1.1 - Définition du télétravail ............................................................................................................. 4 1.2 - Définition du télétravailleur......................................................................................................... 4
Article 2 - Les principes du télétravail ………………………………………………………………………………………………. 4
2.1 - Fonctions et postes concernés ………………………………………………………………………………………………. 4 2.2 — Droits et obligations professionnelles....................................................................................... 5 2.3 — Mise à disposition du matériel.................................................................................................. 5
Article 3 - Procédure de passage en situation de télétravail ................................................................ 6
3.1 — Modalités générales................................................................................................................. 6 3.2 —Lieu de travail ……………………………………………………………………………………………………………………… 7 3.3 — Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances ………………………………… 7 3.4 — Modalités du télétravail régulier............................................................................................... 7 3.5 — Modalités du télétravail occasionnel ………………………………………………………………………………….. 8
Article 4 - Organisation du télétravail ................................................................................................... 8
Article 5 - Temps et charge de travail ................................................................................................... 9
5.1 - Durée de travail applicable …………………………………………………………………………………………………… 9 5.2 - Fixation de plages horaires d'accessibilité.................................................................................. 9 5.3 - Entretiens de suivi..................………………………………………………………………………………………………. 10 5.4 – Contrôle du travail effectué ………………………………………………………………………………………………… 10 5.5 — Santé — sécurité...................................................................................................................... 10
Article 6 — Protection des données et confidentialité des informations………………………………………… 10
Article 7 — Durée et application de l'accord, révision, dénonciation.................................................. 10
7.1 Durée et dénonciation……………………………………………………………………………………………………………….. 10 7.2 Suivi de l’accord………………………………………………………………………………………………………………………….. 11
Article 8 - Formalités de dépôt et publicité …......................................................................................... 11
ENTRE L'entreprise LOGE.GBM dont le siège social est situé 6 rue André Boulloche 25000 Besançon, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 49301782600022, représentée par la Directrice Générale d'une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement de l’accord du télétravail, la Direction Générale et les représentants du personnel ont souhaité renouveler cet accord afin d’apporter une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de LOGE.GBM. Cet accord a pour objectif de répondre aux aspirations des collaborateurs souhaitant concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre au travail en exerçant une partie de leur activité à leur domicile. Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n'ait pas pour conséquence de mettre à l'écart le télétravailleur de la communauté de travail de l'entreprise. Les parties conviennent de l'intérêt d'encourager ce dispositif afin de développer son usage, tout en reconnaissant que la spécificité du télétravail ne peut être appliquée à toutes les situations de travail. Cet accord a pour objet, conformément à l'article L1222-9 du code du travail, de partager les enjeux et les droits et devoirs de chacun, en application de la loi 2023-622 du 19/07/2023, définissant : - les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail au sein des locaux de l'entreprise - les modalités d'acceptation par le collaborateur des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail en télétravail ; la détermination des plages horaires de travail du collaborateur durant lesquels celui-ci peut être contacté par l'entreprise , les modalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail, les femmes enceintes et les salariés aidants
Article 1 – Définition
- Définition du télétravail
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
1.2 - Définition du télétravailleur
Le terme « télétravailleur » désigne tout collaborateur de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l'article I.I.
Article 2 — Les principes du télétravail
2.1 - Champ d’application - Eligibilité au télétravail
Le télétravail peut bénéficier à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise sous réserve que :
leurs missions puissent être réalisées à distance et ne nécessitent pas un contact régulier avec la clientèle, l'accueil du public ou la réalisation de missions d'entretien ou de propreté ;
l’organisation du travail au sein de l'équipe et les tâches liées aux fonctions exercées permettent l'absence du lieu de travail habituel (participation à des réunions, supervision d'une équipe, nombre de télétravailleurs dans l'équipe) ;
- le collaborateur dispose d'une autonomie suffisante pour réaliser ses missions à distance, au vu de son ancienneté (minimum 6 mois dans le poste), de la maîtrise de son poste, de son organisation du travail ; - le collaborateur dispose d’un logement compatible avec le télétravail installations électriques conformes, débit internet suffisant, espace de travail équipé, sécurité, confidentialité.
Les postes suivants sont incompatibles avec le télétravail : - Agent Technique de Proximité (ATP) - Employés Immeubles - Gardiens - Médiateur - Chargés de secteur - Chargés d’accueil Le télétravail sera possible pour les Chargé(e)s Précontentieux pour 50% de l’effectif du service jusqu’à la fin du mois de juin 2024. Un point sera fait à compter du mois de juillet 2024 pour décider de la poursuite des modalités du télétravail sur ce service.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les apprentis, contrats de professionnalisation et les stagiaires.
