ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ANTICIPEES COMPLEMENTAIRES
ENTRE
L’entreprise LOGE.GBM dont le siège social est situé 6 rue André Boulloche 25000 Besançon, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 49301782600014, représentée par , Directrice Générale d'une part,
ET
Les représentants élus titulaires du CSE de l’entreprise d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule La Direction Générale et les représentants des salariés souhaitent l’organisation d’élections professionnelles complémentaires conformément à l’engagement pris à l’article 1 de l’accord d’adaptation anticipé relatif au statut collectif de la SEM entré en vigueur au 1er janvier 2021. Les parties conviennent de l’intérêt de compléter le nombre de représentants du personnel pour permettre une plus grande représentativité des collaborateurs, les membres du CSE de la SEM étant actuellement au nombre de 4 (deux titulaires et deux suppléants) suite à l’élection du 22 janvier 2019. Il s’agit d’une élection complémentaire non obligatoire à laquelle les parties se soumettent volontairement.
Article 1 – Engagement d’organiser la tenue d’élections complémentaires Cette volonté d’organiser des élections complémentaires a été conjointement évaluée et il en résulte un commun accord pour : - annoncer la tenue de l’élection aux salariés - inviter les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. Il est entendu que les élections permettront de compléter le nombre de représentants et que ces derniers élus en 2019 pour quatre ans conservent leurs prérogatives jusqu’à la fin du cycle électoral.
Article 2 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord prendra effet au 26/01/2021, il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité La Direction de l’entreprise LOGE.GBM procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du CPH en un exemplaire du lieu de conclusion. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera consultable sur le réseau informatique de l’entreprise. Besançon, le 26 janvier 2021
Le Directeur Général
Le représentant
du collège employé
Le représentant
du collège cadre
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc62489037 \h 1 Article 1 – Engagement d’organiser la tenue d’élections complémentaires PAGEREF _Toc62489038 \h 1 Article 2 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc62489039 \h 1 Article 3 - Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc62489040 \h 2
