En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
LA S.A.S. LOGICEA représentée par x en sa qualité de Président d’une part ;
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Préambule
Depuis le mois de janvier 2020, les parties-prenantes à l’accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier. Un rapport présentant des données sociales en matière d’effectif et de rémunération a été remis. C’est sur cette base que les différents thèmes de la négociation ont été abordés. La NAO 2019 s’étant terminée en novembre 2019, la négociation 2020 s’est plus orientée sur la question des salaires effectifs.
A la suite des différents échanges, la Direction et le délégué syndical C.F.D.T., ont convenu ce qui suit :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A.S. LOGICEA.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Salaires effectifs (Convention Collective Nationale V branches)
Les salaires de base sont revalorisés de 1% par rapport aux montants en vigueur en 2019 dans la convention collective V branches.
L’application de cette revalorisation se fera sur le bulletin du mois d’avril 2020 avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.
Il est convenu que si la branche professionnelle venait à décider d’une augmentation supérieure alors la différence serait appliquée aux rémunérations concernées.
2.2 Remboursement de frais
A compter du 1ier mars 2020 :
Les frais de repas seront remboursés sur la base de 14€.
Les frais de déplacement seront remboursés sur la base de 0,44€/km
Les paniers repas seront remboursés sur la base de 6,50€
2.3 Paiement de jours (forfait-jours)
La Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont souhaité tenir compte de l’adaptabilité demandée aux salariés pour faire face aux fluctuations d’activité, c’est pourquoi il est convenu que 3 jours pourraient être réglés au personnel au forfait-jours.
2.4 Classification
La branche (V branches) ayant publié un nouveau système de classification, il est convenu de se rencontrer sur le 2ième semestre 2020 pour négocier un accord de classification sur cette nouvelle base.
Article 3 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac le 9 avril 2020, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties
Le délégué syndical C.F.D.T. Pour la S.A.S. LOGICEA
