SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
ENTRE :
La SAS LOG INNOV, dont le siège social est situé Route Départementale 12 – Lieudit P « Les Chevaliers » - 03340 MONTBEUGNY, immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 87789692000016, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 26/03/2024. annexé aux présentes), ci-après :
Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Au sein de la société LOG INNOV, un accord portant sur la durée et l‘aménagement du temps de travail a été conclu le 21 juin 2021.
Il prévoyait notamment en son article 15 un aménagement du temps de travail sur une période annuelle reposant sur une alternance de périodes hautes et basses (modulation).
L’article 15.1.2. fixait la période de référence sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Compte tenu de l’exercice comptable de la société qui est clôturée chaque année au 30 septembre, les parties ont convenu de modifier la période de référence de cet aménagement du temps de travail sur une période annuelle reposant sur une alternance de périodes hautes et basses.
* *
Article 1 – Modification de la période de référence de l’aménagement du travail sur une période annuelle reposant sur une alternance de périodes hautes et basses
Les parties conviennent expressément de modifier la période de référence prévue à l’article 15.1.2. de l’accord d’entreprise conclu le 21 juin 2021.
A compter du 1er octobre 2024, la période de référence s’étalera du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Cette nouvelle période de référence complète débutera au 1er octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2025.
En conséquence, la période de référence antérieure sera réduite du 1er janvier au 30 septembre 2024.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord, à l’issue d’un délai d’application. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 4 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
Article 6 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 17 juillet 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Montbeugny Le En deux exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
