Frais de déplacement pendant le temps d’intervention…………………7
Suppression des astreintes……………………………………………………………7
Durée et application de l’accord, révision, dénonciation………………7
Formalités de dépôts et publicité……………………………………………………8
Préambule
Le présent accord a pour but de mettre en place les dispositions relatives à la mise en place des astreintes pour les salariés de Loge.GBM. Cet accord vise à garantir la pérennité de l'accord collectif de transition en précisant les règles de gestion concernant l'astreinte.
Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » (Art. L. 3121-9) Un système d'astreinte est mis en place pour permettre à Loge.GBM d'intervenir dans des délais brefs en cas d’urgence. L'astreinte est organisée à 3 niveaux : un prestataire extérieur, une astreinte opérationnelle et une astreinte de décision (cadres).
Salariés concernés
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés occupant une fonction susceptible de nécessiter des interventions dans le cadre d’astreintes et habilités par la Direction à cette fin. - Peuvent également être habilités à effectuer des astreintes de niveau 2 et 3 les salariés :
Disposant d’un niveau d’autonomie et de connaissances techniques suffisant pour intervenir sur les situations diverses
Ayant une bonne connaissance du patrimoine et de ses équipements
Disposant d’un permis de conduire et d’un véhicule de service (niveau 2) ou personnel (niveau 3)
Pour les deux niveaux, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de volontaires, l'astreinte sera basée sur le volontariat pour les salariés pour lesquels la contrepartie n'est pas obligatoire. A l’exclusion donc des gardiens d’immeubles.
1) Astreinte de premier niveau Cette assistance est assurée par un prestataire extérieur via une plate-forme d’intervention. 2) Astreinte de second niveau
Sont concernés :
- Les gardiens qui bénéficient de l’attribution d’un logement à titre gratuit doivent en contrepartie accomplir les astreintes (11 astreintes au minimum). Les temps d’interventions seront rémunérés.
- A ce jour les postes concernés par l’astreinte sont : les Gardiens d’Immeubles, les Techniciens de proximité, les Chefs et/ou chargés de secteur, Agents Technique de Proximité (ATP). 3) Astreinte de troisième niveau
Les cadres de direction
Les responsables de services : notamment les Responsables d’agence, Responsables techniques, Responsable proximité ainsi que les Responsables administratifs ayant une bonne connaissance technique, du patrimoine et de la politique de l’entreprise.
Les salariés doivent, en outre, présenter une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la société et habiter à moins de 30 kilomètres des secteurs d’intervention de niveau 2 et 3.
3. Recours à l’astreinte
Le système d’astreinte s’appuie avant tout sur la compétence et l’autonomie des salariés concernés. Un roulement est mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Un planning est établi annuellement et revisité par semestre afin d’assurer une rotation équilibrée des astreintes. Les salariés peuvent demander à la Direction des Ressources Humaines d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. Les périodes d’astreinte sont déterminées comme suit :
Durée de l’astreinte : du lundi midi au lundi suivant midi, en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise ou des agences.
Fréquence des périodes d’astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT. De plus, en cas de pose de congés durant une période d’astreinte le salarié d’astreinte doit prévenir la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours afin d’anticiper la réorganisation du planning en veillant à l’équilibre de celui-ci.
5. Planification des astreintes
La planification de l’astreinte est organisée au moins 4 semaines à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle (maladie, événements familiaux …) obligeant à revoir la planification. Le planning est transmis à l’ensemble du personnel concerné par les astreintes par courriel et disponible sur le lecteur commun interne. En cas de circonstances exceptionnelles, la planification peut être modifiée, sous réserve que les salariés concernés en soient avertis au moins un jour franc à l’avance. Les salariés concernés ont accès aux moyens et informations nécessaires pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir, notamment :
Téléphone mobile et PTI
Clés et badges d’accès aux locaux et immeubles du patrimoine de la société
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème grave
Manuel contenant les informations sur l’accès aux équipements stratégiques des immeubles
Les salariés d’astreinte devront veiller à ne pas laisser le matériel dans le véhicule.
6. Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur l’un des sites du patrimoine de la société. Pour les personnels d’astreinte de second niveau, il convient que son déplacement soit préalablement sollicité par la plateforme d’intervention ou par un service d’urgence Pompiers, Ville, EDF etc…. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais la personne d’astreinte de niveau supérieur. En cas d’intervention importante sur le patrimoine, le cadre d’astreinte doit avertir les services concernés et la Direction Générale.
7 . Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention incluant, le cas échéant, le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention est arrondi à la ½ heure supérieure. Ces arrondis seront effectués par le responsable hiérarchique et non par le salarié. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Concernant les salariés au forfait jours, les temps d’intervention ne sont pas rémunérés en sus, sauf dépassement induit du forfait annuel.
8. Enregistrement du temps d’intervention
Les salariés déclarent auprès de leur supérieur hiérarchique, les temps d’intervention en indiquant l’heure de départ et l’heure de retour tels que définis dans l’article 6.
9. Indemnisation de la période d’astreinte
Les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, ne correspondent pas à du temps de travail effectif, elles font l’objet de contreparties financières destinées à compenser la disponibilité des salariés concernés hors gardiens logés. Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit ainsi une indemnité compensatrice forfaitaire par période d’astreinte égale à :
200 € bruts (niveau 2 et 3) par semaine complète d’astreinte du lundi midi au lundi suivant midi
75 € bruts par jour férié au cours de la semaine normalement travaillé, à l’exception du 1er janvier où l’indemnité est de 90 €
En cas de semaine incomplète, pour quelque raison que ce soit, le montant de l’indemnisation fera l’objet d’une proratisation en fonction de la durée (en nombre d’heures) de la période d’astreinte assurée.
10. Rémunération des périodes d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d’interventions pendant les jours d’astreinte sont rémunérées comme du travail effectif et donnent lieu aux majorations suivantes :
Du lundi au dimanche à 9 heures : majoration au titre des heures supplémentaires
Du dimanche à 9 heures au lundi 7 heures ou un jour férié : majoration portée à 100% ainsi que le jour férié du 1er mai
Dans le cas où une intervention a lieu un dimanche, il est accordé une récupération d’une journée en sus de la rémunération du travail effectif. Celle-ci doit être prise la semaine suivante, sauf cas exceptionnel dans les 15 jours maxi suivant l’intervention.
11. Document mensuel récapitulatif
A la fin de chaque mois, un document est établi, récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé. Ce document sera communiqué au service Ressources Humaines afin que la compensation correspondante soit établie sur le bulletin de paie. Ce document est signé par le salarié, validé par le cadre d’astreinte et le Responsable d’agence. De plus, un rapport hebdomadaire d’intervention doit être transmis à la Direction Générale, à l’agence et au supérieur hiérarchique.
12. Frais de déplacement pendant le temps d’intervention
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, soit par la mise à disposition d’un véhicule de service affecté à l’astreinte, soit selon le barème kilométrique applicable par l’administration fiscale.
13. Suppression des astreintes
Sauf en cas d’engagement contraire, le fait d’exécuter des astreintes peut évoluer selon le contexte et le poste occupé par le salarié à l’instant T. Ainsi, les salariés ne disposeront d’aucun droit acquis à la réalisation des astreintes.
14. Durée et application de l'accord, révision, dénonciation
1. Durée et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
1er janvier 2025. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie dans un délai de 3 mois.
2. Suivi de l’accord Un suivi des éventuelles difficultés rencontrées sera réalisé annuellement par la Direction des Ressources Humaines et les instances représentatives du personnel compétentes vérifieront la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par notification aux autres parties signataires.
15. Formalités de dépôts et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon 1 rue Victor Delavelle, 25000 Besançon.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera consultable sur le réseau informatique de l’entreprise.