2.2 — Droits et obligations professionnelles
Les collaborateurs en télétravail assument la même charge de travail que lorsqu'ils sont dans les locaux de l'entreprise, ils assurent une charge de travail identique à celle de leurs collègues (au prorata de son contrat). Ils bénéficieront des mêmes opportunités de carrière et de l'accès à la formation que tous leurs collègues. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail avec un haut degré d'autonomie professionnelle.
2.3 — Mise à disposition du matériel
Le collaborateur en télétravail utilisera les moyens matériels mis à disposition par l'entreprise. Le choix du matériel mis à disposition relève de l'employeur qui reste décisionnaire en ce qui concerne la politique d'équipement en moyens informatiques et téléphoniques. L'entreprise reste propriétaire de ce matériel. L'ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d'absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe. Il veillera également à ce qu'il n'y ait pas d'échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB). Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le collaborateur devra certifier qu’il dispose d'un abonnement Internet à haut débit compatible et effectif. Dans le cas contraire, le télétravail ne pourra pas être envisagé. En cas de panne persistante empêchant le fonctionnement du télétravail, le collaborateur prendra contact sans délai avec l'entreprise. -si la panne est imputable à son matériel personnel, le télétravail sera momentanément suspendu le temps de la résolution de la panne et la mise à disposition de matériel par l'entreprise pourra être envisagé si la panne est imputable aux moyens mis à disposition par l'entreprise le collaborateur prendra contact avec le pôle SI pour une prise en charge adaptée En cas de nécessité d'intervention du pôle SI, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l'entreprise afin de poursuivre son activité dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques. En tout état de cause, en cas de dysfonctionnement technique durable, il sera automatiquement mis fin au télétravail.
Article 3 - Procédure de passage en situation de télétravail
3.1 — Modalités générales
Le passage en situation de télétravail peut être demandé par le collaborateur ou proposé par l'entreprise au moyen d'une demande écrite via le formulaire de demande de télétravail auprès de son N+1. Le responsable hiérarchique (N+1) examine la demande et en informe le N+2 au regard de la compatibilité des missions du collaborateur avec un télétravail compte tenu des critères définis en 2.1 et donne sa réponse par écrit dans un délai d’un mois maximum via le formulaire qui est transmis et contrôlé à la DRH, puis validé par le Directeur de service. La Direction Générale interviendra en cas de demande de dérogation. Chaque niveau décisionnel veille à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l'organisation de l'équipe. En cas de concomitance de demandes de collaborateurs volontaires au télétravail et d'homogénéité des caractéristiques de leur demande, les critères déterminant pour les départager pourra se faire de manière alternée afin de maintenir une répartition équilibrée au sein de l’équipe ou du service. En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision par des arguments objectifs. En cas d'accord, un avenant au contrat de travail n'est pas nécessaire. Le formulaire de demande fait office de convention de télétravail. En cas d'évolution des missions ou de changement de poste, la compatibilité avec le télétravail sera réexaminée. Le nombre de jours retenu est déterminé d'un commun accord entre le collaborateur et l'employeur. Le choix des jours de télétravail est fait d'un commun accord avec le manager et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service. A titre exceptionnel, sur demande de son responsable, la répartition des jours de télétravail pourra faire l'objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du collaborateur sur site. Sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines, la répartition des jours de télétravail peut être modifiée durablement par l'entreprise selon les besoins du service. En cas de besoin avéré du service ou du collaborateur, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du collaborateur. Clause de suspension : le télétravail sera suspendu durant la période estivale afin de maintenir une bonne organisation et la présence des effectifs dans les services et d’assurer une continuité du service. Cette clause ne s’applique pas aux travailleurs handicapés, salariées enceintes, salariés aidants.
3-2 Lieu de travail
Le lieu de télétravail est le lieu de résidence principal du collaborateur. Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le collaborateur devra disposer d'un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé. En cas de
changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail »
3.3 — Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances
Le collaborateur atteste sur l'honneur avoir vérifié les points suivants :
Présence d'un appareil de protection/ de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l'intérieur du logement.
Présence d'une prise terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.).
Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l'utilisation d'une multiprise et d'une rallonge pour brancher le matériel utilisé pour le télétravail est autorisée sous réserve qu'elles soient dotées de prises de terre)
Le matériel mis à disposition du salarié dans le cadre de ses fonctions reste couvert par l'assurance souscrite par l'employeur. L'entreprise étendra les activités couvertes par l'assurance responsabilité civile de
l'entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site.
3.4 — Modalités du télétravail régulier
Le télétravail est limité à 0,5 ou 1 jour par semaine
Par quinzaine obligatoirement pour :
Les Responsables techniques et Proximité
Les assistantes rattachées Direction Relation Proximité (DRP)
Les techniciens
Le personnel technique au sein de la Direction Relation Proximité ne pourra choisir le lundi et le vendredi en jours télétravaillables. Le télétravail n’est pas conciliable avec des enfants à charge de -
12 ans donc le mercredi ne pourra être choisi comme jour télétravaillé.
