autre service de mobilité partagée, sur la base des tarifs de 2ème classe des transports publics, sur présentation du justificatif de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel. Il est rappelé que pour être pris en charge, le titre doit permettre d’identifier le titulaire de manière claire et précise et être valide.
Le paiement de la prise en charge sera versé aux salariés mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant la remise dudit justificatif ou suivant le mois concerné.
La prise en charge des abonnements de transports publics ou de tout autre service de mobilité partagée sera revalorisée selon l’évolution des tarifs de ces abonnements et services. En cas de cumul de l’allocation « forfait mobilités durables » et de la prise en charge de l’employeur de l’abonnement de transports publics ou de tout autre service de mobilité partagée, le forfait est exonéré dans la limite de 600 euros. Si la prise en charge de l’abonnement de transports publics ou de tout autre service de mobilité partagée dépasse les 600 euros par année comptable, le « forfait mobilités durables » ne pourra pas être cumulable.
Article 5 - L’information des salariés
Les informations contenues dans cet accord seront portées à la connaissance des salariés par tous moyens habituels et utilisés lors de la signature d’accord.
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à son entrée en vigueur prévue à l’article 6, la société présentera de manière collective et individuelle les différents dispositifs déclinés afin d’accompagner les salariés dans leur démarche de transition de mobilité.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025, et prendra fin le 31 mars 2028.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, par tout ou partie des signataires conformément aux dispositions légales.
Article 7 - Suivi de l'application du présent accord
L’employeur ou son représentant présentera aux membres du Comité Social et Economique un bilan annuel sur la mise en œuvre du présent accord afin de vérifier les conditions de son application. Ce bilan sera réalisé courant du deuxième trimestre.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 – Publicité et dépôt l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de la Société. Fait à Schiltigheim, le 19 décembre 2024 En quatre exemplaires originaux,
Directeur Général Délégué syndical mandaté par la CFDT
