Accord d'entreprise L'OFFICE 64 DE L'HABITAT

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Application de l'accord
Début : 30/01/2019
Fin : 28/02/2019

28 accords de la société L'OFFICE 64 DE L'HABITAT

Le 30/01/2019





ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT


Signé le 30 janvier 2019



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Représenté par :

Le Directeur Général,

Et, d'autre part,

La Déléguée Interco CFDT,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et afin de saluer la qualité de l’investissement des équipes durant l’année écoulée, le Président de l’OFFICE64 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.


Article 1 : Salariés et agents bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en CDI et agents présents au 31 décembre 2018.

Sont exclus de ce dispositif, les salariés et agents absents sur la totalité de l’année.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève

à 300 € nets pour tous les salariés et agents bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la

paie du mois de février 2019 et figurera sur le bulletin de salaire.



Article 4 : Régime fiscal de la prime

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés de droit privé uniquement. Elle est en revanche soumise à contributions et cotisations sociales et imposable sur le revenu pour les agents fonctionnaires.

Article 5 : Durée de l’accord


Le présent accord est à durée déterminée et il cessera de produire ses effets avec le versement de la dite prime exceptionnelle.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2019.

en 3 exemplaires originaux

La Déléguée Syndicale CFDTLe Directeur Général





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