Clause particulière sur 2 jours (dérogation) :
Mobilité géographique (périmètre de 50 km minimum)
Séniors (60 ans)
Clause spécifique « travailleurs handicapés » : Conformément à l’article L 1222-9, les personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés » verront leur situation examinée au regard du maintenir du lien avec l'Entreprise et de l'amélioration de leurs conditions de travail. Mesures : Suppression condition d’ancienneté, adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail, rythme de télétravail individualisé.
3.5 — Modalités du télétravail occasionnel
Le télétravail peut être mis en place de manière occasionnelle dans des situations personnelles particulières ou en cas d’évènements extérieurs notamment :
Positionnement en temps partiel thérapeutique
Grossesse, après l'accord de leur responsable, les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d'exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d'éligibilité du poste de travail ou de l'activité prévue par le présent accord jusqu'à leur départ en congé maternité.
Salariés aidants : Le télétravail est ouvert aux salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche selon les modalités suivantes : en fonction de l’analyse de la situation
Pic de pollution : Lorsqu’un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d’un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions, le recours au télétravail pourra être assoupli sur décision de l’employeur.
Menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. Dans ces conditions, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des collaborateurs et permettre la continuité de l'activité de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 1222-11 du code du travail.
Article 4 - Organisation du télétravail
4.1 - Période d'adaptation
Hors cas de télétravail occasionnel et afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes du collaborateur et de l'entreprise, les parties bénéficieront d'une période d'adaptation au télétravail d'une durée de trois mois à compter du passage en télétravail.
Les trois premiers mois de télétravail constituant une période d'adaptation, l'entreprise comme le collaborateur pourra mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d'une durée de 15 jours.
4.2 - Réversibilité permanente
Un changement d'organisation du travail au sein d'un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, le délai de prévenance susmentionnés seront respectés.
En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délai, notamment : - en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données, - en raison de problèmes techniques ou en l'absence de lieu de télétravail adapté.
Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu'il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le collaborateur changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande. Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le collaborateur effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise.
Article 5 - Temps et charge de travail
5.1 - Durée de travail applicable
La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l'amplitude des horaires affichés de l'établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire. En cas de besoin justifié, le collaborateur sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable, notamment pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Dans ce cas, la récupération du jour de télétravail n'est pas automatique mais peut s'effectuer quand l'emploi du temps du collaborateur le permet et avec l'accord de son responsable.
5.2 - Fixation de plages horaires d'accessibilité
Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté correspondent aux horaires habituels de service. Il doit être joignable (par téléphone ou appel visio) durant ses horaires de travail.
En dehors des plages horaires obligatoires, le salarié doit utiliser son droit à la déconnexion.
5.3 - Entretiens de suivi
Les conditions d'activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, puis dans le cadre de l'entretien annuel. Le manager et le salarié s'engagent à effectuer des points réguliers et formalisé par écrit l'avancement du travail et à faire l'état de la bonne gestion des horaires de travail, au regard notamment de l'équilibre avec la vie personnelle du collaborateur.
5.4 – Contrôle du travail effectué
Chaque collaborateur devra impérativement justifier du travail effectué chaque jour télétravaillé. Il devra renseigner la trame mis à disposition pour chaque jour télétravaillé des tâches effectuées. Le Responsable hiérarchique peut à tout moment effectuer un contrôle des tâches effectuées.
5.5 — Santé — Sécurité et conditions de travail
Les dispositions réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à Loge.GBM qui s'engagent mutuellement à les respecter. Le collaborateur en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le collaborateur doit informer dès que possible son responsable ainsi que la Direction des RH dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise. En cas d'impossibilité pour le collaborateur d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé, ce dernier s'engage à avertir son responsable le jour même et à adresser à la direction des RH sous 48h l'avis médical d'arrêt de travail.
Article 6 — Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers
Le travail hors de l'entreprise fait porter à celle-ci un risque supplémentaire quant à la sécurité des fichiers professionnels et la confidentialité des données échangées. Le collaborateur doit donc prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mot de passe et plus généralement à toutes les informations concernant l'entreprise. Il doit impérativement respecter les procédures et signaler à son responsable tout risque qu'il rencontre.
Article 7 — Durée et application de l'accord, révision, dénonciation
7-1 Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mars 2024. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie dans un délai de 3 mois.
7-2 Suivi de l’accord
Un bilan chiffré portant sur le nombre de télétravailleurs sera présenté au CSE et aux organisations syndicales signataires une fois par an. Un suivi des éventuelles difficultés rencontrées sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines et les instances représentatives du personnel compétentes vérifieront la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par notification aux autres parties signataires.
Article 8 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon 1 rue Victor Delavelle, 25000 Besançon. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera consultable sur le réseau informatique
