ACCORD D’ENTREPRISE ADOPTÉ PAR RÉFÉRENDUM RELATIF AU COMPTE épargne TEMPS
Entre les soussignés :
La société LOG XL, représentée par xxx, en sa qualité de XXX,
D'une part,
Et,
L'ensemble du personnel de la société LOG XL ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord (Annexe 1),
D'autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le projet Synergies consiste à mutualiser les moyens logistiques des différentes filiales du Groupe Eram afin d’améliorer la performance globale de la logistique du Groupe, maillon essentiel de la satisfaction clients, et permettre aux équipes de travailler dans les meilleures conditions possibles.
Il répond également aux problématiques de certains bâtiments devenus obsolètes et permettra de se doter de bâtiments plus performants sur le plan énergétique et répondant aux exigences du décret tertiaire.
Dans ce contexte, trois sociétés distinctes ont vocation à regrouper par activité les salariés affectés à la logistique du Groupe Eram :
La société LOG XL CHAUSSURES, regroupant l’activité logistique chaussures du Groupe Eram ;
La société LOG XL VÊTEMENTS, regroupant l’activité logistique vêtements du Groupe Eram ;
La société LOG XL WHOLESALE, regroupant l’activité logistique wholesale (commerce de gros) et retours du Groupe Eram.
Une quatrième société, dénommée LOG XL, a été créée afin de jouer le rôle de « société mère » de cette nouvelle activité.
Dans ces conditions et dans cette perspective de mobilité professionnelle entre les filiales du Groupe Eram, la société LOG XL a vocation à accueillir les salariés affectés aux fonctions supports et managériales dédiées à l’activité logistique.
Les sociétés GEMO SERVICES et BOCERA dont sont issus les salariés transférés sur la société LOG XL, avaient un dispositif de compte épargne temps. L’ensemble des mesures offertes par le compte épargne temps ayant été utilisées par les salariés, les parties ont souhaité mettre en place ce dispositif au sein de la société LOG XL selon les mêmes modalités afin de notamment pouvoir conserver et transférer leur compte épargne temps existant.
Le compte épargne-temps permet aux salariés qui le désirent, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Ainsi, le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré sur plusieurs exercices, par exemple en vue de réaliser un projet personnel.
Pour le personnel proche de son départ à la retraite, le compte épargne-temps permet également de réduire son temps de travail, voire anticiper la date de cessation de son activité.
Afin de pouvoir appliquer ces mesures à l’ensemble du personnel éligible de la société, et conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de mettre en place avec l’approbation des deux tiers du personnel, un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps.
Après présentation du projet aux salariés et ratification du celui-ci à la majorité des deux tiers des salariés inscrits (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord.
Les parties réaffirment que le principe de recours au compte épargne-temps repose sur le volontariat.
Article 1 : Bénéficiaires
Le compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés ayant atteint une ancienneté minimale d’un an au sein de la société LOG XL.
Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps
A la demande du salarié, et après validation de sa hiérarchie, le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an par tout ou partie :
des congés d’ancienneté,
des congés de fractionnement le cas échéant,
des jours de RTT acquis au cours de la période annuelle s’achevant.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours entiers ou demi-journées.
Au total, le salarié ne peut accumuler plus de 40 jours sur son compte. En conséquence, lorsque le compte épargne-temps d’un salarié atteint 40 jours, il reste plafonné à ce nombre de jours et ne peut être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires.
Par exception, le plafond du compte épargne-temps est supprimé pour les salariés âgés de 58 ans et plus lors de la période d’alimentation du compte épargne-temps fixée au début de chaque année civile.
Cette épargne étant individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
Les demandes de mise sur le compte épargne-temps sont adressées par le salarié à son manager via l’outil mis à sa disposition. Le manager valide ensuite la demande avant que l’information ne soit adressée au service paie.
Il est enfin rappelé que le placement volontaire de jours par le salarié dans le compte épargne-temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés, n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.
Les compteurs des congés et jours de RTT éligibles au compte épargne-temps sont arrêtés au 31 décembre de l’année N. Le salarié peut ensuite alimenter son compte épargne-temps de ces jours, dans les limites prévues par le présent accord, en début d’année N+1.
Il est tenu un compte individuel qui figure sur le bulletin de paie du salarié.
Article 3 : Utilisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie.
Le congé pris doit être d’une durée au moins égale à une demi-journée.
Les jours épargnés ne peuvent aucunement faire l’objet d’une monétisation, hormis le cas prévu à l’article 7 relatif à la rupture du contrat de travail.
Le salarié en fin de carrière devra utiliser l’intégralité de ses jours inscrits au compte avant son départ en retraite.
Article 4 : Modalités de valorisation
Lorsque le salarié recourt à son compte épargne-temps, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de son départ en congés.
La période, ainsi rémunérée, est assimilée à du travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Article 5 : Indemnité de départ à la retraite transformée en temps
Le salarié en fin de carrière a la possibilité d’utiliser sa future indemnité de départ à la retraite sous forme de temps libre rémunéré avant son départ effectif en retraite.
Ainsi, dans le délai maximum de deux ans précédant son départ effectif à la retraite, et après avoir informé l’entreprise de sa date de départ à la retraite, le salarié peut, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie et en respectant les conditions ci-après, solliciter l’utilisation d’un crédit de jours rémunérés qu’il pourra prendre avant son départ à la retraite.
Durant l’utilisation de ce crédit de jours, le salarié est en dispense d’activité et rémunéré. La rémunération versée au titre de ce crédit de jours vient en déduction des droits soldés lors du départ à la retraite.
Il appartient au salarié intéressé de demander au service RH de lui communiquer la conversion de cette indemnité en jours de travail.
Article 6 : Transfert à l’intérieur du groupe Eram
Les droits à congé versés sur le compte épargne-temps sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert vers une autre société du Groupe Eram, dans la mesure où l’entreprise d’accueil bénéficie également d’un compte épargne-temps pour ses salariés.
Article 7 : Rupture du contrat de travail
Par principe, les droits à congés positionnés dans le compte épargne-temps ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation.
Par dérogation, en cas de rupture d’un contrat de travail avant l’utilisation des jours positionnés dans le compte épargne-temps, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis, à la date de la rupture.
Cette dérogation ne concerne pas les situations de départs en retraite, pour lesquelles le salarié devra utiliser ses jours épargnés avant son départ dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er avril 2025, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, après ratification à la majorité des salariés inscrits et postérieurement à son dépôt.
Les résultats du référendum, organisé le 4 mars 2025, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
A l’expiration de cette période, l’accord prendra fin sans aucune formalité et sans que puisse être invoqué par l’un ou l’autre de ses signataires le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Les parties au présent accord s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.
Article 10 : Révision
En application des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Le présent accord sera communiqué dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Saint-Pierre-Montlimart, le 5 mars 2025
Pour le personnel de la société LOG XL.Pour la société LOG XL Voir annexe ci-après XXX
Annexe 1 - Feuille d’émargement Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps Par la présente signature, le salarié reconnaît avoir reçu de la société LOG XL. : Le projet d’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps ; Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise précité.
