SARL LOGEXPERT DIAGNOSTIC CONSEIL, société au capital de 8 000 euros, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 508 801 024, dont le siège social est situé 42 rue Alfred Maury 77100 MEAUX, et représentée par , en sa qualité de gérant
d'une part,
Et
Le personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
ARTICLE 1 - DÉFINITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 8 heures et se termine le vendredi à 19 heures.
Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif.
ARTICLE 2 - MAJORATION DE SALAIRE
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
pour les 8 premières heures : 25 % ;
pour les heures suivantes : 50 %.
ARTICLE 3 - CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 220 heures par salarié et par an.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 - CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent uniquement en cas de demande de l'employeur.
Il bénéficie alors d'une contrepartie obligatoire en repos.
Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 25 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1,25 heure.
Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures.
ARTICLE 5 - CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS : PRISE DU REPOS
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.
Le salarié peut bénéficier de son repos par demi-journée ou journée, qu’il devra prendre avant la fin de l'année civile en cours.
Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur selon les modalités habituelles de prises de congés payés.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD
Il est prévu que l'employeur assurera le suivi du présent accord.
ARTICLE 8 - RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Ile de France, UD de Seine et Marne.
ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
